CHAPITRE II

De I ii nomination ftu jugecommissaire .

45» (r). Pnr le jugement <|»ii déclarera la faillite, le tribunal de commet ce désignera l'un de tet mtinlirrt pour |Oge-coinnti*‘jiit> ( Co.

45a (3). Le jupM'nmini»- Mire «era chargé spécialetnenl d’arrilércr fit de surillcr le* opérations et la gestion de la faillite.

Il fera au tribunal «le coin- | imtre le rapport de toute* 1rs contestation* «pie la fait* lue pourra faire naître, et iui seront de la compétence e re tribunal (Co. t, .{63,

{53. Les ordonnance* du jflge- commissaire ne seront 1 eptiblr* de recours que dans le* cas préms par la j loi. Cea recours seront poi- | lé* devant le tribunal de nmmerce ( Gn. 466, 4/4-

454. I-e tribunal de commerce pourra , h tonte* les époque» remplacer le jugecummitiMairc de la faillite par un antre «le «es membres (Go