‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 403 sur 1208 · CHAPITRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE

/b* l'apposition des tref/ct et des premières ditpo- < iliont ri l'égard de ta personne c/m failli*

455 (3). Pat le jugement

qui dé* tarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des srrllé» et |r dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de «a personne par un officier dépolir e ou de justice , ou par no gendarme

fG>. 456, 4<m>,46i, j*», 583/.

Mcaumoirw, si le juge-coin 1 nii«.«airc ctiime que l'actif du ! failli peut être inventorié en un seul jour, il ire srru point apposé «le «celles, et il devra être iinmi iliJlemcnt procédé à l’inventaire ( Co, 457, 458 , 461,468, 469, 5s»),

(4) Il ne pourra, eu rel

CODE ESPAtlN'OI,.

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