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Cil A PITRE IV.
Des fondions préalables des agenh, et des premières dispos lions à l'égard du failli.
461. Si, après la nomination de» agents et la prédation du serment , In scellés n'avaient point etc apposés, > les agent* requerront le juge J de paix de procéder à l'appo- I si lion.
463. Ut livres du failli seront extrait* des scellé», et j remis par le juge de paix mis agents, après avoir été arrêté* par lui ; il constatera sommairement, par son procès- [ verbal , l'état dan» lequel il»
*e trouveront.
Les effets du portefeuille j «pii seront à contre échéance ou susceptibles «l'accepta- .
lion serunt aussi extraits «les scelle» par le juge de pais , décrits et rerni* »ut agent» ' pour rn faire le recouvre- ( ment; le bot«lrrcau en sera ' remis an commissaire.
Les agents recevront le»
autre* somme* «lue» au failli, et sur leur» quittancée, qui devront être vitrât par le « mutin ma ire. ht lettres adressée* au failli seront remises aux agents : il» les ouvriront, s'il est allient ; "'il et présent, il a*!>i»(«ra fl leur ouverture.
4G4. Les agent* feront retire* et vendre le» denrée* et m.ti 1 li.indiM-» sujette» à tlcju1 fixement prochain , après avoir expose leur# motif* no rommtMaire et obtenu son autorisation.
Us marchandise* non dépcriviable* ne pourront être vendues par le* agent» qu’apres la permixion du tribunal de r ni timor ce , et sur le rapport du commissaire.
465- Toute* le* sommes reçue» par le* agents seront versée» dau* une caris* h deux clés, dont il sera fait mention à l'arl, jr|f>.
466. Apre* l'apposiiian «1rs scellé*, le commissaire rendra compte au tribunal de l’état apparent des affaire» du failli , cl pourra proposer «>u vi mise en liberté pure et »ituplc,avecsauf.ronduii provisoire tic la personne, ou la mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant caut iondc se représenter, *o«* peine de
l'art. 1018 , duiveirt être signée* du failli ou d'une personne à ce autorisée.
1033. Si la tadhle est celle «l'une compagnie ayant des associé* coller tifs, la déelaration de faillite devra exprimer le (Kim et le domicile de chacun d'eux. Getle déclaration, ainsi que les autres pièce» qui doivent l'accompagner, serunt en outre signer»
par tous 1rs associés résidant dan* la commune au temps «le la déclaratiun de faillite ( j.jo, deux terne J , G. Fr.],
1033. L'nrrihiiio (greffier) «jui recevra la déclaration de faillite certifiera au pied de i ci acte, le jour et l'heure de sa présents lum, et lÜlirtm au porteur, s’il le requiert, un certificat de sa diligence-
1034* A la prcmièir an* dwMS, le tribunal déclarera T état de la faillite en fixant, par la même sentence, provisoirement et san* préjudice des lie»», l’époque À laquelle doj.
vent *« icpoitrv le» effet* de la déclaration. d'apu-» le jour Auquel le failli .1 rets»' le paiement courant de se* obligaiion*t( (54 , C. Fr., toi i838).
1035- l.e tribunal ne peut pr<*nonc«T la faillite à la requête d'un créancier *> la cessation de paiement n'est constatée, suit par le refus de satisfaire il ses obligation* échues, sait par la fuite ou son absence après la fermeture de scs bureaux et magasins, sans avoir lai.*ê de repré-nu tant (4 fi, G. Fr.).
1036. Le» créancier» exerçant de* saisie* sur le* biens d’uu commerçant ne (.eurent, pour re seul fait, le faire «léclarer en faillite , s'il existe «1rs bien* disponible» suffisait» pour couvrir In montant de leur saisie.
1037. Dans le cas de fuite notaire d’an commentant «ver le» circonstances prévue* par l'art. toa5, la juridiction commerciale procédera d'of lice n l’occupation d«« éiahli'Scmettis nu fugitif, « prescrira le» mesure» qu'euge leur conservation jnsqn'à et que le* créanciers usent de leur» droits à l’égard de la déclaration «b* faillite (X/q, C. /V, fait 838).
1038. !«e commerçant qui «et a mis en^ctat «lu faillite', pu. déclaration préalable sic m paît , sera admis à «e faire
CODE HOLLANDAIS
à la cause de* consignations, pour être ensuite remis, s'il y a lien , «n créancier avec le* intérêts, ou teportéa lu masse.
■83. 81, dans la maree du failli, an trouve de* objets qui appartiennent au créancier coiidiiirinnellonient ou dont lui seul puisse disposer conditionnellement , la vente de ces objet» sera ordonnée , à la charge par l'acheteur de remplir la cnnilitkui, à moins que le tribunal ne juge plus convenable’ d'appliquer les disposition* de lun de»
Irai» a 1 tic le* précédent», ou de remettre la vente de l'objet apré. I.i hquidatiiin dehnitivr. j ■84- 6i la dette condition- ■ nclle c»l assorrr par un gage. 1 et que Tintéici de la masse j exige que le créancier soit ‘ lai.té rn possession du gage, j ce du nier pourra, dant f.s | liquidation définitive, réels- j mer sa part, comme créancier chirographaire, jusqu'à concurrence de re«)u‘il n’aura pa»
recouvré au moyen «lu gage.
78,5. Si la dette est garantie par une hypothèque , on observera le» di«|M*tilions des ait. l iSq et suivants du Code civil (V. roue. Jet Codes civils, page 1 . K).
Lors de la liquidation définitive, le créancier hypothécaire entrera dan* la naur pour la somme dont il n'aura pn être rempli sur le prix des immeuble*.
786. A l’égntd «les legs, •lonaiious ou remboursement* annuels , mensuels, on autres «le même nature , un appliquera le* régies prescrites par fort, 1830 du Gode civil (V. One. tirs C. civils , page 103).
Section 3. — Des formalités relatives à la drclaraùon Je faillite , et des pouvoirs des curateurs.
787. Le jugement déclaratif de la failUle contiendra, outre l'indication «lu jour où commence la faillite ;
1* La désignation d’un de* membre» du tribunal comme romi.iiss.iire de la faillite;
î* L:i nomination d‘un ou de plusieurs curateurs, i]ui seront choisi» de préférence parmi le* créanciers : le grv ffier ou les commis-greffier»
ne peuvent êlre chargé* de cette mi«*inn:
GODE PORTUGAIS
Section 3. — - Des fondions du syndic provisoire
1 1G8. Le syndic provisoire fera appflsci les scellé» par le juge «le paix sur le* biens Un failli, si cette mener n'a pas encore été remplie ( 46i ,
