CHAPITRE III

De i'admiuittrafioii de lu

faillite.

to-Ja. I.e jugement déclaratif de la faillite contiendra en outre

I* La nomination d'un ou plusieurs «jndics;

1* La désignation d’un juge commissaire ( contradicteur) pris parmi les membre* du trdiumd on parmi Ici jurisconsultes du lieu où demeure le failli, à moins rpic les bien* «pii composent la masse soient trop peu consolé» iblc» ;

3" Toutes les mesure» conservatoires à prendre , telle* que l'apposition des scelle» , si elle* sont devenue» nécessaires fart. tooa).

io4-i. 81 le tribunal n'a pas rtc «ai*i de la nomination d'un syndic, rente nomination appartiendra au fonctionnaire municipal du domicile «lu failli, et ne pourvu être différée plus de trois jours, le tout rn présence des créancier* 1rs plu* voisins.

to4<. I/1» nominations du syndic et du juge commissaire seront rendues publiqueavec le jugement de la faillite, l'ont les paiements ci toute»

le* livraison* seront fait* an «yndic, rt non nu failli, sou< peine d'étre contraint à payer une seconde fuis.

les employés de* postes sont tenu* de remettre au

CODE HONGROIS

«7 et a8. Le tiibunal In fera liolatier au* créanciers domicilié* dans non ressort; quant aux autre», il la leur fera signifier par l'autorité locale.

aq. L'ordonnance sera rnoutre publiée par la voie des feuille* publique*.

3u. Quand il s’agit de faillite* peu importantes, si le débiteur n'a pas de créanciers bars de la circonsrriptiou judiciaire, la publication par l’autorité locale n’aura pas lieu.

3i. La notification aut créancier» établi* à l'ctranger sc fera par la voie de la chancellerie.

за. Le* obligation» que le failli a contrariée* arec *.1 f.iunir et d’autrrs parent»

jusqu'au 3* degré, sont inattaquables loisquVIlcs auront reçu leur exécution. Le failli r«t dessaisi, par l'ouverture de la faillite, de l’admiimiratinn de scs bien*; il ne peut plus en disposerai en aliéner la moindre partie, sous peine d’étre num roinmr coupable de dol (44 a* C. Fr.). Aucun jugeme ni ne petit ordonner que lesbien* du failli seront affecté* à un gage ou à une hypothèque.