S5. C IM
l3tj6. L ouverture de la faillite rend exigible* les dettes non encore échues
(448, c.Fr.y
1397 et r3q8. La décl ration de la faillite est insérée dan* trots numeVo* successifs de* gazettes de* deux capitale* et dans le annonces du sénat, eu langue* russe et .-illiimande , et affichée à la bourse trihnnal de commerce et h l'hôtel -de-ville (457, C. Fr.).
i3r)9- En vertu de • elle dérlaiation et de ces publications, les bien* meuble* et immruhlr* ne pourront être ni vendus ni hypothéqués par le débiteur (4î> »C. rr.).
i.foo et l4ot. Ton» les créanciers et débiteurs tlu failli, quel* que «oient leur» titre», et quoique ee* litre» ne soient pas eneore érhu«, sont tenus Je le* présenter devant le tribunal où la faillite est ouverte dans le» délais ciaprès fixés, à compter de la troisième publication, à savoir: les créancier* domicilié* dan* le lieu de l'ouverture de la faillite , dans le délai de deux semaines; ceux qui habitent dan* d’autre* villes de l’empire, dan* le délai de quatre mois; et ceux qui sont à l'étranger, dan* le délai d’un an (5oi, C- Fr.).
I foa. Il est permi* i tou* le* eréancier» et débiteur* d’envoyer, en leur lieu et pince nu tribunal, de* fonde* de pouvoir quand il «'agit de
ORnoaxxüCK ne biliao.
AitVrique du Sud et Mexique.
Le* prieur et consuls feront exécuter celte résolution, nonobstant toute opposition nu appel de la pnr! de la minorité {3©7, 3o8,C.FV. loi i838)
ai. En cas de différence entre b-s comptes du failli et ceux d'un créancier, le» commissaires devront en faire part au prient et aux consul* T/C créancier sera tenu de justifier sa créance devant le prieur , les consul* et les eommUsaim, rn rc qu’elle a d'opposé avec le» livres du failli.
33. Aucun traité particulier ne pourra intervenir entre les créancier» et l« failli, à l'insu des commissaires et des autre» créanciers , à peine de nullité, et il sera procédé courre les comrevenans «ni vaut la rigueur ib» lois (59*, C- Fr , loi i83ë).
33. Les paiements de lettres de change ou d'autre* mandat», le* vrulc» et donations île mruldr» on d iinrnrnhh », fait* par le failli , par anttripati ni de* termes stipulé* .
* lorsqu'il est sur le point de | tomber en faillite , sont nul»
' comme frauduleux ; les biens cédés , donnés ou vendus, seront restitué* à la masse, son»
qu'aucune exception soit admise de la part de» partie»
la-» failli* dan* ce cas seront poursuivi* «don la rigueur de* lois.
i.( (le lui qui se présentera comme créancier et ne le sera pas effectivement, paiera nue amende égale à la somme qu'il aura réclamée ; ai nn créancier veut se faire colloquer frauduleusement pour une somme plu» élevée que celle à laquelle il a droit , il sera condamné à une amende qui s'élèvera h la somme qu’il aura indûment demandée Ce* amendes profiteront a I * mine dans ce* deux cas. Si Ir failli a participé à ces actes, il sera traité comme banque routier frauduleux.
)S. Si les failli* , avant leur faillite ou au moment oit rl le érlatc, enlèvent frauduleusement «le* marchandise* , de» meuble* ou d’autres nhjet* de prix , endossent de confiance de* lettre» de rbange nu négocient de» billet»
ou autre* créances, en les passant à l'ordre de parents ou d’amis, sans leur rien dr et avec l'intention rie
{De i t'uilliUt. )
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
COOK l.jlXI.I'' / ' i 113.
i lal.t'tfr reçu contre le failli d écrou ou rct ainmandatiau |)nur.iurunc «|xVc .Icdrlle* I«0€M|UC ir Inilli vc «fl J .«nformt au* ait. } IK et jiïcj, et ne «er» point, .ni mninrui d-- I* déclaration , incarcère pour dettes ou pour autre came, le tribunal pourra l’affi atichir du dépnt ou de la t; irde de sa pnxMiueçCo. {55,
I.n Jiipioiliou ilnjii|i<inriit qui aflrafii liiiait le l.i.lli du dépôt ou de la garde .le sa personne pouit.1 toujours, suivant les ciicomtai te», être
I ODE m\f.llS(C0d(li«7. (ODE ESPAt.NOI-.
paiement d une lomuu que le i tribunal aibitrcra , et «pii | lovifiic-va, le rat advenait! , ' nu profit «le» créanrjcri. I 4**7- A ilcl»m par le rummUtaiic de proposer un saufconduit pour le Failli, ce dernier pourra présenter sa demande au ti ihimal de coinim rve, qui statuera apres. noir | entendu le commissaire.
4li«- Si le failli a ulitcnn j un sauf* conduit , I, « agent* j l‘op| <-ll« i.mt auprès d’eux pour ilote et arrêter les livres en m piv'sence.
Si le failli ne le rend pas ii latent rapportée par (l'invitation, il »cra somme de le tribunal rie commerce, [ comparaître.
d'ofbee (Co. 58J). S» le failli ne comptait
. .{5". la? grrliier du tribu- ! pas quarante - huit beuies
! nal de rammrrrc adressera 1 après la sommation, il sera ré- ' »nr*lr-( hainit au jupe «le : pu té t'élre absenté à dessein, paix avis de la iii«|Kisiii«m | le failli pourra ncanruoiiis •lu jugement qui aura union- comparaître pur fonde de • h. i apposition de* scellés pouvoir, s’il propose ries rin-
< o, .{io, 45e>>. I péelicineril» j«ig. s vatablrs
(a) Le juge «le paix pourra, par le coitunisuirc.
im ne avant ce jag(inrnt,j {Yq. |.«- failli qui n’a nrn apposer les scelle», -oit d’of- | pas obtenu rie souf-conduil !i . voit sur la icquriition i comparait r* par un foudé de J «l'un nu plusieurs cn anci' i*, ' pouvoir; à defaut de quoi, il iiuii seulement dan* le eus sera reptile »•' tic ab-euté à de disparition du debiteur . dessein.
' ou de «lûoutiKincnl de tout ou part-* de son actif. , i HAPiTftt v. — Du bilan.
J { S 8 (J;. las »«tllé» -eront >
: apposé» sur les m.iga<iii« , | (70. I.c failli qui aura ,
cumpluir», caisse», port.-fruil avjut la dirlaralron «b* O les, Livres, papiers, meubles et faillite, p.éj.ar. son bilan,
< ir. u du failli (tir. ffo, 4 7 1 M cMt pamif «•* actif «le ses
(i) Ko CM «e failbte d'une affaires, et <|ur l'aura gardé wreiété en nom culleetif, par-.ievers lui, le remettra le» scellés seront apposs1» au* agents daux le» vingtnori-sculemeirl dans le siège .plaire heure» de leur entré priorqul de la soi'irlé, mais encore dans le «lowicilc sêpar» de thaï un de
CODE HIH.UXDAIÜ.
solidaite» (Co. au, ai, .{58).
(S) Dans tou* le* cas, le juge de pais donn.-ia «au» «lé1 lai au pii sident du tribunal de coinnierre avi» do l'apposition de* scellé* (lin, {79).
.J!îq. Ie grcftiri dM tribunal uc commerce mlrcMlri , dans le» vinjt-qinlre heure», .lit piocureiir du roi du rex- »ort , extrait de» jugement* déclaratifs de faillite, nmnti'Uiniut le» piiru'ipalc* iudirattonscltlbposttnxasuii'ils contiennent (t>'o. 4$;, 4^3)
|6u. Le» tfi-piMiiron» .pu ot donneront le rlr'pé.t de la personne du failli dans une
en funcii.m»
4yt l.e bilan devra «onium l'enumeration et l'évaluation de tou* les effets mobiliers et immobilier* «lu débiteur, l'état de» dettes actives et passives, le lable.m de»
■im.fiu et il«s perle», le la- Ideau dr» dépenses: le bilan «li vra être certifié véritable, daté et signé par le débit. «11.
4"*- ■’*' « à I < p»qii. de l'entree en fitixiiuiH «it-s agents, le failli n'avait pis prép ire le bilan, il tira tenu, pa. lui ou par son fondé'' «l>; pouvo.r, suivant les ras prevu» par le* ai 1. 44’R cl .j tin, de procéder a la (vdartioii du lui »n, ci» pré- M-ucc des agent» uu de la pei • >unne qu'ils auront préposée, t les livres et papier* «lu | failli lui seront , j ctt effd, I communiqué» «an, déplace - ] nw-iit.
idfirr «le cette d« . I.11 an on dan* Im huit jour* qui suivront la publication de la faillite , un» préjudice de Fev.-dtion provisoire «1rs M-olt mis rctidurs , tant rn ce .pu concerne sa personne que ses lotus.
1 1*1 0 Le failli ne jtoutra .'ne restitué contre l'acte de «létlaralion de faillite, «ju'.vu. , «.»: t qu’il prouvera la f.iu»«eté , ou I insuffisance l.'g.dr des faits qui y ont donne lieu,' et !
lYviriitntb d«- ses paiement*, j lo.b». La dcmaii.le en nul- ■ hl«- île l'acte «le «lerlaration ' •le faillite sera instiuiie contradictoirement avec I.Mrénncicr qui n provoqué la faillite, 1 et avec tout aulic créancier «lu failli qui «'opposerait û son ol.teutioii.
mil. I.iuslrue ti« .11 «ni reliu «Inniiinle ne poturn tv> nier vingt jour», pendant lesquels seront reçu» r«»nitne moyen» de jii-lihralioit le* preuve* fournie* par chaque pailie-, à 1 expiration de re I terroc, il sera statué selon le Mérite «le» n»o». n» par une «b « mon «loin l appel 11e pru- «luira qu’un effet dévolutif, j iuJï. La nullité pourra uéanmuiu* être iirunom .‘e , avaut l'expiration «lu déLi de vingt jour», *i le «'r.-aneiL-r q.u a pi o« u. pic la faillite y adhère, ou *‘il o'y est pa* fait opposition , suit p «t lui , soit ' par tout autre ciéancier , f dans le» huit jour» qui sutvmt la iiolifitatâoii «le la demande du failli.
lu JJ. la ré. himation du failli comte l'acte de déclaration de faillite ne suspendra pai,pruvi*oimnriit,l exécuiion de* mesures «»rdouim es par le litre .j de ce livre.
loJ4. La i|é . Finition «le faillite révoquée «ers cnnsi- . tierce comme non avenue, et ne madniro aucun effet légal, l-e comirirn ant contre Ifl quel elle avait été obtenue pouira en out«o rrcbunci des dumniages et intérêts , si elle .1 rlé prononcée par suite «le «lui , d'allégation iuensung<‘'ic ou d injuMu-f évidente.
TITRE lll.
De* effet* et de la rétroactivité de la déclaration de faillite.
ioJ5. é'iwwrr 4j3,C. Fr.
J* L'ordre de procéder à l'apposition de* »ecllé» ou à <1 autre» meures propie* à la cuns«‘ivatiun de la ma**r.
I lie copie du jugement sera iiuiucdiatrmcnl adtcsséc au juge du canton par le greffier du tribunal (jô.j, C. Fr. ).
788. Le tribunal pourta, toute é|H>qur, sur la pn»p«isition «in jiigc-coinmiisauc , ou sur la requête motivée d’un ou de pl.Mieur» créanciers, révutitier les curateur»
ou I un d'eux , ci le* rcmpliirer par d’autres.
II peut aussi adjoiiv.be aux cui alcui* «léjii ii.uium » un •>u jilusi. ur» notre» rréanctcis.
Han* la «lem ère assemblée |M»ur In vé-rilîcJtiundes créantes, L'ju|;e-«-otnini9»aii'e consultera rxpressrmenl lis créancier* »ur le remplacement des curateur* nommes cl sur l'a.lpmciion d'anirc»
curateur».
7811. Comme 4 t*r,ei C Fr.
7<pi. Kan» tau* le» cas où la pi» «en. «: «lu debiteur incarcéré, ou gardé hors de la prissui, sera nécessaire pour une o pt ration déterminée, coitcctuanl la tuasse, il devra, sur l’ordre du juge-coniinissatre, être exliau «b* la prison, ou «lu lieu où il est gardé.
Le juge-cominisiairc prendra les mesure» nécessaires pour prévenir Friiiiion dil di’bilciir.
701. la- jugement déclaratif il* la faillit.) sera exécuté sans délai, nonolistniit appel ou oppoMtion 14S7.C. /•>.)
Si U d.rlaratiun de faillit, a été prononcée «'ont radietoircment, le failli pâtura in trrjrtcr appel «lan» le* quinte jours de l’in«ertion de l'extrait du jugement dan» Ici journaux [ait. ygJ}- îb le jugems'tit cil par défaut, il 1 pouiTa forain upporitionl dans le même délai, et ei»-| ! suite apn.l «lan» le» quinte jotir* de la Mgiiiliration.
Les créanciers, dont la requête tendant à ta «lérlaralion de faillite c»t 1 «jetée, ont quinte jours pour interjjttrrapprl.
tout créancier peut Former oppotilmn à la déclaration de faillite dan» les trente jonrs , A partir de l'insertion dan» le» journaux du jugo
CODE PORIt UAIS.
1186- l-c failli peut nropv-
un coiH'Oislat , qu’il dépo «era au greffe «lu tribunal de commerce avant l'expiration de la moitié du «lélii fixé par l'art. 11 84; il y joindra »a balance et la liste «le |ou« se»
crraucier*.
j. L'inrinblic <le« rrcanriers est pn>i«li:c pat le juge-rommi-saire , en présence du syndtr provisoire; le failli peut également y a<- •iiter, soit en pei sonne, smt par km» fondé de pouvoirs.
188. Le jugiM-ummioatrc fait donner lecture à rassemblée de la liste «les ci éaneicn, dressée par le «yn«lie, et *ut laquelle seront iincrit* le»
«le» créanctei s nouveau s . Lctte liste doit conteiiir le* noms et domicile» des créaitiers, le montant H la nature «le» dettes ; elle c»| «-lose et tigru’c par le jiigc-r<iitinti«taire, «pu en donnera cuonari-ance «lan* le proeèt-verhal de la séancr.
1189. Le* Créancier» lion routoté» K-rcMit -idtni*. L« jugcTommiMaire fera statu. 1 l'asM-mblée sur lu eoncoidat présenté par le failli (5o6.
* Fr.).
1 1 « n>. Si «lan» rassembler il «'élève, puot l'admit «ion «b »
creance» , des eoutest.inoi.»
sur Ir «qui lle* le jiige-eouiini.MU r ne puisse eonrilier le» partir», il en sera fait mention *ur le procês-vctbal , et le* partie» seront ituvnycc»
devant le tribuiial à un joui' désigné.
l lui. |.r syndic jxovi.otie e*t oblige d'intervenir dan* toute» le* rimlnUliost qui concernent la eon»crvaiion de» «Intil» de la masse.
tribunal décitlo tous l«*s diffé tend» , Cl, *' tant qu'il e»t possilde , il Ici comprend dan» une seule et même sentence.
1 i^rLorsquccrticscriience c»| passée «n force «le cho*ejugée, le juge-commi««nire or- (ionuc, à un jour fixé, une nouvelle léuuion «le* créanciers pour débité rer «ur le 1 onconlal «t former un contrat d’union. Le syndic fvra
la eonvocat'onconf.irniément à l'ait t 1 85 .
| t icj3. Le juge-commissaire, [ «lan* cette assemblée, donne IttUH de la liste du créancier*, dressée dan* les larme»
de l’ait. 118B et régularisée
LT LES CODES DE COMMERCE ÉTK UNGERS
(Des Faillites.)
CODE DB «l RI EMRKItü CODE QOSGKUIS.
tyndic tous le* olijfij «u'ilt 38. I -*-> marchandise* «le auront reçu* p»ur I.- failli, rorami.ii.in, ou les autres ob- 1**45- I.e syndic doit être jet* sur lesquels on a formé préfirrahlriiuni choisi parmi opposition, qui n'appaitienle* créancier* de b faillite , et «iraient pas évidemment au peut être pris parmi le» juge* failli, seront restitué» aux nu tribunal. Le reste comme propriétaire* , nourv u qu'il* 0. //o//. en ia«fiu lu demande judi-
t«»4C- I*4 juge commis- ciair* avant rassemblée des sairr entendra les créanciers rrrinricrt ; il» doivent en dans toutes km réclama- Conséquence 1 (mns, lors de la première nu- l* Désigner exactement l'objet réclamé, de manière 1047. Le syndic est tenu à éviter toute coufusiou; de *e cunfoitncr aux près- a“ Ktaldir que cet objet iW rription» dit jiiqc commis- tniuvé dans h» bien» du f.nlb •aire , jjusqu’ù cr qne l'union à l'époque de l'inventaire ; dm rr/anriers ait eu lieu. 3" Et «pi’il en est le pro-
• i'48. L'apposition des pnduirn; scellé*, on la saisie doit être 4° Indiquer comment il effectuée par l'autorité locale, est ruiiô dans la possession ou par un notaire du district du failli, el, »'d est possible, par un 3*)- Il en est de mémo des membre «lu eonseil municipal, apports do la femme du failli en pr/'se(Mcdu syndic ci du qui *e retrouveront en nature, failli. Le» objet» nécessaire» y compris au»«i Ici «lêanre» .1 I entretien du failli et de nui lui auraient éle « édéespar .a famille seront laissés à sa île* lier», à litre d'apport, disposition. Le procès-verbal 4°* femme du failli • le celle opération sera liant- peut .moi reprendre les meumis au tribunal (4?4» f*- Fr., oit* exclusivement de Miné* i loi i838) I elle ou à scs enfant*, tel» «pie
to.jc). Dans le cas de fail- vêtement», linges, Lu, etc., lite dune société, In» «celles et les ubjtl* marqués à sou et l.i -aisie *er«>nt opéré» nom uu à celui de ses enfants, non-îculement nu siège «le la Toute* le* autres créances *esociclc, mais encore au ilo- rontsoumiscsala collocation, rniede «le tons 1rs associé*. .ji. En cas de faillite de io5o. Coni me y«|6, C. Holt. la fe ume, e mari peut, «>u- j Ih itujoutr ;8i aucun syndir tre l«| objet© énonces dans n'était encore nommé, le pro- l'article picédenl , reprciicr»-vcrbal sera envoyé sans dre connu lui appaitenant I retard au tribunal. tout le mobilier «lu ménage. 1
tr»5i. fourme 471, are- 4 ’ -N® seront pas compris unrr s , T. /V. loi i83K. // est dans I invmtaiie de la failli- .ijoiitr . Va- pri.i es-verba! sera l« , ri |* failli est ouvrier, le» signé par le failli et par la instrument» «pii août néreu
rereonne nommée par le tri- s.iitc* à son existence j le imal. tribunal eu ordonnera la ret-
lo5a. fournie 797» C. Hall. lituiion sur «a demande.
Il et: ajoute ,\prè* la nomi • 4^- Celui qui vivait en Coui-
nai'on «les syndic* «iéfinitit>, «non avec 1c failli peut rctik failli pouiia être nnfeurié rcr le» chose* servant exclu- * continuel b gestion de scs riveruent il son u*age, si elles affaires. *c retrouvent en nature, el
lo53. L inventaire -ter a la moitié du prix de relie* «lrc*»é par un notaire et deux qu'il possédait en rominuu metnbre» du ronseil coraiou- avec lui.
r»al, assisté* au bc.soiu «Tex- 4f Dan» le cas de» artipeits, et en préienrc du syu> de» précédent», le tribunal die. du failli et de sa femme, saisi d'nnr demande doit en Aran t et pendant l'inventaire donner avis immédiatement le syndic pourra déférer au à l’administrateur, au repeéfailli et à m femme le scr- «entant de la masse, et aux rnent sur I exactitude de Tin- cirattriert domicilié* «lan» sa veutaire. circonscription. $i la dmian-
to54< Les effet* ou m.ir- de cm fonde. , il or<loiincra «-bandiscs qui vont entre les la restitution de l'objet, ou mains d tin commis* i-innaire, «un prix, dan» le ca* où il ou aiHïerj, seront évolués aurait été vendu comme *u-
t:O0F. l'RI'SJUEM, CODE RI SSE.
tirée* sur le failli ne doivent somme» peu élevée* , telles pas être acceptée» par la que 3,000 rouble» « t au-dc»mi>.« ; le protêt d- « rfl'ct- «ou*; dan* ce cas il* n’ont à b requête «lu débiteur pto- besoin que d'adresser les ptèfite aux erénnrirr». çe* à l’appui.
4> à 43. la* failli ne peut l4«»3.La police inet snirierenoncer à aucun «Irait qui arrêt snr 1rs meubles du débilui en écho, après l'ouv erture tcurdan* ton domicile le jour de lu faillite, contre la vo- ou le lemlemnin du jour de tonte «le* créancier*. S’il est 1 l’ouveilure de la faillite, et échu auparavant, ii profite à j dans In autre* lieux, le jour h masse. où elle a été rendue pnbll que
Si les bien» de la succès- :'44o el v C. Fr.), sion échue vont insuffisant» M”i Dans les villes où il I pc r payer le*dcttcs,lecura- existe des tribunaux de comteur de la ma»seyrenonrcni 1 merce , un ndmiimtratcnr
S'il reste un excitant, eet ; clioiii parmi le» individu, insexcédant forme nnc nonvc'le 1 crits »ur b liste e*t désigné masse snr laquelle le»crcnn- I pour administrer ses affaires rier» «le la »UCce»*ion et les { j3«), C. Fr.). miuveaux créancier» du failli. Si 1rs affaires sont irapor-
depui» Fou vert ure «le In fait- (antes, il en rst nommé «leux lite, ou creux qui n’ont pas Un grand nombre d'affaires fignré dans la faillie peuvent peuvent «lire confiées q un exercer leur recours. .eut; là ou il n 'existe point
Si cet excédant est insuf- de tribunal «le commerce , lisant , il doti y avoir un ron- 1 ce* .nlministraleur» sont decours spécial, dan» lequel le. -igné* par l'autorité muniri- ! créaneici* du «lércsié ‘eront 1 pale, qui choisit à cet effet un «lésintcreisé* par ordre «lr ou «fruxdo »c* membre» ;J54, priorité. C. Fr.).
Toute» le» disposition» t.juj. Lei parent* du fadli prise* par le débieur, avant ne «ont point a«lmi« à exercer sa faillite et celtes comprise* les fonctions d'administra-
aux art. 35 à 4 ' * v»b- teuri.
blé* , quand même il aurait i.fofV Le tribunal assigne été à celle «poqiie nu dessous b » cri'aneici* «pu babil, nt de i* i affaire», I la meme ville, dan* un délai
44- De debiteur peut faire >pii ne peut excéder trois des paiements h nu cn-an- j«mr« après l’ouverfure de la fier «pu cnnnailrait même 1 faillite, pour dresser l'invcn- *on insolvabilité, lui ron- 1 iaue des bien* et l'évaluation signer el déposer des objets J tp| fOximMive de* dette* (476 au heu «lu vohle de son ; H 479 , C. Fr.).
compte; et lui donner des1 l4«*. Le délai expiré, eu garanties. j présence de* «rrènnricn, cl si
45- l-a validité de sembla- reux-eine comparais«e.nt pas blés «hspoiition» n'nt j<oini en pnesenee des a«linini»ti andmise, si elb» ont Ii. u à leurs nt$crmcn|é* , le failli
|IVpo«|ue «le h demande en afliime «levant le tribunal la déclaration de faillite (art. ai), «ioeérité de rinveuiaire «le Le créancier qui les a ron- «e» bien» et «le Tétai «le se* nues et auquel la prestation dettes. A prêt rc serment , le de «arment est interdite, ne tribunal le décharge de toute peut faire aucun acte au pré- obligation et meme d'une judice de» autres mranciert fraude antérieure an serment
De même ri pendant la s'il en avait fait l'aveu. Maî- 1 demande en drrbrntion «le o , ipnn le .rnntnt prflé , h faillite , une protestation a fratwe est découverte, il rS l été faite »nr les biens du dé* réputé en état île banqueroute biteur (art. 10), tons les actes fr.iuduleu»r (593, C. t r.). fail parlui a ver on seul créais t4o8.5i, avant de prêter le
«ier snr le regritre hypotbè- serment , le débiteur «lccbrr raire ne peuvent nuire aux qu'il ne connaît pas birfi yréautre» cr'-at»cirr*(447»C. Fr. rii. inent l étal de «es affaire», /or 1 838). ou que ne vc le» rappelant pn*,
4*i îSi le créunrier a reçu ii «’cn rapporte à *ei rummit, du «bbiteur une somme pin» le tribunal rite devant luire» f«irtc nue celle qui lui reve* . r. muni 4 qui doivent prêter riait, les autre* créancier» j serment.
oxp. or ouxio.
Mexique et Ao»rrlqi»e du Sort.
s’en approprier ultérieure- [ ment Icmniitaiii, leur conipb- !
ccsrratmu d'en opérer la re«liluiion la mion entre les I mains drs commissaire», et | sera condamné, en outre, .1 ( une amende égale an prix de l'objet soustrait nu j^uKi de la ma*»*. Le failli sera criminellement poursuivi comme banqueroutier frauilu- Icux.
ati. Tout débiteur «In failù, lor» «le la d«'cluralion de la faillite, est tenu de ne pas le payer, et de ne lui remrttir aucune valeur à son ordre ; ■I ncflrcinna celte remise qu’entre les mains de» commi juaires, »ou« peine «le payer une seconde fois.
ay. Lorsque le» eréancien justifient av«iir dan» la m*»- M»ti du failli de* actes, lettres de change, effet», billets à ordre , des meubles, ou de* mareluuidisesexistantsen nature, reçue» par le failli cil commission ou en dépôt, le d rieur et 1rs consul» en ordonneront la rcmi*e, dan* l'état o«'i il» »e trouvent , i leur propriétaire légitime ou a leur* représentant» , à la charge .
«l'en payer les frais et lr« avauec* faits par le failli (576,
