Si le failli a reçu d

matehamiive» en comrorisioii J *nn* en avoir payé la valeur, r le romriM'liani a le droit de | r#i eiMliiiucrleprix encore d«L I quoique le fadli ait été garant j •le lacWuur. Lonmeêu let. j tr»«» de c honge ont clé souicn- Irspourle prix de» objet* vendu*, le comme (tant se les tVr.i mneltrr, si elles sont en la possession du failli; mai» s'il les a négociées, le commet- ' tant ne peut le» 1 ér (amer, «1 , n’aura «Iroil mit la m.i**e que comme un créancier ordinal- :

ce fart. *Jj)»

39. Si l'acheteur et le rom- 1 missionnaire garant, ou du | croire (e/ crr«/cre), sont 10m- ; lie» t«nu le» deux eu faillite , j le commettant n'aura dt poursuite* à exercer que , contre Fuit «Feux lu’idemcut.

Il doit faite son choix dans 1rs hait jours , à partir de l’époque où il est tenu d*1 «e ,

Iiortrr créancier. S’il rhmsii e commit «o. «maire , eelm-r 1 aura le droit «le produire .1 la masse ses litres contre l'a-

riicleur pour être colloqii.

comme créanritr.

(Des VaiUiict. )

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

code rusais \loî ism).

mai «on d’arrêt pour dette, ou la garde de an personne, leroiit exécutée* à la diligence, ■o il du ministère public, soit des syndic* do la faillite (Go.

461. Lorsque le* denier* appartenant à la faillite lie pourront suffire immédiate* •mut anx fiai* du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et il'initltion de oc jugement dan* loi journaux , d'apposition de* scellé», «l'arrestation et «Tincarcé ration du failli, l’avance de ce* frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Iresor public, qui en sera remboursé par privilège sur l> « premiers recouvrement*, «ans préjudice du privilège du piopiiruire (Co. 587, 5g3)..