la» créancier* susdit

se réuniront , en présence «lu commissaire, au* jour et lieu indiqué* par lui.

47$. Toute personne qui *■ présenterait comme créancier à cette assemblée, et dont le titre serait postérieurement reconnu supposé île concert entre elle et le failli , encourra le* peine* portées

CODE ESPAtiSOL.

iq36 Sont nuis tou» actes de propriété et d'admims- Irattou lait» par le failli snr une partie qui-lconque de si -s biens, quelle qu'rn soit l'espèce, posténcnreincnt À Is déclaration de faillite, «in») que ceux qu'il aurait faits «lepiù» l'époque A laquelle ont été reporté* le* effet» de celle déclaration (45,G./r.).

1037. Dan» les dispositions «le» deux article* précédents, *ool compris le* bien» que pourrait recevoir le failli à un litre quelconque, jusqu’à la cessation de la faillite, par le paiement de ses créancier», ou par convention avec eux.

1038. Conuné 446» C. Fr.

Seulement quinte tour», ou heu de dix , pour la nullité des paiements anticipés.

»«3g. Sont réputé* frauduleux , et ne peuvent avoir aucun effet m ce qui concerne les créancier» du failli, le» contrat» passés par lui dan* les trente jour* qui ont précédé sa faillite, lursqu’iW soûl de Taue des espèces suivantes :

ta Toutes les aliénations «le biens immeuble* faites à titre gratuit ;

a" Les constitution» dotales faites aux enfant» du failli sur *e* bien* ;

3* Le* cession* et transports «le biens immeuble»

faits en paiement «le dettes non échues au i>mp» de la ilnbraiion de faillite;

4* Le* hypotheque* conventionnelle- rinblies pour obligations d’une date antérieur, qui u’avaient pas cette ual ité, ou pour de» prêts le deniers ou marchandise* dont la remise n'aurait pas eu lieu au temps où l'obligation aurait été contractée «levant Tcicribano et 1rs témoins qui y «ont intervenus (443 et 4 4 J.