C. Fr. loi
io{n. Sont également coin-
frises dans les dispositions de article précédent le* donations entre vifs qui ne seraient pas rémunératoires, et qui auraient <-u lieu depuis la «lemière balance, s'il en lê- ■ultc que le failli avait un passif supérieur à son actif.
(443 et 444, c. Fr. y*
l(>4 1 . l'ourroot être annule* à la requête des créancier», comme étant en fraude de leur* droits ;
1* Le* aliénations à titre
CODE HOLI.AXDAIR-
ment déclaratif ; et en cas de rejet «le la demande, en appeler dam les quinte jours de la signification. Dans tous cet cas, aucun délai à raison de la distance ne sera observé.
7^1. Immédiatement apres leur nomination, les curateur* prêteront, entre le» mains du juge-commissaire, le serment de remplir fidèlement les fonctions qui leur sont attribuée*.
7£f3. IL sont tenu* de faire afficher, dan* le» trois jours de leur nomination, un extrait du jugement déclaratif de la faillite, contenant le nom , la demeure et la profession du failli, le nom du jugc-conimL».~iîre, ceux de»
curateur*, et l'indication du jour où la faillite a commencé. Cet extrait sera affiché :
i° A o maison commune de la demeure du failli ;
ï‘ Au bâtiment où siège le tribunal et à la bourse, s'il en existe au même endroit.
L'apposition des affiche* sera constatée par Tbuisuer sur la grosse du jugement
L'cxtra>t ci-dciMi* sera également , dans les s-inq jours de la isouimatiou des curateurx , et par leurs soins, inséré dan* un «le» journaux qui sc publient dan* la commune où siège le tribunal, ou, s'il n'v en a pas, dans un journal ue la province qui rera désigné par le juge-commissaire.
7p{. Knca* de faillite d'une société, l’apposition sic» scelle*, si clic e»t ordonnée, aura lien tant dan* le comptoir prin«'ipat que dan* la demeure de chai-un de» associé» solidaire* (458, C. Fr., lot i83.H).
7i)S. Gomme 4^3 et .{53, C. Fr.
796. Le* curateurs pourront, .xu moment «le l'apposition «les scelles ou après, reqnérir L remise entre leur* main* des effets de portefeuille appartenant à la masse, cl qui sont à courte échéance, ou qui doivent être présentés à l’acceptation.
Le juge du canton fera sur «on prorèa- verbal meutioii de cette remise, avec description des objets ( .{63, C. Fr.).
797. Sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateur*.
CODE PORTA' b AIN.
par suite du jugement prononcé sur le» contestations élevée*.
Si, plus lard, il se présente de* créancier* inconnu* t» dont les créanrr» »« sont pas contestées , Us seront «’omprit sur la liste et auront le «I ronde délibérer, sans pouvoir contester cependant 1rs créance» antérieurement admises ; si leur* titres sont contestés, il* ne pourront pai délibérer, mais ils auront le droit «le les faire valoir en justice ; Ü* profiteront du concordat et toucherunt le» dividende» attribués aux créancier*.
1 1 p4- Gomme 84 1 * G. Doit
1 1 r>f>. Comme 530, C. Fr.
Il est ajoute A moins qu'il* ne renoncent à leui* droit* de préférence.
1 ry6. Gomme 5aa , C. Fr.
1 197, Le* créanciers opposant» au concordat sont leu u* de faire signifier leur* oppoüiiuo* au syndic et au failli dan» les huit joui* pour (ont délai (5a3, C. Fr.), «an* «pic, passé ce délai, aucune preuve puiise être admise.
Le* oppositions peuvent , entre autres, avoir pour objet de prouver que l'actif de la faillite eJtcèue de beaucoup les sommes accordée* aux créanciers par le concordat
1198 et 1199. Le concordat sera homologué par le tribunal, Hans le» huit jour* du jugement sur le* opposition* ; l'homologation le rendit obligatoire pour tous le* créancier*, qw ne 10m ni privilégié* ni hypothécaire*
(5*4, G .Fr.).
I aoo. Le tribunal de faillite peut, même <f office, refuser l homologation du concordat pour cause «l'inconduite «unie fraude; «lans ce cas, le failli sera traduit devant les tribunaux criminels, avec le* preuves à l'appui (5 36, G. Fr.).
1*01. Gomrnr 53.5, G. Fr.
1*0*. Si le concordat n’est pus accordé , les créancier»
«■«setnbli-s formeront , à la majorité Individuelle de* vote*, un contrat d'uninn, et notnim-ronl un ou plusieurs administrateur» chargé* de liquùlcr ta m-isse, et an «quel* !•- syndic provi»oire devra rendre compte de sa gestion en présence «lu juge-commissaire (Si?, C. Fr. ).
1 ao3- La entendant «pu ne
(Oei Failtilri.)
CODE DE WURTEMBERG
M-lon leur valeur, d'après le»
