livre* •( papier* «lu failli (art

i5o3). («079, O. Etp.).

lo55. Le tribunal pourra enjoindre au nutaire de v'en tenir à ladrsciiptiun détaillée des bicn<> et à Tétai de* créance* du failli. Le utndic , de r wncert avec le failli, fin ruera le bilan en déterminant la valeur commerciale de* objets, cl en s’aliarbatil aux profits, aux prîtes et au releve de la iMpeaaa.

loSG. Si le failli a fait ton bilan avant le jiigrroent déclaratif de la faillite, il le rein rtlr a dans le» vingt-quatre heures a pré» lu »i|*niticatiuii. ,

lo5j. Cunime Ut deux prt~ , mien $ 8ci5, C. HoU.t le troiuême Ç rit supprimé.

10S8. Le* commis et iloruoliqne» peuvent être obligé* de prêter serment, dan* le cas où il» auraient pris par» & une affaire particulière. S'il t’agit d'une société «le comme rce , le commis sera tenu de dresser le bilan de la faillite.

I «>5g. Comme 1 08 1 , C. Etp.

Il/Go. fonmir 80G et 807, C. Uoll. {4; i,C. Fr. lui .838).

• 061 . Comme 808, C. Hall.

Le 1*' j « Vil pu reproduit.

lo6l. Comme 4 7**» C. /V., lui .838.

lot>3. Comme C. Fr.

iuü4- Comme 81 l,C. Ifoll.

• o4>S. Toute contestation dirigée contre lu faillite ne pourra être intentée que contre le syndic, et celui-ci ne pourra agir qu'.i»,.*fé«lti mgrcoranti* taire. Kn ca* d opinion t différente» Ü en ut»

référé au tiibuual.

LursqUC le* tyndii ■* définitif» auront été nommé», ils •c cotiilcirraerom à la décision de* créancier».

1066. Le juge - commit - •aire, le »yndi«- et le notaire «ont ternit île donner avii au tribunal, dan» le plut court •tclai , de» faits de banqueroute simple n 11 frauduleuse qu'ils auront relevé»

A la fermeture du bilan , le notaire et les expert* devront fournir un mémoire *nmmairi* de* cause* de la faillite.