CHAPITRE |V

De l'union de» créancier».

10G7. Kn vertu du jugement déclaratif de faillite ,

CODE HONGROIS

jet à dépérir; en même tempt le demandeur devra dunnei caution pour la restitution de l'objet ou de son prix, s'il est reconnu qu’il appartient à la masse.

45. Si cependant le» créancier» ne font aucune opposition , l'objet revendiqué sera remis ail demandeur mu* exiger de caution.

46. A l'expiration du terme fixé pour la convocation des créanciers, chacun deux doit comparaître devant le tribunal, lui ou sou foiidcdc poUvoirs, et déposer sa demande écrite en deux double* , arec les documents à l'appui, dans le délai de trois jours.

47» Le tribunal sera saisi de toutes les demandes dirigée» contre le failli, lor»

de l'ouverture du concours devint une autre juridic- j lion , au moyen d une requête adret*- c par le demandeur dan» 1rs trois jour*.

Celle demande est faite en deux double», dont l'un est remis au tribunal avec toutes les pièces de La prorédure, I et l'autre au représentant de la masse; celui-ci pourra intervenir au procès et résister a la dciuoiide.

4»- Le* procès qui se rut- ’ tachent à la faillite doivent cire intenté* contre lu masse.

Il n'«il pas nécessaire que la désignation du représentant de la masse y soit exprimée, de telle sorte qui- la nomination d'un nouvel administraient ou la mort du failli nécesute une nonvdie instance.

4<> le demandeur doit énoncer le moulant de tou»

ce qui lui revient en principal et accessoire* jusqu'au jour de la production, indiquer la roflueatiou qui doit être attribuée à sa ricaner et requérir un jugement sur le tout.

50. Le créancier , qu'un obstacle imprévu empêche de remplie ce* iuranabtr* dans 1rs trois jour* fixés, doit m prévenir immédiatement le tribunal ; le tribunal peut, selon 1rs circonstances, proroger le délai; dan* le cas contraire, il sera déclin de »a demande, Le jngcmcot du tribunal est *aus appel.

51. Les créanciers qni ont comparu, on leurs Tondes de pouvoir», Humilient a la majorité des voix, dans le» (roi*

CODE PRUSSIEN

doivent en établir la preuve.

Appendice 3 JM. Le» jugement» puisé* en forme do chou? jugée, entre le créancier payé et le débiteur, lie peuvent être attaqué» par les créanciers, si ce n’rsl dans le* cas prévu* par In loi, ou en cas «le collusion ou de fraude.

4"- Si le failli a «Ion né nn objet en paiement à l’un de scs créanciers avant l'ouverture «le la faillite « et que cct objet se trouve encore en uatuie entre le* main» de ce créancier, le* autre» créancier* ont le Jroit d'en exiger la restitution à la m.»««c , moyennant le paiement du capital, .uléiét» et frai*.

48. Lorsqu’un debiteur conclut une affaire avec un lier» avant l'ouverture «le la faillite, il faut considérer s'il y a donation ou fraotle.

4«V S il n’y a que don ou acte de générosité , le» créanciers pourront , selon le»

lois, eu demander la révocation (pari. I, lit. il, art. 1 1 ti)).

(V. Concordance det Code 1 civils , page 5i.)

5n et 5 1 . Sont considérée»

contrite donation* révocables:

la renonciation du débiteur à une succession en faveur de se* parents, OO-kévïliers ou collatéraux , les acquisition* d'emploi* héréditaire*, paiement» d'impôt*, timbre* et autres charge*. Ce» donations peuvent être recueillie* par ceux-là seul* au profit des quels elles oui été faites.

Si. Mais ne doit point être assimilée a un acte do générosité la constitution d'une dot ou d'une dotation. I.r« créanciers ont le droit d’en demander la révocation, «Tapir» les mêmes régi > * querelles prescrites pour la révocation d'une aliénation faite en vertu d'un contrat ü litre onéreux.

53 à 55. Dim* le cas d’aliénation, à litie onéreux, de la part «lu débiteur envers un lier», l'acte c<1 annulé ; il y a lieu à restitution, *» le tiers .1 connu l'état d'insolvabilité du débiteur, sauf le» répétition»

«le celui-ci.

56 et 67. Il en est «le métnr Inrsqne les objets aliéné» par le failli , au préjudice de* Créanciers , sont entre le» [ mains «l'un tiers, à moiu»

que *et droits ne soient Ota

CODE RI SSE

1 4°!)- L'administrateur assermenté, nn présence «l’un préposé de la police, de»

créanciers et du dtbitrur,

roorède à (Inventaire de»

tiens et fl l'état du passif {.{86- 487, C. IV.).

1 4 IO. L'administrateur assermenté et h* créancier» présent» prennent toutes le* me «lire* nécessaires pour que l'étal cuntusine la situation exacte de la fortune du failli; il* peuvent interroger à cet effet le failli , *c» commis et leur faire péter serment au besoin ; et si |e débiteur cal absent, entendre «a femme et ses enfants majeur*, mais «an* exiger d'eux «le serment

(473-474. <■■ Fr.).

■ 4 1 1 - A l'aide de ce* document-, un état préparatoire de la sîtualiun de l'actif et du passif du débiteur est dressé; cet état est signé par l’administrateur , par les personne» qui y ont

Cti» part et transmis au tri inial.

i4ia.Apitrila présentation de ce compte, l'aümùiislrarcur assermenté reçoit du tribu liai le pouvoir, avec les créanciers présents, d'administrer la mnv en bon père «le famille H d’sgir comme un bon propriétaire ju*«|u’à l'ouverture «lu concours; ils doivent toutes les semaine* remlre au tribunal un compte détaillé de leur* opération*

1 4 1 3. L'admini-tiauur peut «le concert avec b » «‘réancters prêtent*, procéder à la vente «le» objets exposé» à sc détériorer. Celte venta s'opère par l'entremise d'un courtier à la bourse 00 aux enchères, mai. jamais sans l‘a*-imtitnenf préalable du iiihuoal de commerce (49 ««C. Fr.),

1 4 1 4- Les immeubles du débiteur restent sou* le séquestre, et le* mculdes tou* le»

«reliés, à l'exception de* v<!- I- rnen t* du failli et de* objets «l'absolue nécessité- 1 "ne somme fixée par les créanciers, d'apres le consentement du tribunal, est at*i|;u«:e pour l'entretien vtrirt du failli et de sa famille. Si le failli a été arrêté dès l’ourcrliire même de la faillite, il rêne prt • »onnicr;inai« s'il n ‘exista aucun soupçon de banqueroute fraudulcn«e, il peut être mi* en liberté en fousni«*arit eau-

rvr.o. de tiutao.

Aaiéri iue du Sud et Mexique.

S’il désigne i'arbetcur , il n'aurn rien À réclamer sur les biens du cuinuii-iioniuirc.

S'il ue fait aucune option , dans co délai, le* créanciers du commissionnaire auront la faculté de l'admettre à la faillite; sinon il exercera son recourt contre le vendeur.

3o. Si le failli n'a pas payé a l'expéditeur ou au vrndeui le prix des marchandise* trouvées cher lui , et qu'il a reçues par mer ou achetée* sur terre, on sera le.it. de leur «envoyer des marchandises iu«qt. a concurrence dr ce «>ui leur »era OKtircdû parle failli.

Mai* si une partie dr cramer- « handiig » a été vendue par le failli, et a passe ninri en inain» tierce», le vendeur ou (Yipédileur naîtront «le droit* j 5 exercer «pie sur la masse.

3». Si le failli a rt^u de* connaissements de itnircbaudi»o» qui sont en Cour» de navigation , et qu'il n'en ait pa< payé la valeur, «Ile* seront ' ivsti tuées à l'expéditeur ou !

à son représentant, en en- j lier, ou juvqu'â coiicunem e de la partie dont le paiement I «’a [«a» été effectué, lor*

| même que le failli aurait cédé ou endossé I«î* connaissement* à de» tiers.

3a. La vente on la cession faite par le failli de* connaissements de marchandises , dont il n’est point encore *ai ti, est nulle , quand même il en aurait payé la valriir à l'expéditionnaire cl l'aurait 1 reçue «le l'acheteur; coi marchandise» fi roui pat t*e de la ! masse.