Comme S)B, j 1, C. Fr
1208. Les bien* nv utile» et immeuble* du failli seront vendus selon les formai. té»
prescrite» par la loi pour la tenir tir* biens des mineur»
(564, C. Fr.).
I 209. L'intervmtioa d'un courtier e*t exigée pour toutes le» vente» commerciale»
faites au profil de la roa»»r
1210. Le» administra teui»
ne pcuvmt acquérir, ni pour leur compte ni pour autrui , les bien* , marchaudite* ou antre» objet» appartenant à la masse, ton» peine de confiscation au piofii delà ma»tr.
1211. I.'adminisiratenr qui abuse de* fonction» de sa charge peut être révoqué par le tribunal , par suite d'infnrmaiiont ordonnée* par le juge-rommi, -aire, ou sur la réquisition de quelque» créanciers ; si la majorité des creanciccs est d'avi» de sa révocation, sans donner de motifs, le tribunal doit faire exécuter celte rétolution.
I \ 1 2. Tout administrateur qui intente une action contre la masse peut être, pour ce fait seul , révoqué de «es fonctions.
12(3. Le» adminiatrattmt
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
( bts Faillites.)
HIDK DE ni HTEXBEIG.
CODE llO\(iHOIS.
CODE PRI SSIEZ.
!«•* créanciers sont convoqn<>
* u ii-** aueiubK'c générale pour arrêter le choix «1rs syndics.
1068. Le delai de «•«invocation ne pourra excéder un moi}, quand même ce «lëlai ne suffirait pa« aux créanciers les plus éloigné».
1069- La liste dc« créancier* sera extraite du bilan, du grand-livre , des livre» ou «les papier» du failli.
107». La convocation de»
créancier# peut n‘avoir pas lieu, si la ion«»ccsi peu importante, ou si les créanciers ue «<! présentent pas, ou si le jour «le la liquidation est détermine ; ce jour ne peut être reculé au-delà de quarantecinq jours. La came de cette non-convocation sera rendu»' puldiquc (firt. 1067 J.
I«>7«. la? tribunal convoquera In créanciers domicilié* dans son ressort; quant scrux qui n'y demeurent pas, il leur donnera a« i» «le la convocation par lettre* , dont il justifiera «b» l'envoi.
107 a. La réunion des créanciers sera présidée parle juge «tu «liait n t; le nolaii e remplira 1rs fonctions de greffier.
tnjB. Les Cn’anriers qui ne sont portés ni sur le bilan, ni sur les livres du failli, seront admit cependant à l asieinhier , s’il* fournissent «le* litres de créances liquides (lo64,0. Erp.). Toute fausse déclaration, toute prétendue errance sur le failli, seront présumées frauduleuses et seront émiidêréct comme complicité «le banqueroute frauduleuse.
1074- Les créanciers présents seront , au moyen «In bilan, instruits «le l’état «le la faillite, < t pourront prendre toute résolution qu'il» jugeront convenable. Le juge «winmi-onire, le syndic et le failli donneront tou» Ir-s renseignements nécessaires. Le syndic devra en outre présenter un état des recettes et des dépenses (1067, C. Erp.).
11175. Ici créanciers pourront, si l'actif est suffisant pour le remboursement de la masse, y compris U*s intérêts, demander que la vente cl le# autre# opérations soient poursuivie# devant le tribunal Us pourront également former un contrat d'union-
107(1. Dantl'jiurmliliV det
jours âpre# l'ouverture de la faillite , une rommîssion de trois membre# pour le» opérations de la Biiiiip, il# reçoivent le# rompt.-» «le l'admioulrateur prrmsoiie , nomment au«*i l'administrateur définitif «•t fixent leur» honoraire#.
5a. Le» décision! sont rendues à la majorité «In voix.
Cependant, en ca» d'égalité de voix d'un càlé et «le majorité de» somme* «le l'autre, ce dernier vote prévaudra.
53. Si le délai «le trois jours était insuffisant pour ce# opération» , le tribunal pourra le proroger.
54. La commission doit examiner le» comptes de l'administrateur provisoire, constater s'ils sont exacts, et investir de* bien» de la masse l'administrateur définitif.
55. En cas de contestation «ur ce* compte», le tribunal décidera sou# réime de l'ap piel , qui tuatcfuii ne pourra être vidé qu'apre* le jugement définitif sur la faillite et la collocation entre le»
créancier».
56. L'admini*trateur définitif peut disposer des deniers de La masse, conclure toute espèce de vente ou d'engagement, avec l'approbation de la majorité «le la « «mmiciion.
Tons les acte* émané* de lui devront être signé» par uu«li s membre» de b commission.
