La commission déter- ■ninera le nmd* à adopter

Eour la vente de» bien* meules conservés par l'administrateur provisoire.

58. Ne pourront cependant être vendu» avant la clôture «le la faillite le* mit rumcnl» nécessaire* à la culture de» bien* nobles comprit dan* la masse.

59. Le» bien* immeuble* roturier* ne seront vendusque par licitation ; la rotnmi*»i m fixera cependant (epotpie de la ventre! le» immeubles qui doivent être licite*. Il doit au««î le* faire estimer ju«liriairrmrnt et avertir tous U?# créaneiei» dont le» créances sont inscrite# sur ce* biens; la liquidation s« fera par l'administrateur, assisté d'un expert.

6n. La mise à prix «t celle fixée par l'estimation judiciaire; s’il ne se présente pas d'acheteurs, le comité baisse le prix.

Mis par l'inscription sur le livre des hypothèque*.

58 et 59. L'effet aliéné qui a été l'objet d'un nantissement ou d'une hypothèque ne peut plu» cire revendiqué par la masse ; il ne peut être conteste que par le créancier intéreMé contre celui au profit duquel ce privilège a eu lieu par le» voies ordinaires.

60. Nul créancier ne peut être avantagé au préjudice de» autre» créanciers ; ce qn'il aura reçu au-delà de ce qui lui revient sera restitué, et l'acte par lui cuiisenli sera nul et non avenu (art. 35 et 36).

61 et Gx b:s créanciers chirographaire» et hypothécaire* ne sont pas terni» de* obligations qui tiennent à la personne du débiteur; comme, par exemple, s’il «'agissait d'un contrat de fermage que les créancier» ne voudraient pas continuer; il y sera pourvu alors comme dans le cas du décè* du fermier.

63. Un curateur è la nia ne e*l nommé pour suivre toute* le* opération* de la faillite, déterminer les droit* des créanciers, proc éder à la distribution «le# denier», et«’.

Il prend le nom de ronfrailietevr, lorsqu'il est chargé de défendre contre le* «Icmandes d« créancier» i#olé*.