‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 418 sur 1208 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Du -ni râleur et du

contradicteur.

64- Dès que la faillite c*l ouverte, et que le «IcbUcur est dessaisi «le l'administration de ses biens, le tribunal , d’accord avec le* créancier» qui *e sont prâsentés o ,1 leur* fondés de pouvoir», nomme nu curateur et 1111 contradicteur provisoire* , chargé* «le veiller a l'actif «le la masse «t à la poursuite des droits de la faillite jus-

3u'à la production des titres c tous los créanciers.

65. Le curateur provisoire et le contradicteur s’obligent à remplir leur* fonctions envers le tribunal par une poignée de main* , qui équivaut une prestation de serment.

Gb a 68. Hé* que les rréan- 1 ciers sont réuni*, ils confirment 00 changent le curateur provisoire et lecontradictcur:

s’ils ne peuvent s’accorder sur

l.tlDK HI SSE.

lion de *e représenter à toute réquisition (466, C. Fr.).

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