CHAPITRE V
Du choix det curateurs c( de CadmhiUtration de la JuiUile.
t4i5. A la demande «l'une partie des créancier* le* plu* important# , I administrateur assermenté réunira immédiatement T assemblée de* créancier# , pour choisir le# curateur* Cl établir l'administration de la faillite (4"6 , C.
Fr.).
j 4 >6 et 1417. A cet effet, et nu jour fixé, tes créanciers «n personne *e présenteront «levant le tribunal, et à la majorité de» voix , choisiront «leux on plusieurs curateur# et un président. Le# fondé* de pouvoir de la couronne et de* établissement» de crédit intémséidau* la masse assisteront à celte assemblée et y auront voix délibérative (48o, C. Fr.).
I j « H.Su quinze jour» après la première assemblée de* créancier#, le» ruratent# ne sont pas nommé*, le tribunal de commerce, »ur le rapport de l' administrateur, U# nommera eu les prenant parmi le* créancier» présents (/frirf.).
1419. Le* fonction» île président peuvent être propose# à l'administrateur. S’il réfute, r es fonction# seront conférée# aux personnr» appelée# à être curateur#.
1 4*n. Il c#t défendu à l’adininiitrateuret aux curateurs, son* peine de perdre leurs propre» créance#, d'acheter le* litres «le» créancier».
1 4'i ■ et ijaa. L'administration de la faillite ronslitne une autorité «lépendante du tribunal «le cnromerre.
1 4^ 3. Les décision» de l'administration de la faillite «ont
Eri*es à la majorité de# voix.
n ca# de partage, la voix du pr«?sident Mt prépondérante.
I J constitution «le ladtniniMraiioa de lu faillite e»t déclarée à la police, h la bourse , dans le* gazette* publique* «le* deux capitales, et dira* les annonces du Sénat.
iifaS. Toute# les affaire», demande# et rapport* relatifs à la composition de la masse, sont du rendit «le l’administration de la faillite.
oxn ni» uitato.
Mexique et Aznériipu? «lu Sud
bte , les marchandise# qui j sont encore en ballot», eai»- j *e» ou barrique», en en lier, avec leur* marque» et chiffre*. I ♦orout restituée# à leur, pi >j- !
prié taire*, encore créancier,, j »ou* la réserve de* condition*, justification» il restriction?, exprimées «Un* b* article, précédent*; mais si le* ludloi, ont été défait* rt le# barri, qnes ou les caisse» ouverte#, pour tirer une partie ou la to.
talité de re«pi'i U contiennent ou pour en opérer la rente en détail on renverra aux propriétaire# vendeur» les pièce* qui sont encore entière#, *1 ce *ont «le» effet* d'habillement et autre» objet* qui #e mi-»n rent, et ce qui leur appartieu dra en marchandai-. liquide#, on autres qui *r vcmlcnt «u poids; mais le* pièce# entamée# et autre* objet* de quincaillerie ou autre# sortes, tiié»
de* paquets, ballot* et raisvr»
seront compris dans la inaffc.
36. Si le» man liandisc^ont étéreçuesnon emballer., «uni* diilinciion «le marque* ni de chiffre*, telle* que le poisson salé, le» grains, le# légumes, le cuivre, le plomb, le «I et autre» , et que les unes soient payée* en partie OQenUMalilr, cl le* nuire# ne le soient p*«, celle# qui auront été rrconnuc»,par suit*; de f examen de* livre* du failli, appartenir a lin créancier, lui #eriHlt restituée* en toutou eo partie, se- Ion qu’il n'en aura recouvré aucune valeur 011 qu'une partie; mari »i dlc» *on( «néléi* avec celle» d'antre* rii’aocirr* déjà dé*intérc«*é», il sera fa 1 par le* commissaire* un ventilation sur laquelle le« vend eu* s, encore rréanciers.
es« rccront uu partage au mai r le franc,
37. Si un «le* ‘ignninifr* «l’une lettre de change , prise en paiement «lemardiandiscs, tombe en faillite avant qu'elle soit payée, le* man liandw» «.
trouvé*?# vn nature retient en dépôt comme garantie, jn».
qn * l’évhéancc «le la lettre «le change. Si clic e#t pavée, elle»
seront comprise# tua» la mo#sc ; mai* si rl le* ne le »oot p a * un remettra au propriétaire celle# dont le prix ronespandraè la valeur «pii sera etiCnrrdue: (lan»eeca»,lama»tc conservera >e» «Iroils «ur la lettre.
