CHAPITRE V
Det Jonrtions des sxjmi'cs.
Section t- — Dispositions générât et.
468 (1)- Si l'apposition du»
scellés n'avait point ru liru avant la Humiliation de* syndiri , il» requerront le jH(jc du paix d'y procéder ( Co.
469. Le juge commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dis- I penser de faire placer sou* i les scelles ou le* autoriser à en faire extraire :
t* Les vêtement», harde»,
■ meubles t*l effet* necessaire»
au failli et à sa famille, rl 1 dont la délivrance sera uuto- 1 risée par lejui’c commissaire * sur l'etat que lui en soumet- 1 iront les syndir*;
a* Les objets sujet* à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente (Co.
3" Les objet» servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers (Ca.45o),
Le* objets compris dans le* deux paragraphes précédents seront de suite inventorié* avec prisée par les syndics, en présence du jnge de paix, qui signera le prorésverbal (Co. 480).
470(9). La sent© des objets sujets h dépéri Mentant OU II dépréciation imminente , ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fond» de commerce , auront lieu à la diligence des syndic* , sur l'autorisation du juge - cum.
■uisMiiro (Co. 4®6* 583). .
4“' P)* I-c* livres seront extraits des scellé* cl remis par le juge de pais aux »yn- ( die*, apré* avoir été arrête»
par lui; il constatera coin- 1 inairrmrat, par son procèsverbal, Tétât dan* lequel ils [ se trouveront (Co. 4/» ♦ 4®^).
Le* effeu de portefeuille 1 courte échéance ou sas- | ceptiblr» d'acceptation , ou :
pour lesquel* il faudra faire de* acte* conwrv.ituires , I seront aussi extrait* des | scellé* par le juge de paix.
CODE FRA5ÇAIS<Code 1807;
cet inventaire *e fera par lus syndic* à mesure que les «celle* seront levé», et le jnge de paix y assistera et le signera à chaque vacation.
487. la* failli sera présent ou dûment appelé à la levée de* scellés et aux opérations de finvencaire.
■(88. En toute faillite, les agent», syndics provisoire* cl définitif», seront tenu» de remettre, dans la huitaine de, leur entrée en fonction*, au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'étal apparent de la faillite, de ses piincipalcs cause* et circonstances, cl de* caractère»
qu'elle parait avoir.
489. Le inagUtrat de sûreté pourra , l’il le juge convenable, se transporter nu domicile du failli nu dr« faillis, nui mer à la rédaction dn bilan , de l'inventaire «t des autres actes de la faillite, se faire donner tout le* renseignement» qui eu rr'sultcrunl, et faire en coniéqneuce les actes ou poursuite* nécessaires, le tout d'office ri *au* frai*.
4qo. S'il présume qu’il y a banqueroute simple ou frauduleuse, s'il y a mandat d'amener. de dépôt on d’arrêt décerné contre le failli , il en donnera connaissance , s.m»
délai , au jugc-coinntiMaire du tribunal de commerce ; en ce cas, ce Commissaire ne pourra proposer, ni le tribunal accorder Je uuf-couduit au failli.
Section a. — De ta rente drt
marchandise* et meubles^ et
det rrcvuivetnents.
4g«- L'inventaire terminé, le* marchandises, l'argent, le* titres actifs, meubles et effets du débiteur, seront re- | mi» aux syndic*, qui s'en chargeront au pied dudit inventaire.
4q9. Le* syndics pourront, *ou» l'autorisation du coinmUsairc, procéder au recouvrement ne» dette» active* du !
failli.
Il* pourront aussi procéder à la vente de ses effets et marchandise*, soit par la voie de* enchères publiques, par l'en- j tremise des courtier* et à la bourtc,»oitâ l'amiable, à leur choix.
4$3. Si le failli a obtenu
CODE ESPAGNOL
dans sa maison *'il fournit une caution de garder prison (dé carcel tegurn), et, à defaut, ordonnera ia détention en la prison ;
3* A la iaiaic judiriaue de tou* les Lieu* du failli, ainsi que de» livres, papier» et documents de *011 commerce;
4° A la nomination d'un dépositaire ayant la confiance du tribunal, et qui sera chargé de la conservation do tou»
Je* biens saisis sur le débiteur, jusqu'à la , nomination de»
syndics ;
5“ A la publication de la faillite par affiche* dan* la commune du domicile du failli, et autre» lictix où étaient situé» *c* établtttcateuu commercial»,ainsi qu’à son insertion dan* les feuilles périodique* de la place ou de l.i pro-
CODE HOLLANDAIS
interrogés à ce sujet ( 4t4
