C. Fr

80G. Le» curateurs toucheront, sur leurs quittance», taule» lus sommes dues au failli.

807. 1-e* curateurs ouvriront les lettres adressée* au failli : si ce dernier c*t prêtent , il peut assister à celte ouverture.

808. Les curateur» pourront, sous l'-iutonsaiiun du juge-commissaire, délivrer au failli et à sa famille les habits, le linge et le» meubles nécessaires à Irnr propre usage; le» curateur* rédigeront un état de ce* objet* (409, $ 1,

G fV., loi 1 838). ‘

S'il n'y a pas de poursuite en banqueroute contre le failli, les (.orateurs pourront être autorisés par le juçrcommissaire à fournir

vinec ni» elle a été prononcée; recours alimentaires à la fa- 6*> A la remise de la cor- “‘Ile du failli, d'jprê» le» rcurandauee du failli aux fuis circonstances, sur le» denier* et il* ns le» délais prévus par I comptant* qoi existent dans la l'article io58 ; ! masse.Dan» créas, lu tribunal

7« A la con vocation de» fixera la somme à laquelle créanciers dn failli en une s'élèvera celle dépense, première assemblé* générale fit*)* Tonte* le» denrées rt (454-455, C. Fr.; — 45 1 et marchandise* sujette» à dé- 455, loi i838j. I périsfement prochain poui-

lo4-5. Il appartient aux ju- font être vendues par le» gei-cmnnmsjire» de la fad- curateurs , sur l'auloviNUioD ■ta j du joge-coiniiiisMirc, et de la

I '* D'aulonser tog* le* acte» manier* prescrits par Celui-ci. de saisie judiciaire de» bien* j Lu» objets non sujets à et papier* relalil» au com- , dépérissement ne pourront mercu cl au trafic du failli ; ( être vendus tau* la permis-

a« D’ordonner les mesure» s‘on du tribunal, qui déururgente* pour la sûreté et la nii liera le mo<le de lu renie.

«ODE PUR Tl GAIS

conservation des bien* de la niasse, jusqu'à cc que le tribunal ail itutué à eut égard;

3" De présider le* réuuian* de* créanciers du failli, autorisée» par le tribunal ;

4" De proréder à l'examen