Comme 49^' F
81 i.Tau» lus luoit («M lieu de toutes les scmainet)Je reste comme 4g" et 49® 1 C* Fr.
81 a. 1^î« curateur» remettront au juge - commissaire compte de la situation de
du tou» le* livres, documents * la masse, toutes les fois qu’il et papiers COOCflCDIOt le coin- j l'exigera. Le jugc-comrnioairi-
mei t e du failli, à Tuffcl de *€ procurer ton» le* renscignuments que le tribunal pourra demander;
5*' De surveiller toutes les opération» du déjkositairc et dci syndic* de la faillite, de veiller à la bonne administration de ce* biens, d’activer les diligences relative* à |a vérification et à la liquidation
exercera sur les curateurs une haute surveillance; sur son rapport, le tribunal déridera toute* les contestation»
que la faillite fera naître, rt qui seront de »a compétence.
81 3. S’il y a lieu d'mirnter une action i-n justice ou de suivre un procès déjà pendant, dan* lequel la masse est intéressée, I action ou la
du* créances, et de rendre j continuation du procès »ct a complu au tribunal des abus: dirigée par les curatcurs-Ceux- . qu'il pourrait découvrir ; ci ne pourront, sans l’autorisa- .
fi" De remplir les autre* [lion du juge-commissaire,, fonctions qui leur sont spècia- intenter ou suivre une action I iement dévolues par ce Code de culte nature, ou y défm- i (458* GFr.;— 45a, foi 1 838). ' dre. En ras de refus du jugo
de la faillite ont droit à une commission de demi pour cent sur les recouvrements île» créance* et droit* du la masse, de deux pour cent sur la vente de* marchandises, et de un pour cent sur les vente* et adjudication* du* Lien» non commerciaux, de quelque nature qu’il» puiisciii être.
*■>•4- L* syndic provisoire du |,i faillite doit, avec Tau- •ori sarion du juge-commissaire, fournir au failli et à »,* famille les vêlements, hardes ut meuble* nécessaires pour |pur usage personnel, d'après un état signé du failli. Dan» |c t'as d'otriio-ion de sapait, le* administrateurs observeront :-ctte prescription, en rempli* saut lu* mêmes formalité»
(8©8,C. Hall.).
I9l5. Comme 53 1, C. Fr.
laid. Si les immeubles du failli nu sont pis suffisant* pour payer Je» créanciers hypoibérauvs, le* •dmiuistraluurs feront procéder à la vente publique du cc* bien»
dan» Je délai du huit jour», à la réquisition desdit* evéandcr> hypothécaire*.
Section 6. — Drt différente* espèces de créance* rl de leurs droits en cas de faillite.
1917. Fournie 533, C. Fr.
19(8. Le» créancier» ajtparticnneut à l'une des catégories suivante* :
I* Le* créancien, «11 raison de leur* d rails du propriété sur les biens du failli;
9* Les créancier » par droit de séparation;
3° Les crêariricts préféir»
à tou» autre», »i ce n est aux créant ier» *ur lu» propriétés;
4* Le» créancier» ayant une hypothèque tacite ou expresse;
5’ Le* créanciers ayant un privilège personnel avec préférence *ur les chirographaires;
6" Le* créancier* purent»' -ni chirographaire*.
Tou» ces créanciers seront colloqués dan* l'ordre cwlrtsus établi.
1919. Appartiennent à la classe de* créanciers de propriété 1
1 o Le.» créancier» des Liens que le failli poM«-dait en dépôt*, nantissement» , administration , fermages, loyer* , commodats ou usufruit* ;
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(De* Faillite*.)
CODE DE «TRTESIBERf. j
CODE HOXGIIOIS.
CODE PRISSIEZ
CODE BI SSE
onn. me laito.
lit tiifue et Améri joe du Sud.
ciwnrifrt, j| sera procédé au choix «b* «jnJics, â la majo- Hlé absolue. Cependant, l'avis «le la majorité ne prévaudra qu'.mtani ijii'elle rnniprrndra au-deladii quart de* creances.
1077. Nul (andr de pouvoir! n’a voi* délibéra rive pour plu* «le «leux personne».
Néanmoins «I n'est pot Lc'soin d’une procuration »p«*cialr.
1078- Les «j mil. j peuvent être nommer au nombre de cinq; ce choix peut être réduit à une seule personne et être fait parmi Ir* créanciers {70, C. Prua
Tout syndic doit être majeur, jouir de M'a droits civils, et être domicilié il.ini b ressort du tribunal.
107g. Les syndics, à moins , d’instruction spéciale, remdarent les créanciers , pour administration et l’aliénation des bien» delà faillite; il» n’ont l»as 1-ctoin «le leur autorisation, et ne peuvent «'‘ireatia- <p»é* dans leur* opération* arec les lier*.
1080. Toute aliénation qui n’est pas soumise aux forme* prescrites par la loi ne pourra être faite sans f autorisation du tribunal.
Le* transactions, «on cor - «Lits . arbitrage* , ne seront «•niables «pje lorsqu'il* auront été validé* par le tribunal.
