‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 424 sur 1208 · Quant aux demandes I pendantes «levant d'autre · texte numérisé non relu

Quant aux demandes I pendantes «levant d'autre

| tribunaux . et dévolue* au I tribunal de commen t par I suite de la faillite, l'admi-

Ic choix, la majorité des voix en sommes dcscrêancirs liquider» remportera. L'avis dn tribunal prévaudra en cas de partage.

69 et 70. Ce n'est que dan* les faillites peu importantes «pie les fonctions de curateur cl de « «întradirtrur sont confiées à un seul individu, lequel doit toujours être un juge do 1rilu1n.1l.

Le* curateur* peuvent être choisi* indistinctement parmi les créanciers ou autres personne* aptes ii remplir ces fonctions.

71. Lorsque les biens sont situés «ians des lieux différent», des curateurs spéciaux peuvent être nommés, mais sous l'inspection du curateur principal.

73. I* contradicteur est tenu de former la masse passive, «le sommer les créanciers de produire, d'apprécier leurs créances et uni opérer le classement selon la catégorie à laquelle elles appartiennent (V, ehup. a),

73 «I 74. Les fonction* du curateur consistent à réaliser la masse active, à rechercher le* créances et à le* faire rentrer dans la masse.

75 et 76. î-c euratcur p«'ut exercer scs fonrtions , même hors de la juridiction du tribunal chargé de la direction de ta faillite, sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir; il lui suffira de produire l'ampliation légalisée de ma nomination.

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