CHAPITRE Tl

De» devoir » de t’administra lion de ta faillite.

1 438. Dè» l'entrée en fonctions de l'administration de la faillite, l'administrateur assermenté présrnttsra : 1 «* la situation «lu pas«if et de l'actif, depuis le premier état dn rompte préparatoire d'enquête; 3* un compte rendu de tout ce qui a été fait depuis cette époque, de concert avec les créanciers présents (48 1, C. Fr.y

t-^ag. Si, lors de la reddition de ce compte, l’admiois trationdela faillite retnarqm quelque* omissions ou quelcraes articles de vente ou di dépenses non confirmé» par le tribunal, il en est référé à l'assrmblce générale, qui fie ut requétir du tribunal de» poursuites contre qui dedroit (4g5, C. Fr.).

>43o. L’administration «le la faillite doit : i» gérer l« biens du failli; a» établir definitivement sa situation en achevant l'enquête sur son passif et son artif; 3» faire estimer de nouveau tout ce qu'il po««ède ; 4" former un compte général, déterminer l'ordre dan* lequel chacun dif eiéanrierv Nfll payé, et arrêter les somme» qui seront attribuées k chacun d’eux; 5» donner son avis sur les cause» de la faillite et sur sa nature; et G» fixer la position matérielle du failli , pendant les oprrr.itinn* de la faillite

(48a, C. Fr.).

{ I. De l'aüiiùnfatratsoa de» bien*.

1 43s . L'administration de la faillite prend In direction de toutes le» affaire» du failli, et les gère dans l'intérêt des créancier» en bon père de famille.

par le failli sur un navire en station dans le porte! avec destination pour d’autres lieux, les dispositions suivantes devront être suivie» ;

3q. Si le vendeur n’e«t point payé, il a le choix ou de les faire décharger, «1 payant au capitaine et au dépusitaiie delà faillite tout ce «pii peut leur être «fû, ou de Irtdirigétvers leur destination, à (a charge de changer le connaissement, en remettant au capitaine le premier connaissement consenti par le failli , et en tenant compte à la niaste de ce qui lui est du.

4o- Si ce» marchandises ont été payées en partir, le vendeur ne sera privilégié nue pour le reste au prix qui lui sera dû. Quant 5 la partie payée, elle appartiendra à la masse, à moin • quelle n'ait été acquittée avec le» fond» du commettant acheteur. Si le»

marchandise» sont chargées, on suivra b* prescription* «le l'article suivant.

4«.Le propriétaire dont lus marchandise* ont été chargée* a le choix «le disposer «le la partie de la clioxe vendue qui lui reviendra, en payant 1rs frais fait», ou «le retirer la totalité, à lu charge par lui du remire la somme qu'il aura reçue en paiement pour «me partie, ainsi que tous les frais occationnés par b chargrment.

4s- Si le failli a tiré de»

lettre» sur le commettant, ou «i celui-ci lui a fait la remise de lettres «le change ou d'antrd effet» pour le paiement do marchandises achetée* et chargées pour son compte, le commettant ne sera privilégié, à l’égard de ces lettres, que pour la fonirne reçue par le vendeur, et non pour celle* que le failli laisse « payer, b vendeur devant toujours être préféré pour le» marchand i*e»

qui ne lui ont pas été payées : a I égard de la partie que le failli n gardée , le commettant ne 6era colloqué que sur la ma-f«‘.

43. Si le* marchand nés ont été chargée* pour le rotnjxe «lu commissionnaire, et, si en vertu «lu connaissement, un* certaine somme a été livrée sur elle», le consignataire im privilégié pour la partie qu'il a pavée au vendeur; quant an reste', il sera colloque sur la masse.

IOG

(De» Failli ici.)

CONCORDANCE ENTRE CE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE KH ANGAIS (Lui 1838).

décrit» ft remis aux 'jodict pour eu faire le recouvrenttnl. Le bordctrju en «ru remit ait juge-commissaire.

Le* autre» créances terom recouvrées par le» syndic»

tur leur» quittance». Le» lettre* adressée» au failli seront remise» aux tyudit *, qui le-»

u u» riront; il puun, s’il est présent, .-truster à l'ouverture

(Co. -158, 484 , 485).

473 fl). 1-e jugerommi*raire, d'apiès l'état apparent des affaire* du failli, pourra proposer sa mi** en liberté avec sauf conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accru de le sauf coudoit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se piésettter, sont peine de paiement d'une somme <|Ur le tribunal arbitrera, et oui «ta dévolue à la masse ^Co- 4^5, jS6 , .(fs», 583).

4“3 (a). A défaut, par le pige •< 'umninniri', de proposer un i.iuf.r onduil pour le failli, ce «1er ml- r pourra présenter i,i demande au tribunal d« comrmrce, oui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire fCo. 47?, 583 ).

474 i,3). Le failli pourra oblciur pour lui et *a famille, sur l’ac tif de sa faillite, des secour-; alimentaires qni selon! fixé», sur la proposition îles syndics, par leiirge-comritissaire, sauf appel au tribunal, en ra* de contestation •T... 5.».,, (fw,, (i l, 5J3)

4"5 (4). la » ‘Vtidir s appelleront le failli auprès deux pour dore et nrrétcf les iKm • n vi présence (Cn. 47»)

S'il1 ne »e rend pas à l'invitation, il sein sommé de compni aîtrr dans le» quarante-huit heures au plus tard.

(5) Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaît re par fondé •le pouvoirs, s'il justifie de cause jd'empéchement reconnue» valables pai le juge. commissaire (Ca. 5o5, 586).

4 7(î (6\ Dan» le ras où le bilan n'aurait pat etc déposé par le failli, les syndic* le ••cesseront immédiatement à l'aide des livres et papier» du failli, et de» rentrigoetnents qu'il» *e procureront, et il»

( OPE FRAXCAIS(Codrl807).

un lauf-ionduit, le» syndics pourront l’employer pour faciliter et éclairer leur gestion; d» fixeront le» conditions de ton travail.

4y »• A compter de l'entrée en fonction» dei agent» et ensuite de* »yndir», toute action nvilc intentée, avant la faillite, rentre la personne et 1rs biens mobiliers du failli, par un créancier privé, ne pourra être suivie que contre les agent» #t les syndics; «tonte action qui serait intentée ■•pré» la faillite ne pourra l 'être que contre les agents et les syndics.

4p5. Si le» créanciers ont quelque motif de se plaindre (fis opérations des syndjc*, il* en référeront au commissaire, qui statuera, s’il y a lieu, ou fera son rapport au tribunal de commerce.

4p<>. Le» deniers provenant de» venir» et de* recouvrement» seront versés, sou* la déduction des dépenses et frai», dans une caisse ù double serrure, l’nc des clef» Sara remise au plus ;\gé des agents ou syndic», el l'autre à celui d'entre le» créanciers que le eummisiaire aura préposé à cet effet.

4p". Tontes les semaines, le bordereau de situation de la caisse de la faillite «eva remis au commissaire, qni pourra , »ur la demande ur»

%ymlics, et à raison des circonstances, ordonner le versement de tout on partie des fond* à la cuisse d'amorinsrim-tit , ou entre les main» du délégué de cette caisse dans le* département», à la charge de faire courir, au profit de la masse, les intérêt» accordé»

aux sommes consignées à cette même caisae.

4p8. Le retircmrnt dru fond» versés a la caisse d'airwrrlistement se fera en veitu d'une ordonnanrr- du commissaire.

Section 3. — Det acte»

comenutoim.

4 99' A compter de leur entrée en fondions, le* agents, et rnsuiic les syndics, seront tenu* de faire tons acte» pour la conservation des droits du failli sur »ea débiteur*. [

Ils «rôtit aussi tenus de requérir l'inscription aux liy- 1 puthèque* sur les immeubles

CODE ESPAGNOL

■ (>46. La saisie de» bien»

cl papiers de commerce du failli aura lien dan* la forme suivante t

t" Tous le* magasin* et dépôt* de marchandise*, ainsi que le* effets du saisi, «i ront pluer 1 «ou* deux clef», dont l’une rester» entre le* mains • lu ju|;e-rommi**aire vt l'autre sera remise au dépositaire (496, C. Fr.).

a« La meme mesure sera prise en ce qui ronreme le bureau on comptoir rlu failli, en avant soin de constater •lan* le procès-verbal lenombr «, l'espèce et l'état des livre* de commerce qui »'y trouvent, cl en faisant 8 la suite de 1 harun, par continuation de ta dernière écriture, une note de» tV-udle* écrite», laquelle note sera signée par le juge et leterihanr» , qui roteront tout les feuillet*.

Si le* livre» ne coutieniiriit pas le* formalités présenté* par ce Code, le failli, ou toute autre personne en son nom lyantunpouvoirde lut, pourra assister à ces acte», et s'il le demande, il lai sera donné une troisième clef; mai», dan* ce ra», il paraphera et signera le* livres avec le juge rt l'esc rifrano .

3» H sera fait dan» le même procès- vrrb.il inventaire «le* papiers, lettre», document» et autre* titre* de créance» appartenant à la masse, lesquel»

-et oui déposé* dan» un nitu- Ide à deux clef», en prenant les précaution* nécessaires pour lenrsfireté et leur bonne garde.

4* Le* bien» meubles du failliqui ne se trouveront pas dan* le* magasins , e« qui no sont pas sniceplibles d'ftrt mil fous clef, ainsi que 1rs choses tangible», seront remis atidépoMlaire après inventaire, en laissant au failli la part d'effets el d'objet* que le jugeromtnitsaire estimera née es «aire» pour son usage jour naître.

$•* Le* bien « fonds seront confié* à l'administration particulière du dépositaire, qui en recueillera les fmii» et les produit», et prendra le* mesure* convenables pour éviter toute malversation.

6» A l'égard des bien* *»nés bore de la commune du dutmnlc du failli, de* dibgen- , ces semblables dans les rom-

CODE HOLLANDAIS

ramroissaire. I.i partie inté* renée peut s'adresser au tribunal, afin d obtenir l'autnri- ■sation nécessaire (49Î, C. Fr ).

81 4- la* curateur* sont tenu» de faire tou» les acte»

nêeissaires pour la conuTralinn des droits de la niaise contre le* debiteurs du failli.

: Section 3. — De lu vdnjieation < les créances.

Ht 5. Aussitôt que !•• bilan 1 aura été présenté au juge- ' rommissaire, celui-ci ordonne» a I» cunvurxtion de tous les créancier» , ronne* et ■nronnus . y comprit ceux qui jouissent d'un droit de privilège ou d hypothèque , on qui sont nanti* d Un gage, aux tin» de procéder à la 1 vérification de*eréanre». i 816. Le jngc-eommi**aire 1 fixera le jour, I heure el le lieu de la réunion, selon le* riieonsLances, en laissant un délai vtil fixant.

817. Dans le* cinq jours * de la date de l 'ordonnance I du juge-commissaire, 1rs cu- ’ râleur* sont tenu* de convoquer Ira créanciers, pour être prévint» à la réunion, par une annonce affichée à la bourse ( s’il en existe) ou ù la maison commune; cette annonce sera également tolérée dan» un ou plusieurs journaux désigne* par le juge - commissaire.

Ui rreanrirr* connu» *eront en outre convoqué» par lettres , dan* h délai fixé ( 5r»a, C. Fr.).

818. Au jour fisc, rassemblée se réunira vous la ptésidrnee du juge-s-nmmiisaire, el en présence des curateurs.

Le failli ou son fondé de pouvoir* pou»ra y assister.

819. Le juge-commissaire ouvrira la *«anee par la lecture de la liste des créanciers, telle qu’elle aura été j «tressée d'après le bilanet le* autre» document* : il complétera <*tt* li*te pat les nom* de» créancier* resté* inconnu»

jusqu'ttlor» , «I qui re présenteront dans rassemblée.

La li»ie contiendra lesnom* et demeures tic* Ciéâtirirr», amsi que la nature et le moulant de leur* créances.

Elle sera aime rt «ignée par le juge • commissaire , léance tenante.

8a»>. l-e juge* commissaire

CODE PORTUGAIS

2« Les créancier» des mar- 1 handises m commission d'achat , de vente, de transit ou de livraison ;

3° Le» créancier* des lettres de change et jutrestiues Corne mernaux endossés MOI transfert de propriété ;

4* l-e$ créanciers de* remise» faites au failli dam un but déterminé ;

5' I/» créanciers de somme* due* au failli pour le compte d'autrui ;

6° Tout ce qui donne un druit de revendication , et tout ce qui constitue un droit •ur la chose ;

"• Le fil* de famille , pour les bien* rmlrvncrt et nrfivni tien existants dan» la nia**e du failli;

8*» Le proprietaire d'un»

idiote soustraire existante en [ nature dans b masse; j 9" Le vendeur, avant la livraison de la choie vendue

1 1330. Tout depot de uiar-

1 • handire» dont l'espèce u'csl pat drirrminéc, ou qui produisent de* intérêt*, ne fait pas paitie de la catégorie de»

créances de propriété ; et* dépôt e»t primé par l'hypothèque, par le* dép»' n,rs funéraires, par le* créance»

dotales et par le» avance»

faite* pour des constructions.

liai. I.cs somme» confiées à <l«s banquier* pour être retirée* à volonté, soit qu'dle* excèdent ou non le» intérêt», constituent un depot irrrgulier.

I liai Les marchandisiH ,

. effets <1 tous autre» bsetis qui ! existent dan» la ma*»e de I .<

' faillite, sans transfert de propriété pour le failli , en vertu d'un titre légal cl itrrvocablr, sont considérés comme la propriété d'autrui rt ne font pu partie du concours de»

créance* ; ils *■ rottl , à cci effet, remit à leurs proprwtaires légitime», et le» frai»

payé* par celui qui en est ccv iiuiiwhlf.

1323- Est créancier tur l.t propriété le vendeur de la chose qui est entre lu-t main» •lu failli, lorsque (a vente n'a pas été laite à crédit ; le tout ■lan» le* termes du titre intitulé de ta ffewui/rcufùui. (i.privilcgtt »Vtor*d et demeure subroge au prix da cette chose, quoique la livrai*ou en ait eu lien ant> linuciuciit

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

CODE DF, WVRTEMBER&.

10^4* Le inbuiul peut , •liai l inltf#t Jm crémeien, prtKnrc d'autres (ormaliki qu<- celles U acres par La loi.

Le failli oc sera ad mi» à former opposition que s'il établit mi dommage il ton préjudice, ou s'il «'agit d'iromr-uhlc», qu'autaut que |\ni Itéra aura iir ahtu'lwmrà.

Il vera toujours nécessaire •l'obtenir l'adhésion du <létenteur du gage.

lo85- Si le paiement de l'objet en rente (M stipulé à tel me, il scia procédé h une UDtnqialion «le paument, en éf alitant ce pria à terme, à moins que le créancier pari» le o u li v polhéc mk*(Pf*n rfylœi i • fciyw) ue veuille pas consentir à telle anliiipalion.

1086. Les syndh's ne p« u- »cnt acheter, ni pour eut ni pour de» lùn, lis biens provenant de la masse i si le* r«é.uit-irr* réunis en oocin* Idée n'ont pas confirmé ou siilomé l.i venta , cette vente »era nulle, donneia lieu & des «lomniag: .-mtérél», et pourra être attaquée par le failli ou les créancier* (1089, C.£sp.; et 1 4ao, C- Ituue).