CHAPITRE Tl

/V la procédure en matière de faillite .

loBj. Lu procédure en nia* tirie de faillite se poursuit, m- Ionie* fur me* ordinaires, «levaut le tribunal de commerce.

1088. Res créanciers peuvent, en assemble* générait-, «nulirnur «Ml renouveler les syndics déjà choisis , on procéder à un nouveau «rrutin {art. 1*170). Ils n'auront à italuer que sur ce qui c*t relatif à leur nomination.

1089. Le» personne* désignées dan* les art. 585 et 103 3 ne «tint pas tenues des frai* de faillite.

(I. !*■« roncier* «|r» jirruiKre ,

ilrustemr et Uotslrrae classe*.

iinj). Les droits de* créanciers de première ou de deuxième claise sont déterminé* par les règle* ordinaires du droit civil.

1091. Ou* de troisième Ha»«e «ont soumis au» dispositions suivante* : le* privilèges de» femme» ou de» mineurs ne durent que trente jours, à partir de larlccon-j «chti en leur favimr, pourvu

CODE HONtiHOIV

nutration ne peut *‘y opposer qu'autaut qu elles n'ont pas été L'objet d'un jugement.