‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 428 sur 1208 · Sont exceptés delà disposition de l'article précédent · texte numérisé non relu

Sont exceptés delà disposition de l'article précédent

Les jugements par défaut ;

Le* ordonnance* de payer, rendue* sommairement en matières commerciale* , lors tnéine que La décision serait irrévocable, pou rvu,loutcfois, que l'exécution n’ait pas été commenr ée avant la faillite.

69. Les observations de l’ailiniiit-ii.iti'in v i ont conservées dans le depot mentionné ru l'art. 65; le tribunal gaidma l'un des deux exemplaire* et transmettra l'autre au créancier qu’il concerne, avec injonction d’y répondre dan* quinte jours, sou* peine d'être plus tard déclaré non recevable.

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