‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 432 sur 1208 · Le» contestation* de · texte numérisé non relu

Le» contestation* de

créancier» sont réunies aux autre» pièces du prncè», et chacun peut en prendre connaissance ou s'en faire délivrer de* copie* ; le créancier Contesté a quinze jour* pour y répondre, h dater du délai

S resent par l'article précéent.

| 79. Après ce* quinze jour»,

il ne sera reçu aucune aune opposition; le tribunal arrèina l’ordre par un jugement définitif, et tuera eu mémo temps le* honoraires de l'administrateur.

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