La collocation se fera dans l’ordre suivant

8 1 .La pn tusère classe comprend :

a. Les frai» nécessaires à l'administration et à la conversation de la niasse, ainsi que le» honoraire* des administrateurs de la masse, et la pension accordée au failli en vertu de l’art, 12 ;

b. Le» frai» do* procès intentés devant le tribunal , mais seulement jusqu'à concurrence «l'une somme déterminée d’aprè» Ica règles soi.

vante» :

1* aS florins, si la masse de la faillite est de i,noo à 10,000 florins;

a* 5o florins, si elle est de 10,000 à 50,000 florin* ;

3* 100 florins, si die est supérieure ;

4' H ne sera rien prélevé si clic n’est que de 100 florins ou au dessous. Quant aux autre* tribunaux, on suivra l’usage et In pratique jusqu’à présent adoptés.

c- Les frai» d’exécution ordinaire ;

d- Les dépôt» de denier»

puhlir», s’ils n’ont pas été r<* titurs en nature, ou que le prix nVn ait pas été payé, eu vertu d'un jugement pendant le cours dn procès , et les créance» contre bd fonctionnaire* publics;

décision» de l’assemblée de* créancier* ou du tribunal.

CIIXNTRR II.

De la convocation des créanciers et de la camposi lion de la masse passive.

98. Dè* que la faillite est ouverte, le tribunal procède d’office à la convocation de»

créanciers et les somme de produire lenr* titre*.