‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 434 sur 1208 · I-a sommation faite aux créancier* «luit contenir · texte numérisé non relu

I-a sommation faite aux créancier* «luit contenir

I* La mention de l'ouverture de la faillite, le nom du débiteur , cl le montant approximatif de la masse ;

2“ I.a flxalicu du délai dan»

lequel il* doivent faire leurs productions et foire valoir leur» créances ;

3* L'avertissement que , faute par eux de produire leur» titre* dan* ce délai , ils seront forclos ^

4* S'ils ne peuvent parai, tre, ni personne pour eux, ils auront la faculté dadresscr leur» pouvoirs et leur» titre* à des commissaire» du justice nommé* à cet effet.

100. Cette sommation sera faite aux créanciers en vertu d’Kdirtalrs (ordonnancer du juye) ou par ritatinn faite à I domicilia.

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