Sont assigné* par ci- j talion» spéciales
1 * Le» rréancicr* hypothécaire* inscrits ;
î'* Les préteurs sur gage, nantissement ou hypothèque mobilière;
3° (Jeux qui ont antérieurement produit leur* titre* au juge.
loa. Le» ciéancicr» privilégié» sont dispensé» d'être assignés; on ne doit que leur faire connaître le «lélai accordé pour faire valoir leur* droits.
io3 à 106. Ces articles tracent de f TCÿlet tur le mode de citation det créanciers.
107. La fixation des délait doit être établie sur le nombre de» citations, la manièie de le» faire parvenir, et l'importance approximative delà masse.
108 à 11 3. Ces articles sont relatifs à det formalites de procédure.
1 1 4. l-c failli doit firo cité à son domicile, en vertu «l'une ordonnance du juge ,
| font» majeurs, non séparé» de 1 bien» du failli, qui ont confié au failli d’ane manière régulière fo gestion do capitaux spécifié* <l.i iu l'.micle précédent, sont classés tur U même ligne que le» autres créanciers.
• 43". A l’exception «le cr
qni r»t désigné dans l'article i435 , tous les immeubles, et tous le» meuble* trouvés dans la maison du failli, sauf le litige et le* vêtements à l'otage de la femme et de* enfant*, sont réputé* appartenir au failli.
• 438. Mai» Itu meubles cl immeuble» qui sont en depot chez lui, ou qui lui sont confié# pour être travaillés, si le failli est fabricant on industriel , sont restitué* à leurs propriétaires Sera considéré comme banqueroutier frauduleux, le failli dont l'intention manifeste a été de «létourner de* objet* fabriqué* ou confertionnés , trouvé* chez lui (593, C. Fr.).
1 43q.Lc* bionsde» mineurs confiés au n«:gnciaiit failli pour le* faire valoir font partie de la niasse des créancier». Mai» les tuteurs cl curateurs deviennent responsables envers les mineurs.
>44<>. Mais si le failli est lui -même tuteur, le» biens dn mineur qu'il aura rmployé* dans son commerce sont privilégies, avec intérêt» du jour de rouvert lire de la faillite.
Quant au failli, il cM poursuivi selon les loisr-onceruam Its tuteur* coupable*.
r 4-4 * - Le* marchandise* font égah'inent partie de l'avoir au failli. Pour savoir à qui elles appartiennent, on se conformera aux règle» suivante* ;
(44a. Si elle* ont été venduc», chargée», «lé|»o*c«-s dan»
le» navire» ou expédiées, mai* que le» counarfecmciiu n'en aient pas encore été adressé* au commissionnaire , celles qui se trouveront chez le failli n'appartiendront pa* à la masse des créancier», si le montant n'en a pas été compté an vendeur. Si, an contraire , ce* marchandises ont été achetée* tans condition par le failli dans le* dix dernier* jour» qni ont précédé l'ouverture de la faillite, et que le montant n'en ait pas rorore
sera délivré un ccrtifirat authentique constatant le* motifs de cette opération,
4y- Si les marchandises remise* p«r le failli en com- ( mission sont en la potwsuun I du commission traire auquel 1 elles ont été adressée», celui qui les aura vendues au failli sera privilégie »ur ce* marchandise* pour ce qui lui sera encore dû; mai» si le commissionnaire « procédé à la vente en tout ou en partie, il n'y a ouverture à aucun privilège.
50. Si le failli a achevé de* marchandises pour le compte ' et par ordre d un tient , cl le* ï a expédiée* , qu’à l'époque l de sa faillite , celui pour le compte duquel clic* ont été achetée» lui en doive lu valeur ; en tout ou en partie, tout c*
ui sera ainsi dû sera versé
an* la masse, un* que cehri qui en a fait la vente au failli puisse prétendre à aucun privilège sur ladite créance, ni contre l'expéditionnaire , la propriété eu ayant été Iran»- 1 fércc à une troisième perxon- i Mb
51. Il e*t interdit à tout créancier de disposer de la ma»ic et de foi nier de ton chef, en vertu «l'un jugement d‘un tribunal étranger ou dr rc royaume, de* *ai*i«s-arrét* ou de faire mettre le séquestre sur le* bien» «lu failli. Sinon, il sera soumis aux règle»
ordinaire» (443, C. Fr.).
Sa. Le propriétaire de ta maison dan» laquelle a «lemeure le failli exercera scs droit*,pour l'année précédente et Tannée courante, jusqu'à ce que les biens, menhirs et effet», soient transporté* dans un autre beu. Les «lomoitiqur-»
seront privilégié* pour leur salaire «le l'année précédente et de l'année rourauto ; et le»
apothicaires, médecin», chirurgien» et haibirr», pour ce qui leur e*t du è raison de la 1 dernière maladie du failli, s’il 1 est mort durant la faillite. I Quant à ce qui leur est dû au- j Ici ieurcinent, disant assimilés .
aux créancier* ordinaire*. j
53. la: titre produit p*r un | créancier ( lors même qu'il ; s’agirait d'une lettre de paiement sur la dot «le In femme), s'il a été délivré dans l'intervalle du temps où le failli ne peut contracter, r»| 1 fait eu fraude des droit» de»
4 i S (Des Faillites.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS/ Loi IM8).
CODE FRAKr.AIS(CodriS07K
CODE ESPAGNOL
CODE HOLLANDAIS
CODE PORTUGAIS
y sera procédé immédiatement, dan» le* fuîmes du pu cèdent article, et et» présence de* héritier», nu eux dûment appelé* (Go. 4“®)*
48i fl). En toute faillite,
!• ; •vndics, dan» la quinzaine de Irur entrée ou «le leur maintien en fanerions seront lrmi< de remettre au jugecommissaire un mémoire ou compte sommaire de Celai apparent de U faillite, de »e« priori pale» cauie* et cirrontanre» , et dea caractère* «ju'clle parait avoir.
Le jujir-c'immitaaïrctrani.
mettra immédiatement Ira mémoire*, avec ne* observation», au procureur «lu roi.
SM* ne lui ont pa* été remit «fan* le* delai* présent*, il devra ru prévenir le procureur dn roi , et itli indiquer le* rames «lu retard (Go. 45*)).
483 (a). Le* officier* du ministère public pourront *r transport**- au domicile du failli et assister à l’inventaire [Go. i:n, S**\
II» auront, û toute époque. Ir droit de requérir connu' nicatinn de tou* le* art**, livre» ou pUÎMI relatif* à la faillite (Go. 4; T, 60a, 6o3).
* Section 3. — De la rente rfri
m.ii ,h ami net et meubles ,
I et ilri recouvrements
I 484 (3). L’inventaire Irenu né, U» marchandises, l'argent, les titre* actif*, le* livre* et papier*, meuble* et effet* du débiteur, seront remi* an* «yndic* , qui «en « harjp.vont au bas dudit inventaire (Co.
4 HS (4). lie* syndic* continueront de procéder, sou* la nurvedUnce du juge-comniMtoire, au'rerouvrrmiinl drt «Icttr» active» (Co. I ).
4 86 (â). Le juge-romtni*- •aire pourra, le failli entendu nu dûment appel*!, autoriser le* syndic» à procéder à la vente de* effets mobilier* ou marchandise* (Co. 4yo, 583).
Il décidera *i la vente **■ fera soit à l'amiable, soit aux enchère* publique», par l'cnt remue de courtier* ou «1e tou* autre* officier» public* préposé* ii cet effet | Tir* »yin)ics choisiront dan»
sommaire de» titre», Ic.qnel* seront rapproché* drt iq;i«- 1res du failli.
Il mentionnera le* lurchar- 1 * * 4 ges rature* et interligne*.
Il exprimera nue le porteur est légitime créancier de la tomnii- |»ar lui réclamée.
I.r commisiaire pourra , suivant l’exigence dr* ca* , demander aux créanciers la représentation de leur» registre* , ou l'exirait fait par le»
juge» de commerce du lieu, en vertu d'un compuboirc , il pourra aussi, d'office, renvoyer devant le tribunal «le commerce, qui statuera sur son rapport.
5u6- Si la créance n*e*i pa 1 contestée , le* syndic* signeront , sur chacun des titre*, la déclaration mirante;
Admit au passif rlela faillite 1 f *" pour la tomme </e...., le.... Le vi»a du commissaire sera mu au bas de la déclaration.
507. Charpie créancier, dan* le délai de huitaine, apte* que sa créance aura été vérifiée , *era tenu d'afbrmcr, entre le* mains du commissaire, que ladite créance e*i sincère et véritable.
508. Si la créance e*t ront criée en tout on en partie, le juge-commitsaire, *ur la réquisition de* syndics, pourra ordonner la représentation de* titre» du créancier et le dépôt de cr* titre» an greffe du tribunal «le cammerre. Il
iiourvn même, mm qu’il soit ie«om de citation, n-nvoyer le* partie», à bref délai, devant le tribunal de commerce, «pii jugera sur son rapport.
5*tq. Le tribunal de commerce pourra ordonner «|u'il soit fait , devant le commissaire, enquête sur les faits, et que Ir* personne* qui pourront fournir des renseignement* «oient A cet effet citée»
par-devant lui.
5 10. A respiration de» délais fixé* pour le» vérifications des créance*, l«*« syndic* «1res ■eront un procè*.ve<bal contenant les nom* de ceux de* ' créancier* qui «‘auront pa* | rompant. lai procès- verbal, cio* par le commissaire, le* | établira en demeure.
5lV. Le tribunal «le corn- | met ce , sur le rapport du * commissaire, fixera, pirjngc ! ment, un nouveau délai pour la vérification.
ri Ȏ* par le visa du jugeronuniiuirr.
lo55. Le dépositaire ne pourra venrlre «Je* effet* de la faillite que ceux qui ne pourraient être conservé» sans détérioration ou cormotion.
Il ue pourra faire d'autres frai* que ceux absolument nére»«aîrr» pour la garde et la conservation de» effet»
qu'il a en dépôt.
Dans l’un comme dans l'autre ras, il nura besoin de l'autorisation du jugc-commi**nirc.
to56. Le dépositaire de la faillite aura droit à une indemnité qu'arbitrera le tribunal, en prenant en considération l'importance de* bien* dépoté* , mais sans «jue cette indemnité puisse excéder soixante maux par jour. On lui passera en outre demi pour cent sur le» somme»
qu’il recouvrera, ainsi que le montant de* frai».
inS?. Le* affiche* par lesquelle» la faillite sera rendue publique' renfermeront l’avertisicmcnt de ne faire aucun paiement ou de ne remettre «l'effet* qu’au dépositaire et non an failli, sou* peine de nullité, et l'invitation à (oui «léteoteur de* objet* appartenant au failli d'en donner l'indM'atinn au juge-commissaire, wm peine a être considéré comme reedrur ri complice; par le* même» affiche* le* créancier* seront convoqués pour la première a («emblée générale.
1058. lai correspondance du failli «era remise au jngerommissairr, qui en fera l’unverture en sn présence ou devant son fondé de pouvoir»; il remettra ensuite au dépositaire les papier* qui concernent la faillite, n au failli roux nui sont relatif* 3 de* objet» différents.
Le* syndic* , après leur nominal ion, agiront de même pour la correspondance courante.
irx5j. Comme 44^ c* 47a»
