C. Fr., loi |83B
1 06a • 1 oG 1 . Si le failli n'a pas présenté son bilan, ainsi qu'il est «lit à l'art, loi 8, OU si la faillite n «Hé déclarée h U requête de* créancier», le tribunal ordonnera que le bilan soit dressé dans le «lèla
le dix jours. S'il est absent,
La procuration, A l'eiTrt «le prêter un serment , pourra être donnée «ou» seing privé; mai* elle devra indiquer, en détailrt exactement, le» point»
sur lesquel» le «errnent doit être prélé.
Ba5. Si l'admission d’un ou de plusieurs créancier» a été contestée par le» curateurs ou par quelques-uns des créancier», ou en cas de difficulté* a l'occasion desn carrée* conditionnelles, Ir jugecommissaire renverra le* partir* devant le tribunal, •an* qu'il toit besoin d'assignation.
836 Si toute* le» créance* portées dan» le bilan sont admises , le juge- commissaire mentionnera sur »on procc»xcrbal «jae toutes le* opérations sont terminées, en ce
3 ni concerne la vérification es litre* ; «lans le ra« contraire, la liste dr* créanciers admis ne sera close «pie provisoirement, et les opération* ultérieure* seront mime* à un autn- jour.
837. S'il ne » Y lève point de contestation» qui exigent une sentence judiciaire, le juge-roramissaire fixera le jour de la |>rorliaine a«trra- Idée dan» laquelle le* iranre»
seront close*.
Il nr »ern pa* nére»*aire d'appeler do nouveau le* rréanrirre qui *e tout présenti-* en personne »u par fondé* de pouvoir*.
Le» curateur* devront néanmoins donner connaissance de celle dernière »*semblée aux créancier* qui ne *c sont pa* encore présenté*, par or* lettres et de* annonce* «lans le* j airnaui, «le la manière prescrite par lait. 817.
8»8. Le* créancier* romps ram* et nun domicilié» «fa ni la commune où *i«rg(> le tribunal «ont tenu* de faire , sur le procè». verbal , élertioo de domicile dans cett* commune.
A défaut «le eette électi toute* signification* et tontes information* pourront être faite* ou donnée* pour eux au greffe du tribunal-
839. 8i rassemblée est remise a raison d'une contestation qui exige une sentence judiciaire, le jour de la procha ne réunion sera fixé par le juge - commi*»xirr
hypothéqué». Le reste comme
54 J, C. Fr.
Il3). Gomme 54f»i C. Fr.
Ii33. La femme, en rentrant dan* le* bien* désigné»
dans lr« deux articles pnWdents, est tenue de tonte* les dette* et hypothèques qui les grèvent régulièrement.
Ii3j. La femme du failli rentre dan* la classe de* rréancicrshypoihcraire» |«ui b * bien* dotaux dépense* ou aliéné* à lYpoque de la faillite, et pour le douaire promis par la constitution dotale, en tant qu'il n'cxcedc pas la quotilé légale (nlG, C. Est».).
335. En r.i* de concours de deux «lots de diverses rpo- «pies . le privilège sera réglé par la date.
ta3G et 1337. Gomme 549 et 55o, C. Fr.
1338. Pour colloquer les eréanricr* qui ne sont placé»
«pi'oprés le* créanciers de propriété, mai* qui doivent être préférés aux autres, on observera le* pre«cription* suivante* ; le» créancier», en général, vont cliirographairrs ou bypotlM'caires ; 1rs chirographaire* sont privilégié* ou simplement «diirogr apn aires.
Le* simple* chirographaire* conrourcnt au même degré sans différence de «laie* ; s'il* conrourcnt «ver le* chirographaire» privilégié*, ceux-ci seront préféré* ; le* créancier* « fnrivpaph.iirrs privilégié* au même titre sont colloqué* concurremment «an* ordre «le date*.
n3<). Sont privilégié* , dans le sent de «article précédent :
I* Le* dépense* né e-* jiiv» pour la miwervaliun de* bien* dn failli, faite» pour en effectuer la vente en justice ou de toute nuire manière, au profit de la ma sic;
3'» Le salaire et l«t* gagr* île* domestique» , jusqu'au jour de la «listnbulion;
3« Les frais «l'inhumation , sans luxe et selon la position tocante du failli, et ceux de la dernière maladie dont il est mort;
4“ Les impôts «•» droit* *lc ce qui est du ;
5*> le loyer de la maison et des magasins;
6» Le* rémunération*, au*
terme* du droit commun.
ta4o- Le* fiais «Je justice
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des F > Utiles.)
CODE PRt’SSIEÎf .
servir de preuve pour ét-iblir le monUiit «les droits.
Iltk». L'autorité locale qui n'a pas annoncé an tribunal «le commerce l'inscription dan* In quai one jours après en avoir ru connaissance, ré.
pon<! «le tous les dommage# qui en résultent, ci est eon- «i.ininée à une amende «Je 5 »
aS florin». Il eu N de même à Pénard «le* employé» de« hypothèque».
Ilot. Dans la quatrième classe sont compris le» créanricr* hypothécaire* , pour la partie «le la créance privilégier dont ils n’ont pas été payés, et ceux qui auraient opéré une saisir avant l'ouverture «le la faillite, ou fait annoncer publiquement la vente.
lioa. Les créanciers en vertu «le lettre» de charme ne jouissent d’aucun privilège :
ils «ont colloqués dan» la cinquième classe, sans ordre de date; seulement, le* femmes, les mineur* ou les caisses puhliqur» pour 1rs amende*, ne figurent pas dans celte classe.
tto3. Le partage s’opère en propottifm du montant de la créance. Les intéiéu ne seront ajouté* au capital «pie jusqu'au jnur de l’ouverture de fa faillite.
1 1«»4* ^ liquidation , si elle n*a pas été établie par le syndic provisoire, pourra être faite, à la requête des créancier», par un notaire assisté d’un expert. Ottr liquidation est soumise à la ratification des créanciers.
11o5. SM y a de l'argent
dans la mine, dè» que le iu- |
f;ement hixmdogntif de la déw iliération de» créanciers est, p»w en force de rhntejupf'f, le tribunal petit ordonner des remboursements partiels aux créanciers.
Le créancier hypothécaire peut également être remboursé avant la liquidation, moyennant caution.
1 10C. Comme S|i c* 544»
5 i,C. Fr. loi t838.
1 107. La caution ne prend pari au paitnge que si le créancier ne le fait pas, on si elle l'a payé; le co-débiteur solidaire nr peut y concourir qu'au!. lui qile le failli est obligé envers lui.
Le créancier pent demander la rollocatiou de la eaulio -, pour le paiement partiel
«. Le» contribution» courantes et arriéré*».
8a. Les créance» seront payées dans l’ordre fixé par l'article précédent.
