‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 437 sur 1208 · La Ltconde cloue comprend · texte numérisé non relu

La Ltconde cloue comprend

Les créances résultant des compte* de tutelle ;

Le salaire «h-s personne* au service du failli pour l'année courante;

Celui de* commit , d’après les dispositions du titre xvl,

Les crénnrrt de* médecin# et pli arma l ien* , pour l'a nuée nui a précédé l'ouverture de la faillite ;

Les frai* funéraire», avant l'ouverture de In faillite ; si le debiteur est décédé* pétulant le concours, il »«ra enterré comme une personne misérable, cl on ne prélèvera que le* frais indispensable»; \

Le* loyers arrière», pour le» six moi» qui ont précédé la failli le ;

Le salaire tir* ramoneurs, pour l’année qui précède la faillite.

84 Les créances seront payée*, en priqiorlinn de leur valeur , sur cc qui rester.»

après le paiement «le la première classe.

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