Le failli est autorisé
offrir un concordat à la
avec le* créanciers , il sera masse d« ses créanciers.
et ceux d'administration «le la faillite, approuvé» par le jugc-commisaiîre et homologué» par le tribunal de commerce, sont préférés h la ruasse des ncancicrs.
1)4 '-Sont pfiiilégiè* comme créancier» hypothécaires •
1 0 Les pupille» et mineurs, »ur les bien» «le leurs tuteur* et curateurs, pour le* fait* de leur ge-tion ;
2* Les femme», sur le» biens de leur inari , pour leur dot ;
3" Lr» légataire», sur leu bien» du défunt, pour leurs lcg«,
4“ Le créancier qui a purgé la chose hypothéquée ;
5'* Enfin tous ceux à qui la loi accorde le méuir pris ilége.
t*4* La loi constitue l'hypothèque tacite :
1 * Mur toutes le* dépendance» d'une propriété urbaine affectée au paiement de la rente;
2° Sur les produit» «le» propriété* rurale», pour le paiement du prix de la «cote ;
3*Sur(uoi) les aliments, aux ter met «lu droit commun ;
4° Sur le» biens du tuteur au profil du mineur, pour le principal et les acccsmircs ;
5* Fbor le paiement de»
contributions et droits;
6* Sur le bien -fond*, pour le» lod» cl rente* établis en fav'itr du seigneur;
7* Sur une chose vendue cl non livrée à l'acheteur.
I»43. I. bypolhèquc tacite ne peut s'étendre à des cas non exprimé» par la loi.
1 a4i-Le prit ilége du* réaucicr hypothécaire s'éteml sur le produit dus biens hypothéqués.
1245. Le créancier hypothécaire sauf privilège c-t colloqué â la «laie de ion inirriplion entre lus Ciéancîctx de la lurnir nature, quoique l'hypothèque so*l générale ou prliculvère.
I a 4b. Les actes constitntif* des créances hypothécaires, (iustrumentoi t üipu ladoi) d ■tés du même jour, «oui collu-
3ui'-*«ur lu meme rang, à moins cptivilége ou de convention ex preste (11 19, C. Ftp.).
1247. une ou plusieurs répartition» do fond* ont lieu avant la distribution du prix de» bien* hypothéqué», le»
créanciers hj polhécuiiu* participeront l’orami; les créancier* chirographaire* à ce»
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des Faillit es.)
CODE DK WURTEMBERG
CODE HONGROIS
CODE PRUSSIEN
CODE RUSSE
nu VU» aura effectué^ 4« 5 *« C Fr. tùi 1 838}.
1 1 r>8. La femme on veuve qui s'r* t rendue cou pable d’un acte frnudulcuxdam le* affaire» de «fin mari est déchue j de tout «et droits.
IKK). Tout failli qui n'a commit aucune faute a droit de réclamer on vingtième de* paiemt ni* «pi'il fait, s’il donne cinquante pour cent à *e»
créanciers ; au quinzième, «'il ■lonne Cirt demi ; et un douzième, «il donne 75 pour cent
Ce bénéfice ne peut j uua»
czrrtlrr l,uOO, l,5oo OU a,uoo florin*.
1 1 IO. Si, pendant ou après la faillite, le débiteur par ton travail ac«|uirrt de nouveau»
bien*, scs créanciers ne pourront le* faire sai-ir qu'aulant qu’il pourra pourvoir à se* lu mm* «t à ceux de *4 famille.
CTMNTBE VII.
De ta revendication .
Mil. Tout vendenr a le droit de revendiquer les marchandise* qu'il a vendues, lorsque l'acheteur tombe en faillite avant d'en avoir payé le prit, si toutefois, au moment de l'ouverture de la faillite, elles aunt encore en mule , et ne sont pas encore entrée» «oit dan* le* magasin* du failli, aoit dan* le* magasin* du curnmU*innnair« chargé de le* vendre (5?6 et S;;, C. />.).
1 1 IV. l'ornât* a3i,C. ffoti.
1 1 13- Comme i33 et a3i, | C, Holl.
1 1 14. Comme a35,C. Holl. I H est ajout/: Il (/e vendeur mviii/iiÿUfiMf) n'est pas auto- !
ri*é à réclamer des domina- !
gr«-intérét» à la masse des !
créanciers.
r m 5. Comme a 36, C. Ho/l.
1 1 16. (Vimsn38,'|o et a*, *» Holl. H est ajout/ : Si l’objet à livrer c»t stipulé aux risques du vendeur, la vente faite avant la livraison n'empêchera pa» la revendication.
1 1 Ij.Ceimnr j3j,C,//o//.
1 1 là et m iq. Comme a3g et a4o, C. Holl.
tiao. Si le* marchandises en commituon ont été données en gage, le» di«po*iiion»
de l'art. I l 17 seront également applicable*.
