‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 444 sur 1208 · fournie 1(3, C. Fr · texte numérisé non relu

fournie 1(3, C. Fr

tiSu. Si le failli uV»t pas penonnellcment engagé au paiement, et qu'il tic «oit que détenteur île l'immeuble , le créaneier hypothécaire n« peut concouiir avec les créancier* chirographaires «ur le»

fond» de la ma tse.

I3.ll. Le* dette* relatives aux navires seront colloquées dan» le» terme* établi* dans ce Code.

1 a5a. Comme 879, (*. Unit.

I ï53. Comme H78, C. l/all.

1 154 -Tou s les autre* cré ancien non compris dan» «c titre seront colloqué» en proportion du montant de leur»

creance».

Section 7. — De la répartition entre les créancier *.

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