à 1359. tomme 5*8 à 56* , C. Fr

1360- fanant aux bien»

échu* au failli avant sa r « habilitation, annoncée liant une aiicniblit de» créanciers , la liquidation en sera faite, à la réipiisition du créancier le plu* diligent , dan» le» (•mus de» dispositions du présent litre

isfit. («mmrSGS, 13- Fr.

1383. Les créancier* non intégralement paye* de leun créance* par la liquidation et la répartition de la nia»*e conservent contre le failli une action pour le un plu*, ainsi que »«ir 1rs bien» dont il peut , plu* tard devenir propriétaire.

TITRE XII

De la rétoafellltatlan du failli

1x63. La réhabilitation du failli ne peut être accordé* nue par le tribunal suprême «le commerce, aprè* l’a*is du tribunal de commerce saisi

{Dr» FuiUillt.)

CODE DE Wl'RTE.MRERG.

sur 1rs magasins ne comprend pat les marchandise* don- 11*11 en committion.

naïf» im. Ctrnmt

1 1 a3, Si l'acheteur , tans être tombe et» faillite, nt dans un discrédit notaire, tes art. 1 1 1 1 à 1 1 iS doivent recevoir leur application , à moins qu’il ri offre de payer , ou de fournir «■ union.

i l»4- 10 8i le paiement a été stipule comptant, le vendeur peut nuii-sculement faire saisit -arrêter let mnrchandi»«t, tant quelle*, sont entre les uni ns de l'acheteur, tuait en réclamer le paiement ou la restitution dans le» trois jour*.

a* Si I acheteur a payé en tout ou naitie le prix de l'objet vendu , mais non livré, *1 est autorisé à répéter re qui eit encore entre le* main* du failli, on de la personne en • tat de discrédit notoire, ou •le celui qui en est détenteur, pourvu que déjà U livraison ait reçu un commencement d'exécution.