chapitre vin

Du concordat.

1 1 a.». Tout concordat entre un débiteur et se* créanciers devra être soutins a l'homologation du tiibunal.

S’il f« conclu clan<lesiine- j ruent, avant ou après la *u«- \ pension «b* paiements, il entraîne le soupçon de banqueroute simple.

1 1?6. tribunal ne peut accorder ('homologation du concotdat qu’apré* avoir prit connaissance dcl'êtll des biens du débiteur et couva- «tué tous 1rs créanciers, codébiteurs ou cautions.

111;. Si le débiteur, en déposant ton bilan, fait des offres d 'arrangement avant In première convocation des créancier*, il peut en même temps le* réunir pour délibérer sur le concordât qu’il leur propose . Aucune offre ne peut être faite par le tribunal avant la lin de la liquidation

1 Il8. fi’ont vois délibérative au concordat que le* ci fonciers dont les titres «ont admis tan* opposition.

Si . pendant !<•« opéra 11001

t:ODK HONGROIS

application pour la dot déclarée, dans le «ms de l’art- C|, lit. ta; elle serti payée sans réduction , avant toute créance postérieure provenant d'une Litre de change; mais jles lettres de change qui 11e I remplissent pat les formalités présentés par la loi ue jouissent d'aucun privilège, cl seront payées au marc le franc sur le restant de la masse.