lot >futttrièmeela%te comprend

j Les dépôt» privé* qui *c retrouveront à l'ouverture de la faillite ;

La dut nni n'c*t ui inscrite ni déclarée ;

Le* simple* promesse»;

Le* obligation* conventionnelles;

[ Toutes les dettes extraites | dcu-tbvnV/fMxu^Li/n'/iwdcii 1 Les créaorc* résultant d arrêté» de compte qui ne ' ««ni pa» compriirt «lait* le»

disp h smon» de l'art. 8 1 .

! 90. Toute* ce» créance*

[ *i ronl acquittées sans privilège entre dira.

91. Les intérêts de» quatre ptrmières classe» jouissent ue* même» privilège» que le»

créance» elleN-mèmcs. Cependant cette faveur ne s’étend qu'aux intérêts échus une année avant Couverture de la failliteet h ceux qui courent di'pui*.

9a. 1-9 cinquième c7onrn.ropernd b* intérêt» autrr» que ceux exprimés dans l’ait. 91; il* seront payé* sans privilège et son rais à la réduction proportionnelle.

9J. Ladernièrcrlasie comprend toute» le* autres créance»; elles seront aussi payées ***** privilège et au marc le franc, en raid 'insuffisant' e.

f)4- Pendant que le tribunal

procédera à la collocation, la cointnisiîon examinera le* compte» de l'administrateur de» biens. Si relui-ci repousse les observation* élevée* par la commission, le tribunal l’interrogera et lui donnera huit jour* pour préparer m défense ; il rrndra ensuite nn jugement définitif sur cette contestation et snr la colloration. L'appel sera toujours léiervé ; en rnoséspience, on réunira aux pièces du procès le» compte* de l'administra- 1 leur, b-* observations du tribunal et les réponse* qui y auront été faite*.

CODE PRIS SI EN

de deux années, quatte semaine* après leur échéance, ne

Crut se les faire allouer adan* la même classe que celle à 1 quelle il appartient, mai* trois classe» plus bas.

Par suite de l'ouveiture de la faillite , tou* les intérêt* de* créances sont suspendu».

Il n'y a d'rxreptés que les intérêt* des créances garanties par un gage ou une hypothèque inscrits sur le livre des bien* meuble* ou sur le registre hypothécaire.

l53. Tou* les frai* relatifs à la production des titres des créanciers , et auiqiich le débiteur a été condamné , «ont rangés dans la classe où est comprise la errance principale; cependant les créanciers inscrit* n’ont droit à ce* frais que lorsqu'ils sont colloqués dan* la sixième Hassc-

là j. Dan* le cas où le débiteur serait tenu de servir des prestation* annuelles sur un immeuble. Un capital est déposé pour y faire face, sauf le droit de retour ft la masse.

1 55 à 1 5- Le* créance* non encore échues ou conditionnelles doivent être comprîtes h leur rang dans le jugemmtde Collocation.

la-* art. 3 1 7 à» 3^7, paît. 1, lit. xvi, s'appliquent h la com- ! peixation en matière de faillite (1 j.

t58. Si , Ion de l'ouverture de U faillite, un créancier a . un titre éebu contre le fnilh cl qu’il ait , i son tour, une dette vis-à vt* la faillite, dont l'échéance ne toit pa* encore arrivée, il s'opère une compensation tans imputation ifinté- | téréti, la faillite en arrêtant le cour» de plein droit.

l5g- La même compensation s'opère si c'est le litre du débiteur failli contre le créancier qui soit échu, tandis que celui du failli ne le serait pa* encore ; «euh-ment le créancier , doit tenir compte à In masse de* intérêt» jusqu'au jour de l'échéance.

160. Lorsqu'il existe deux débîu ur* d'une même créance . due à la masse du failli, l'un deux en effectue le paiement ! entier et exerce ensuite »on recours contre son co obligé ; celui-ci ne peut lui oppmer la compensation avec les créance» qu'il a contre le failli.

16t. Tonte rréancede la faillite payée par subrogation, Ion même que la cession ne serait pas rxprimée, doit être remplacée par celui qui a effectue le paiement , dans le même ordre et nu même rang.

Ùettr subrogation n'a lieu, rn matière d'hypothèque *ur les immeubles , qu'autant qu'il y a en ersrion du droit hypothécaire; tt pour les dettes chirographaire*, qu’anlant que la dette payée n’a pa» été rhangée au nom du créancier inscrit sur le registre d'inscription.

iGa. A l’égard des rréance* des étrangers, les tribunaux doivent se conformer aux règles de réciprocité admises avec les nation* étrangère».

lG3«l 164. Le» diverses criante» que possède un créancier seront inscrites chacune selon l'ordre de collocation qui lui appartient ; les décidons relative» à chaque article seront motivées.

*65. Lorsque le» demandes en collocation OMI rejetée* , l.i décision doit être mentionnée à la place où ellesautaienl dû être enregistrées, ** elle* eussent été accueillie*.

iGG. Lorsque le jugement de collocation a été rendu , un délai est fixé pour sa publication. L«»ri foncier* présent» sont convoqué* par circulaire pour venir en prendre connaissance. La décision e*l également publier par le délégué du tribunal. Une copie entière du jugement e« notifiée au con-

CODE HISSE

d'en poursuivre l’exéculinn ; siiHiii,|f»engngemrnlfi qui en résultent sont assimilé* à de* créances sur la runtsr.

1 4 Su Tout ce qui, pendant l'evste ire de la fnillile est échu au failli par héritagr.

ou à quelque autie titre que ce soit, rentre dan* la masse.

• 45 1 . le) biens engagé* par le failli, et non encore vendu*, peuvent être racheté* et font pirtio de son actif.

l45ï. L'administration de la faillite a le droit de faire vendre le* biens du failli engagés non* lentement à l'époque du paiement, mais même antérieurement.

i453. Le rachat s’effectue en remboursant au rréancier le montant intégral de «a créance.

I.{54 Si les bien* lieront pas rachttr* à l'échéance, il* «ont vendus dans la forme ordinaire, et le surplus retourne à la masse.

1455. Le* reconnaissait* r* «les établi», «iih n< » impériaux de dédit, le» billets de la ban que et de la caisse d'épargne, ainsi que les actions (In *oc»tt<s rentrent à la ma*te avec le* intérêts; le failli est tenir de les transférer an nom d»? l'administration do la faillite 011 1 d’un de te» délégués. Si le* j effet* «ont au nom d'an inconnu , le failli est obligé île rendre le cachet «ou* lequel l'argent a été déposé, si ce mode de dépôt a été employé; ] quant aux billet* de la caisse j (('amortissement, le failli doit i le* remettre^ l'administration | de la faillite, dans l'ordre dé- j terminé par la loi.

Supplément. Si le failli re- .

fille d'endosser, au nom des !

curateurs, le* billot* do ban- !

que de l'Ktat ou do» actions

(Il 317 h 319. t” part., ttt. 16. La rompeitsiUon. tu matière do conrour-. n'evl admise irue lorsque k» titre* rr*|iect»î* entre le <H -Inlnir 01 loc Canner ont pris UiMOeCe avant l» faillite, o. Ine.qu'u» c>c.in- 1 cior île li maiie depuis I ouvrrti.rern est devenu iMbllruf ; ou lors- | qu'on débiteur <tn Uilli est devenu Ciéauctrr de la mil»*.

SJi » 317. Mai» la Ci<U)|h naationue prut alutT lieu. »l to itrMtrur du failli a ji iMit* une créant e sur lui, ou est devenu *»« ciéarc or à t. ni , ai.tre litre, apeé» l'ouverture de li (M ilo; ou hurvqno lo créannr i du failli es' des r nu ilcbtlcur de la inapte.

Je société» particulières qui forment l'actif de la faillite, !

il est ponr*uivi connue ban- I querotnier frauduleux.

145*1. La lettre de change, j livrée sans condition au failli I dix jours avant l’ouvei tare île 1 la faillite, rt dont il n’a pa* encore payé la voleur, ne fait point paît 10 de son actif, «i * elle nc*t pas sortie de *c»

moins, et retourne à son précédent propriétaire l.e pair- j ment anliripé des lettres de ‘ changer: d autres effets, fait par le failli dix jours avant .

l'ouverture de la faillite, e«t réputé illégal et peut ét-c ié-

(Del Faillit et.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

plii'lir ilwlim inurtioni^ni failli dans la hui lame pour jaflifiriliin ilcloutleirniaih de Iran fii'anfrt ne iloniura syndic» ih la faillite, et leur tout Jetai. cier» de In faillite; lira à aucune contestation, et

remettre leurt titres accompa- 5i^.Utnit«i<ra humulo- 5® la (li'f*-n»e Je tou» les pourvu qui K f.ment iimuc-

»Dés d'un bordereau indicatif gué dan* U huitaine du juge- droits de la faillite et l’exer- diatemrnt l'afhrn»atioii »ou» de» sommes par eux réda- neD Mir le» opposition*. L'ho- j cice de» actions et réception* serment, s'ils en sont requis tnêes , si mien» ils n'aimrnt «nolugation le rendra obli- qui lui appartiennent ; #4°* Seront également od-

en faire le dépôt au greffe gatoire pour ton» les crçan- G° Le droit de provoquer la mis à la dclilieration , les

du tnbuual de commerce ; il cier», et conservera lliypo- ronvaraiiopct U rénion du créanciers précédemment rc- Ipiir en sera donné nécrpÎMê théque à chacun «Feux sur assemblée» des créancier, présentes par des fondes de (0>. Xqt, 5as, Sa3). le.» immeuble* du failli; à eut dans le* cas et pour le» oh pouvoirs, à qui h* serment

A l'égard des créanciers etïrt, les syndics seront tenus jeta déterminé* par ce Code, aura été déféré, après qu'ils domicilié» eu France hors du de faire inscrire aux hypo- ou pour de* motif» extraordi- auront prêté ledit serment lieu où siège le tribunal saisi thèque*. le jugement dTiocso- n aires jugés suffisants ; rn personne on par fondé de

de fiustmetion de la faillite, logation , à moins qu'il n'y 7»!, obligationde procurer pouvoirs, ce délai sera augmenté d‘un ait été dérogé par le COftCur- la vente des bien» de la faillite S4 > • Le concordat ne pour*

jour par cinq rayriamètre* de d.it. quand celte mU doit avoir ra être accepté que par le

distance entre le lieu où siège .V»5. L liomulogatiun étant lieu . en ,e soumettant aux fur- concours de* drua tiers de* le tribunal et le domicile un signifiée aux syndic* provi* malités de droit. créancier* chirographaires,

créancier (Oo. 44®, Ms). soire», rcux-ei rendront Icar la?4 La uoininaiion des réunissant les trois quarts des

A l'égard des créanciers rompte définitif an failli, en syndics sera ratifiée par le» créances, non compris celles domiciliés hors du territoire prêtera* du commissaire ; re néancirrs réunis en «uem* privilégiées, hypothéraire*,ou continental de la France, ce compte «cra débattu et arrêté, blé# pour la vérification de* garantir» MT des gage», ou délai »era augmenté cunfor- Foi cas de contestation, le créance*. Il sera procédé à une par celui de» trois quarts de* mément aux règle* de l’art. "3 tribunal de commerce pro- nouvelle nomination *i cette créanciers réunissant le* deux du Code de procédure civil*, noncera : le* syndic* remet* confirmation n’a pas lieu. tiers drsdite* créance* (ao, ( 1 ). La vérification de* Iront ensuite nu failli l'uni* 107S, Le tribunal pourra ckap. 17,0 ni. de Bilbao; —

créances commencera dans versaÜté du sus biens, *r* ordonner que les syndics ces- 5 19, C. Fr. , dff- ; — 1194,

le* trois jonr* de l'expiration livre», papier », effet». seront leur* fonction», sur la (1 /’ortwr/.).

«les délai* déterminés par les la; failli donnera décharge; plainte fondre et justifiée 8{a. lorsque les trois premier et deuxième paragra- les fonctions du co «similaire | d'un créancier, on sur le rap- quarts de» créanciers présent» phr» de l'art. 49^ • File sera et des syndic* cesseront, cl il port du juge- commissaire à l'assemblée, et réutiisianf continuée sans interruption, sera dressé du tout procès- constatant laliut «10e les »yn- plus de la moitié du montant

continuée sans interruption, sera dressé «lu tout procès- c«m»tatant l’aiiu» «pie les syn- plus de la moitié du montant f-'Jlc sc fera aux lieu, jour et verbal par le commissaire. die* auraient fait Je Ces fuUC- dr» créance* , consentiront heure indiqué» par le juge- 5tli. Le tribunal de rom- lions. Dan» ce cas, d ordon- au concordat, la délibération commissaire. L'avertissement mené pourra, pour cause nera que l'assemblée des sera remise à un jnur sul»iiux créanciers, ordonné par d'inconduite nu de fraude, créanciers fera une nouvelle séqurnt lu plus rapproché rarticlcprtW«brot, contiendra refuser l'homologation «lu nomination. possible, que fixera le juge-

menlion de celle indication. concordat; cl, dan* erra», le Cette nouvelle nomination commissaire, sans autre ton- Néanmoins, les créancier* se- Failli sera en prévention «le pourra également avoir lieu vocation ( 5 a a, C. Fr). ronl «le Bouveau convoques banqueroute , et renvoyé, «le toute» le* foi* «pie l'assemblée #43- Le concordat, après à cet effet, tant par lettres du droit, devant le magistrat jugera convenable de rban- ion acceptation, sera immégrefhur que par insertion» desûreté, qui sera tenu de grr les syndics, sans qu'elle diaietnetit*ignrpnrle*créaud.nis le« journaux (Co. 5ax). poursuivre <1 office. ait besoin d'en exprimer le* cier* qui y ont «libéré (MJ.).

Ici créance» des syndic» S'il arcordr i'homologa- ntotift ({ÿS, C. Fr. ; et 4<>6- 8j4- Le procès verbal du

♦eront vérifiée* par le juge- tion, le tribunal «léclarera le .467, Lu i838). jugc-F«>mmi**aire indiquera

commissaire; les autre* le failli excusable, et susceptible 107 G. L* syndic dont la lo résultat «lo la délibération, seront r-ontra«lietoirrme«it en- d élie réhabilite aux condi- créance n'aura pas été recon- et, en ca» d'arcrplatîon du trr le créancier OU son fondé tion* exprimée* au titre ci- nue légitime par l'assembler concordat, le juge «levra le de pouvoir» et le* syndic», après de ta réhabilitation- de* créanciers, ou qui, pour présenter à l'homologation en présence du jnge-rommis- quelque antre motif, intente- du tribunal dans les huit

saire, qui eu dressera procès- Section 3. — De lit mou des rait une action router la jour» après l'expiration «lu verbal (Co. 4f>4)' crettncieri. masse, sera de plein droit dé- délai d'opncmljcn fixé ci-apre*

4q4 (a). Tout créancier rhu du syndicat. (5*4t C. Fr.).

vérifie ou porté an bilan 5a“. S'il n'intcrvienl point 1077. I-cs syndic» mnt 845. Comme 5a3, C. Fr. pourra assister i la vérifie*- de traité, le» créanciers as- re»pon«atdes Ttl-i - via la /l est ajouté: L'opposition ! non «les créances, et fournir semblé* formeront, 5 la ma- masse des torts et préjudices pourra , entre autres motifs, ! des contredit! aux vértficn- jorité iM«lividoclle «le» evéan- qu'il* pourraient lui causer, être fundée sur ce que les lioc* faite» et à faire. Le failli cier* présent*, un contrat soit en abusant de leur* fono ressource» de la nui«r »Vlèaura le même droit (Co. 498b d'union; il» nommeront un (sons, »oit par le défaut du veut notoirement ni-deuoi 4y5(3) Le procès-verbal de ou plum ât* symlicsdctinitif»: soin et delà diligence que de la somme stipulée par le vérification indiqueraledomi- les rirxiirin* nommeront un doit apporter tout rommer- concordat, cilc des créancier» et de leur» caissier, chargé de recevoir çant ptudem «lan» la gestion 8,46 Fin cas d'oppoiirinn , fondés «le pouvoir» (C0.49*)- les sommes provenant de «le scs affaire». le juge-commissaire indique-

II contiendra la descrip- toute espèce «le recouvre- 1078. Les syndics ont droit ra, par une ordonnance , le

tion sommaire «les litre», ment. Le* syndics définitif* n une rétribution de demi jour o«i il en fera son rapport

• mentionnera le* lurcbarge» , recevront le compte «le» »yn- pour rent sur le recouvrement au tribunal, ratures cl interlignes, et expri- die» provisoire», ainsi qu'il a de» créance», de «leux pour Cette ordonnance sera siété dit ponr le compte des crnl sur les ventes des mir- giuBée par lu curateur» le

. — — — — — agents à l'article 481. «handise» et d'un pour cent plu» promptement possible,

<«) jet*— (f; y».— * 50a. 5x8. la-* syndics représen- sur le* vent* » et adjudications et, au plu» lard, huit jnur*

de la faillite, et dan* le* ra* •périhé» par la loi ( Gaj « C. F,.).

tauj. Le commerçant qui a pris la fuite emportant la marchandise d'autrui , ou dont la faillite est qualifiée frau«)ulro*e , n# peut , «ont aucun titre, être réhabilité (61a, G. Fr.;et8<p,C. Hotl J.

I a65. la* ciimmer«;ant dont la faillite résulte «le fait* de force majeure ou de ra» fortuit peut obtenir sa réhabilitation en justifiant soit dr rentier paiement de son concordat, «oit de IVmploi intégral île von actif à payer *c» créancier*.

1 iGG. Comme G 1 3, C. Fr.

1267. Le failli coupable concordataire qui veut obtenir *a réhabilitation est tenu , nu' nie en ce «ras, de prouve!

le paiement intégral «le sc* dettes passives liquidée» , quoiqu'elle» aient été éteintes pardes paiements postérieur»

à la faillite.

1268. CHui qui demande sa léhabiUi.ition est tenu «le prijiluirclesdocuiuenUctinnginal à l'appui de sa requête.

Le tribunal suprême de commerce et le tribunal «le commerce reçue il le tout, à cet effet , toute* le» information* qu’il» jugeront né«?e6*aire* pour s'assurer delà vérité de* fait* allégués et motiver la réhabilitation-

1269. Aucun reroiir* n'est ouvert contre lo réhabilitation prononcée , ou contre la demamie en réhabilitation rejetée (6 1 o, C. Fr.).

1270. Toute* les interdictions légale* prononcées par suite de la déclaration de faillite ressent dt*1» que le tribunal suprême «lu commerce » prononce la réhabilita lion du failli.

De* «artU ou atwvoMtr-

1271 femme 9m, Ç.,Holt

1272. Comme 900, C. Hall.

1273. Le commerçant, en P ré «en ta nt sa demande , offrira de *c soumettre à l'inspection d'nn ou plusieurs dr ici créancier* nommés a cet effet. Le tribunal suprême donnera immédiatement connaissance au tribunal de coin-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

CODE DK WVKTK.MItEKG.

CODE IIO.NGBOIS,

3 ni précèdent U liquidation, C« oppositions sont lurtnée»

*ar aci créances dont le* titulaire* conservent le droit de voler, la liquidation lera différée.

1 1 3q. Tomme 838, Ct a et

3, C.HoU.

i iSo.f/imwc 8^ 1, C.IIoll., et 5o". C. Fr. , toi i838.

1 1 3 â . Comme Bifa, C. Ilolt.

1 1 3i Comme 843 et 8i.{> C. l/oll.

1 133. Le* crrancirrt chirographaire» uun prèwlf au concordat peuvent, dam le* luul jours de inc acctptalion , l'attaquer devant le tribunal. Il en rat de même de* caution* et de* co-dcbileur* »olidaire*.

IU peuvent s'opposer & *01) admission pour les r.auses suivante* ;

Collusion entre le debiteur et le* créanciers ;

Evaluation frauduleuse de»

créances , pour 1rs cas mentionné* en l'art. 1 135 ;

Pour différence entre le oionlaiit de la masse et la somme portée au concordat

(»i57,C. Etp.).

1 «34- <h>timc 84« et 84*\

ti35. Le tribunal peut d'office refuser l'homologation, s'il existe ronire le failli des soupçon* de fraude, s’il a été condamné comme banqueroutier, ou s’il a pris la fuite.

Dam re ea*, le traité qui aurait été consenti n’est obligatoire que pour le* créanriersqni y auraient prit part 11 36. Comme 848, C.Hotl.

1 137. la? failli ne peut être |M>orsui*i par aucun créancier après le concordat , à moto* de Convention contrai rc, et sauf le ca* de l’art.

1 1 35 ( 1 • 65, C. Etp. ).

11 38. L'adhésion au concordat ne détruit pai le* droits des créanciers contre les cautions ou le* co-débiteur*.

Ic traité consenti à nnc société de commerce ou à une communauté profite à mu* Irt associé*.

1 1 3g. Tomme 1 i5i,C.£n».

* *4®* Comme 5*7, C. Fr.

loi 1 838.

De la réhabilitation.

1)4’- lJ demande en

*)j. L appel , â I égard du jugement de collocation, est réservé au représentant de la masse, et il tout créancier, même quand il s'agit d'une créance differente de 1 • sienne, «lors qu’iJ serait lésé.

96. L'acte d'appel contiendia les motifs de l'appel ; s'il énonce de nouveaux moyens non invoqués en première instance, le tribunal n'y aura aucun égard. Gel appel doit être interjeté et adressé au tribunal dans les trnii jours à dater de la signification du jugement.

97. L* représentant de la mat«c et les créancier» peuvent en prendre connaissance et y répondre dans les huit jours.

98. L’appel des ronlestatious relative* h l.i faillite sera toujours porté devant le* tribunaux d’appel en matière commerciale.