Lorsque de» procès

f tendants devant un autre tiilunai ont été renvoyés devant le tribunal de la faillite pour lit collocation, on pourra interjeter appel de* lieux jugements devant le tribunal d'appel de commerce,

100. Après l’expiration de* délai* prescrits par le* art. 90 et 97, le tribunal statuera >ur l’admissibilité de l'appel, et transmettra uns délai , s’il y a lieu, les pièces au iiihunal d’appel.

loi. Le tribunal d'appel prononcer» sans délai , tant sur la faillite que sur les autre* contestations. En cas de confirma lion, il renverra le jugement au tribunal de première instance pour éire exécuté- En cas d'in l-rm a lion, le procès sera déféré» la cour septeiDviralc, qui l'examinera avant toute autre affaire civile, et transmettra sa décision, ainsi que le» pièces du procès, au tribsmnl de première instance.

101. Si le tribunal d’appel reconnaît la légitimité de certaines créance* rejetées de la collocation pur les premiers juges, il ne pmnonceia pas lui-mémc, mai* il rontniuni- 1 qncra sa décision h bi cour ; 1 BCptenivirale. Si celle-ci ap- i I prouve la décision du tribu- | nal d'appel , elle renverra 1 P affaire devant le tribunal de I première instance, en lui en- I

tradicleur, et une copie partielle e*t délivrée à chaque pété dan» l'intérêt de la misse j créancier. (44*>i C Fr. loi t838).

167. Le* créanciers qui 11'anl pn* paru, soit dan* le slèlai 1 157- Si U-t lettres de chande la production de* litres, su:.t jusqu'il u moment de leur f»« envoyées au failli pourinscription, pourront recourir â la voie de l'opposition. I acceptation, ou pour tout i

168. Les frai* de procédure particulière et du jugement ■*'*•*• objet qu’il n’a pu rem- '

tout supportés par le créancier retardataire, b moins qu’il fdir, n’ont nas é*é remises à * ne puisse prouver que «on retard ne provient pa* de sa R niasse, elle* sont restituée* ! btutr. à ceux qui le* ont négociées,

169. L'appel contre le jugement de collocation appartient ^ moins que roux [mur le

au contradicteur et aux créanciers. compte desquels elle* ont clé !

Appendice 333. Le failli ne peut invoquer de* moyen* de transmue» ne soient drbidroit contre les décision» relatives à la innu. (cuit du failli.