Le contradicteur ne peut appeler que delà partie du
jugement relative à la régularité et an montant d«* réclama- i 5. — 6<s date, du faLli. lions, il n’rsi pat, au contraire, autorisé à appeler de* dé-
cUions sur la priorité des créance*. «458. Toute» le* dettes dn
•7!* contradicteur appelle de la décision fadb p,és«ntée* dans le dé-
renduc *ur la régulante ou le montant d un titre misai* par |ai fixé *01,1 divisée» en trois le jugement de collocation, l appel e»t munie de U part cUse. par l'administration ues créancier»; cependant il» peuvent intervenir. de la faillite.
17a. A défaut d'-ppcl du contradicteur, Ir* créanciers
iui.T,.».o. „o. le droii.lapp.lv « de .aja» l'appel. «lîÿfSe ci"™pri«’î~
l;3. I... arrfl. ...lo.v.nu. .... lappd, a la .e^.*!. du dette due. I™ ...rej o, «Ali
contradicteur, profil rnl a la iua*»e-
d • ... . . i •* * «aumni ceux oui eu
174 a I7; la„„|u,l de rappel d an ereaurter. Puni partie »ul le. .u'.auu.
....... ala ou au mu., Uu. de « neanre , le tuuua. , ■ l^leureadeeluumo ,e-
dicleur deU eu informer e. cRanrmra, aho « .1. pu.mcDI (jul.é.eainmrite.urwlivte, .□lerveu.r ; «.nia al appel e.l reb.il a la ■ la.aineauun ou nu ,. U pa.emeuldu pelade, r.uG p...d.p,... duo c.eajicier, d «I mteejele eoolre le* | ,m»,ul,teae,„i. parle fa.lli créancier* intéressé*. i , i- • *» ’
,, aux termes hxés par le contrat:
^uar.d I appel concerne 1 un rt 1 autre ob.,l. pour ««ter 3- ^ rmpr£lUj CO(|.
les frai* le contradicteur est charge seul Je* pou, suites, tralset obligations légale*»»»! I comme fond, ; .le pouvoirs de* ceaneew. contracté, «van* lafajll.tc , !
. . 8 a .81. Tout orvet intervenu sur I appel, a In requête iUrltmtlont]ue |e, ioi„ ; don créancier, profile a lou* Ir» créancier* , lor* même figurent »ur les livres qu ils n auraient été ni parue» ni intervenant* Han* la eau*c; 4* [*, drtt,, porl«., *Hr mai. alors ,t* «upporlcut leur part de* Lais, surtout s'il fc* |ifm ,|c eommoir, rénu- , agit de 1 refile» c râf* et !» collocation. hèremet tenus ;
18a i 1B8. Le tribunal doit, anres U publication du 5- capitaux de» mijugement de collocation, hier U11 delai pour entendre le. fInp|0vék par I, failli
contestations élevée# contre le jugcme.it; le. intfreMéa le- * .ffai^ pa^cul,,’-,** l)U rout anpclc* en cause. Ce délai doit être dedtx jour*, comme à ïon comment, letont con-
ar,Pe* .a.,, 1 if 1 ■ , staté dan* *c* écriture» ;
Il est dé, uie en nue udilec quel, sont les pqmt* sur le.- G* Le paiement de* droit», quel* la poursuite sera exeicce cl Ici parties qui doivent être contribution* et au.,*» ,mappelcc*. C**l es qui oui le inéine uileret doivent commuer „0,i|ioBI au pn>}il je ,, le même fondé de pouvoirs. rnuronne;
1 89 i 191 . Le* appels peuvent être spéciaux pour chaque Ut fond* de l'Église rtéconlesUition d un intérêt distinct. ___ i r.;u-
c. . ...... . .... pense* par le failli pour *e»
8,1» *oru intcrje c» contre un jugement de collncat.o,. te,ollM qui % d apr{|| .
de. creances , il. devront être mit,. lit* et jugé* ru même registres de \L Inc, lui o. , tête temps, a moins qu une longue prondure ne soit néccs- prêtés*
dfrartaXd a “ °0“fOr"Cr au* di,l>,>*i,,on* 8° Les procès dam lesquels
. » c ■ .1 . a » ■ • *°ot *i»té*e**é* la couronne
i9a «t ,93. Suivant la nature de la cause, les appel, sont OB |„ p.rticil|i<)r. définitive-
sonmis » une révision. n
g».», aux Irai., .0,. I. Chopitr. 5. 14 éôTj I. «cm../.
lejpirie de dettes appailion-
ciupitrb 111. — De la rflrifhftt/ion de la niasse active . 'lu' r*‘Ce-nl
mcii le pin* icrupuli nx de la p»rt du tribunal; U faut y
194 * t*»7 l-a eonxtitution de la masse active cM I» cosupri udre : dcnxième opération de la faillite. L* juge, pour éviter tout t Le» leures de change détournement , fait appo*cr les scelles sur les biens et le* qui ne sont point valable» livre* du failli. d'après le droit de change,
/tpj>e*nlice 334 i 33g. S, le failli est an marchand ou uu ou celle* dont le» échéances fabricant, l'exploitation de son industrie pourra être coo- sont preseri'os ; fiée n un administrateur, auquel il e*t interdit de tirer des a* Le* bit ici de chance lettres de change et d'etu prunier, i moins d'autoriaaiion qui, quoique valabh » , ne
(Des Faillites.)
1X1DE ri»ANÇ.tlSi£ci 1858'-
«.ODK PRAHr.A18(CiMe181)7).
CODE ESPAGNOL
CODE HOLLANDAIS
mers *i la errance est admise
ou roniHiM (Co. 4*37 ■» 4*»R)-
4j)6( i y Dan* Ions Int r«, le jug«-rnn»mi*M»re pourra, mémrd'officf.nrdunnrr la rrpré- : reniai ion de* livre* du riv'-nn- 1 rier, ou demander, en vertu i d'un rompulaotrc,>|M'ilcn»»il ! rapporté un extrait l'ail par les juge* du lieu (Go. l4> l5, ifi).
•(97 (*)• Si I* wéanc# c»t admise, le» syndic* signeront «nr rliarun de* titres la déclaration suivante :
(3) Admit au patsif de Lt
faillite de. pour
! ta tomme de ... , le .. .
t Le juge-con»tni»«aire visera la déclaration.
(4'ï Chaque créancier, dans la liuitamr.au plut lard, après quesa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-cotmm Maire, que laJile créance est sincère et véritable (Go. 4!)£h 5«»3).
498 <5/- Si la créance est contestée, le jupe-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur sou rapport.
(6) Le tribunal de corntues ce pourra ordonner qu'il «oit fait, devant le juge-cominivsaire, enqué le SUT les faits, et que les |MTsnnnes qui pourront fjurnir des renseignements soirnt, à cri effet, citer* par devant lai (Go -4 77). j
.(99- lorsque la contesta- ' tion sur l'adniUsion d'une créance aura été pottéo devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n’est point en élut de recevoir jugement définitif avant l’ex •
riiration des délais fixes , à egard do» personnes domiciliées en France, par les an.
493 et 49“» ordonnera, selon le* circonstance* , qu'il sera sur,ia ou passé outre à la ton- -, vocation de l'assemblée pour la formation du concordat
(Co. Soi y
Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier rnntc»té sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminerai' Co. Son,
5oo Lorsque la contestation sera portée devant un
| (t) 808 — (2) 80:1. - (3} SA—
|c*: sr • - ;*) m*. — (*/ m
li ront la masse des créanciers; ils procéderont à la vérification du bilan, s'il y a lieu.
Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union . et sans autres titres authentique*, la vente de* immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dette* actives et passives ; le tout sous lit surveillance du commissaire, et s-rns qu'il soit Isctoin d'appeler le failli.
S13. Dan» tous les cas, il sera, sou* l'approbation du commissaire , remis au failli et à *a famille 1rs vêlements, hardes et meubles nécessaire* à Puisage de leurs personnes.
Celte remise se fera sur la proposition des syndics, qui en dresseront l'état.
530. S'il n 'existe pas de présomption de banqueroute, le failli aura droit de demander, à litre de secours, une somme sur tes biens : les syndics en proposeront la quotité; et le tribunal, sur le rapport du commissaire, la fixera en proportion de* besoins et de I étendue de la famille du failli, de «a bonne foi, et du plu» ou moins de perle qu’il fera supporter a ses créanciers.
