‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 45 sur 1208 · partie (Co., 1 1, 12, 14). 5o. Conune 14 C. Fr. i>inof communauté · texte numérisé non relu

partie (Co., 1 1, 12, 14). 5o. Conune 14 C. Fr. i>inof communauté

ett retranché,

5i. Hors les trois cas de l'article précédent, la proilurtioi) ne sera ordonnée qu'au*

J tant que le commerçant à qui ce* livre*

| appartiennent a un intérêt à défeudre ou encourt une responsabilité.

L'cxamrn sera fait «n sa présence et ne , devra porter que sur le* articles en litige,

5t. Conune |E, C. Fr.

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