Le créancier nanti de

CODE POHTl'GAIS.

mevee du district du demandeur de* proposition* qu il aura faites.

1374* 8' lt* tribunal suprême décide que le demandeur est dans le ca« des dispositions de l'art. 1373, il ordonne que toutes le» mesures d'exécution, pratiquée* ou à pratiquer contre le debiteur, seront suspendue* jusqu'à ce que le Irihuualdecom • mcrce ait definitivement statué, et qu'il ait nommé un ou plu» icur» créanciers pour examiner l'état (hm affaire*

ti"). Dans tous le* cas, que le tribunal accorde ou refuse un sursis proviioire, il ordonnera la convocation d<* créanciers, à la requête du débiteur, par annonce» publiques, au jour fixé par le jugc-coinmiisaire.

1376. Le tribunal de commerce transmettra l'avis de l'aisemblee des créancier» et sa propre opinion au tribunal suprême de rvunmercc , qui statuera.

1 377. Comme 91 5, C Fr.

1 378. L'arrêt «In tribunal suprême qui accorde un sorti» sera officiellement rrini* au tribunal de coinmerre du domicile du débiteur. Le* syndics qui seront nommés parle tribunal feront publier ledit arrêt et leur* nominations (91 4 et 909, C. JiolL).

1379. Le surs:* accordé à une société sou« une raison sociale doit contenir les noms de tous le» associés compris dans la signature , et être rendu publir.

ta8o. Comme 916, C. Fl.

1381. L’effet de l'atermoiement est de suspendu* tout «etc d'exécution, et d'arrêter le» poursuites en paiement des créance» personnelles du débiteur ; mais il nesui- |Ki»d pa* le cour* des instance» nouvelle* ni de celles à intenter de nouveau , sauf leur exécution.

1383 à 1386. Tomme 930

à gi3, C- tlotl.

TITRE II

De la revendication

909 Comme 5?6, G. Fr.