Comme 577, C. Fr

g 13- A défaut de paiement de marchandises vendues au comptant, le vendeur peut

DigitiZ'

le

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillit ta.)

CODE DE WURTEMBERG

CODE HONGROIS

CODE PRISSIEZ

ri'luihilitation devra être portée (Itérant le rnéiur tribunal qui a prononcé le jugement ue déclaration de faillite.

It4l. I-a sentence de réhahilitaiii.ii peut être jointe eu concordat, »i le débiteur n’a pas été condamné comme banqueroutier frauduleux , ou * il n'cit pe» |vnrnn de banqueroute (impie (1168,

Dan* le ces ou le montant de le masse suffirait à l'acquittcnirnt de* créanciers, le réhabilitation pourra être prononcée d'office ( 6oi , C. Fr. loi 18.U1.

Il43. lae« banqueroutiers frauduleux ne peuvent être réhabilités.

Tout condamné peut être rchebilit.t cinq ans apres avoir subi sa pe me , s’il s'est conduit d une manière irrrprni-liable.

Tant failli condamné pour banqueroute simple ne jhui être réhabilité qu après avoir subi la peine à laquelle il 4 été condamné (6 1 a et 6 1 3, C Fr. J.

•*4f- Toute demande en réhabilitation doit être accompagnie «les quittance* «I® tous le» créanciers. S'il en manque quelque, -.me», elle»

pourront être compléter* par une interpellation judiciaire, ou sommation publique de »e présenter pour être payé.

• *45 et 1 1 46* Comme gg.5 et 896 , C. I/Wf.

• * 4?* Après un délai de deux moi*, le tribunal prononce , tant en l'absence qu'eu préftutcedu failli. Celuici peut , en tout temps , exercer son recours contre la sentence qui rr jette sa demande, devant la cour <r.ipi»l; le créancier n'a cette faculté qnc dans les nuinw! jours de la sentence!

de réhabilitation.

.*•48. Le jugement de rébabilitatiun sera uoiifié an ; dernier domicile du réhabilité et A son domicile precedent, j s'il en a chaulé , et rendu public à sa requête (fino ,