C.H0IL). j

1 1.(9. Tout individu qni , I avant «le devenir ruminer- 1 * était tombé en déconfiture, doit, devant le tribunal du heu où il »'est fait inscrire sur In registre matricule .

justifier «le sa libérution envers tous «es créanciers.

Il ne doit avoir recours à

joignant de porter les rtéancn *ur la collocation.

to3. Le «eprr-senlant de la musse doit adresser, dans le* trois jour», au tribunal une nouvelle répartition, qui sera communiquée immédiatement aux créanciers.

L'ii délai de huit jour* *cra accordé à tous Irai réanciers, y compris les nouveaux, pour y répondre ou proposer leurs moyens par écrit ; passé ce délai, le tribunal rendra son jugement et le fera signifier.

104. L’appel «le ce jugement doit être interjeté dans le* vingt-quatre heure* h dater du jour «le sa signification.

Eu tout ras, et même sans qu’il y ait d'appel, le tnbuual soumettra la répartition ainsi révisée au tribunal d'appel, qui IVxamiiif ra , conformément aux articles précédent*.

t«5. Le tribunal fera exéenter le jugement immçsliutement , s'il n’v a pas d appel, ou dés quil lui aura Clé renvoyé , s’il y a eu appel.

• La commission doit veiller il ce que le* fonds perçus pendant 1er. .tu» du jirocc* soient versé* à lu masse ; «Me doit indiquer rép«>quc des recouvrements, afin que, lora du jugement définitif, il puisse leur eo être rendu compte.

107. La commission examine aussi le* compte* de gestion de r*dn»iuisua!riir. En cas de contestation, le tubunal rend, après l'avoir entendu, un jugement qui, suivant le* cir.mtstance*, petit être exécute immédiatement contre lui. L'anprl est toujours réservé à chaque partie.

108. Le tribunal déterminera le montant de toutes les créances. Dans le cas où la masse «le la faillite comprendrait des biens noble* , le*-

uel» ne pourront être venus avant la fin de la procédure , il en ordonnera la rente publique, et commettra un juge à cet effet. Mois s'ils sont *itué9 hors de sa juridiction, il sera procédé à leur liritation au moyen d'une commission rogatoire (Compati- Schreiben).

log Dan* le procès-verbal «le licitation, la somme de»

immeuble* sera séparée du prix de* objet* mobiliers alla1liés aux immeubles,

no. loi licitation sera limitée à la partie nécessaire

spéciale ; auquel cas, le préteur est privilégié sur la masse. L’n surveillant pourra lui être adjoint. Dr* honoraires lui seront alloue* dans les termes de l'ait. a38.

| 198. Lorsque la faillite s'ouvre, piinl.ua une foire, contre

! un marchand, se* mari handive» nu doivent pas être mise* ; sons le scellé, mai* confiée» aux 8uio* d'un administrateur | nommé par le tribunal pour être vendue» ; cet admiuisird- I leur doit rendre compte jour par jour d* sa gestion.

| igg. lu scellés doivent être apposé* mr les immeubUs, , ruraux, de manière cependant à ce que l'exploitation puisse être continuée et le* arrérage* exactement perçus.

aoo il loi. Si le bien rural est exploité par ht luilli ou par un fermier, le juge-commissaire, après avoir mis les scellés mit les effets mobilière, doit se faire représenter la dernière quittance, et nr ut interdire au fermier de payer au failli. M.tis si le* biens du failli sont déjà séquestres, il ne. faut opposer les scellé* que «ir les effets mobiliers du dcb»i*or, et non sur I immeuble; on fera ensuite connaîtra l'existence do l'ouverture de la faillite à l'administrateur du séquestre.

au3. Le commissaire delegué, nommé par le tribunal, dresse un prcicès-vcrh.il détaillé de l'apposition des scellés et des incident* qui sont survenu*.

ao4 tl ’oi. La dcnviérnc opé ration du tribunal consiste à faire publier et afficher l'avertissement aux débiteurs du failli uc payer ou de remettre taules leur» dettes actives à la caisse du tribunal, sous peine de faire un paiement nul.

9ot> à 3 1 o. La troisième opération que le tribunal «luit faire exécuter corniste a faire saisir tou* le* biens du failli. Toute personne possesseur d'un objet appartenant au failli doit être mise en demeure de le rapporter à la marie,

ai l à 3t3. Le curateur est iniu de prendre les mesure, nécessaire» pour la composition de la masse active , et de faire vendre eo qui etl susceptible de détérioration ou onéreux à la masse.

llj. Le commissaire délégué du tiibuual , assisté du curateur, procède ensuite à l'inventaire de* objets mis sous les scelles.

ai 5 «t n fi. Si le failli appartient à une administration, il doit lui faire connaître cet mv. niait «■, afin quelle puisse commettre uo commissaire sur vrillant. Si c’csl un établissement de commerce, il u'cst pas besoin d'inventaire; sculemL'iit, s'il existe des livres régulièrement tenus, ils seront dos et arrêté»; s'il n'y a pas de livres, au s'ils sont ii régulier», il sera dressé un inventaire avec les commis du failli.

317- Dé» In clôture du l'inventaire, le serment doit être prêté par le failli , pour attester qu'il n’a rien diverti ni recelé; s'il est absent, l'affirmation sera faite par sa femme, »cs enfants majeurs et ses serviteurs.

3 1 8 Si le failli n'est pas poursuivi connue banqueroutier, il gardera les hardes et meubles nécessaire* à son usage.

jiga 33t. Les parents ou antres qui réclament divers effets comme leur appartenant ne peuvent le* revendiquer qu'au tribunal , qm »eul peut statuer sur le mérite de leur leinandc. Lorsque le délai fixé pour la vente de» meubles es* exjwré, sans que l'intervenant ail établi *es druit» de propreté, le prix de la vente lui c*t réservé. 81 l'iiitervenaul demande la di»ronliiiuationdL-la vente d'un objet d'affection, il sera supercédé à ses risque* «t périls.

333. Ld dettes active* liquide* et sures, douteuses ou constituant une perle , sont rangées par le curateur et le commissaire délégué en iroi» dusse*.

aa3. Après la clôture de l'inventaire, le commissaire remet au tribunal l'argent , le* bijoux et les titre* «le créances; les autrui meubles et Ira écriture-» sont remit par le curateur.

334. Si un contradicteur particulier a été nommé, les titres concernant la tna*se lui sont confié*.

3 35, loi tribunal. Apres l'inventaire, doit s'assurer »i parmi ce* titres il s'en trouve quelques-uns pour InqucUU publication prescrite par Tan. ao4 n'a pa* été faite; à défaut de ce, il uriiuuncra cette publication.

CODE Rl'SüE.

figurent point sur les livres comme résultant d’une opd- • a lion de coutmercr;

3* Le# emprunt*, convention* ou obligation* qui, quoique régulière, en la foi nie, sont susceptibles de contestation comme paraissant avoir été créée» pour augmenter lu nw»-«? des créance.* brtive»

1 4*"* • ■ Dans tu troisième catégorie , il faut compreudi c loi dette, périmées ou «jui reposent sur une contraven- j tion à la loi ou aux règlements.

» .fo a. Le» dettes contre Ici failli , à quelque catégorie qu'elle* appartiennent , sont inscrites sur un grand-livre avec la signature et le sceau «les administrateurs; elle* ru ntiennent l'indication «lu litre, la mention drnadatert l'énonciation de leur montant.

i (<i3. Celui qui, après avoir prétenté et fait inscrire scs dflltMIkd rg , ne peut, «lan* le delai déti-rmini-, produire aucune pièce , est exclu «le la liftlc de» créanciers.

I jCj et 146.L Nulle «mi talion de dettes et de rtéanec* n'est autorisée, à moins qu'il ue s'agisse «le compensations sur le même individu. Hor* les créancier* sont

payé# sur la masse, et les dé- ; hiteui# paient le montant in- ' tégral de ce qu'il* doivent. [

i4fi(i. Le porteur «l'une Ici- 1 tic de change, dont le tireur j cl le. endosseurs »out tous 1 tombé, en faillite, a le droit 1 «le prendre sur chaque massr Irdivideudcqni lui c»! alloué. !

ju-qit'j pariait paiement. A ' cet effet, les adminitirateu- » 1 de chaque faillite inscriront sur la lettre de change U- I Minime* qui auront été nin*> payée*.

1 467 «'t 1 4&h L'administra* lion aurgne le» créanciers devant elle , pour procéder a l'examen de leur* titres; *es résolution*, prives à la pluralité des voix, »<»ni consignée»

dan* le jugement définitif, dont copie signée de» administrateur» r»t donnée aux créanciers.