Quand il s'agit do
eiéanccs de la première catégorie, il «?t écrit sur le titre:
Reconnu et oitmit h ..... .
par t assemblée ilu ......
pour t> r tomme île ..... .
(5o6,0. Fr.).
47®* Qmtit aux créances
(Des Faillites.)
CODE FRAXIJUS [Loi I83»l. CODE FRANÇAIS (CorfclHO;) CODE ESPAGNOL. « ODE HOLLANDAIS. « DDF. PORTE GAIS.
tribunal civil, le tribunal «le tenu* «l’y procéder dan» hui- marchandise*, d'espèce et «le gag*1 pourra rxercrr tou» les le» icveudiquer en exerçant
coiMDtrrc dctùkra s’il sera laine, srlosi la forme qui sont qualité semblables, «Un» le» droit» que la loi lui accorde, de* poursuites dan* le délai
sursis ou passé outre; dan* indiquée ci-apres. même* place* de commerce- comme si aucune faillite n'a- duo moi» h dater du jour de
ce dernier ca» , le tribunal 533. Les syndic» préie n- la unir devrj OCCCaraire- vail eu lieu. La-» curateurs, la livraison , qnr»qu'elles
civil iflîii «le la contestation tentât au commissaire l'étal ment «'effectuer au* enchère* avec l'autorisation du juge- soient entre fai mains de t'a-
jugera à bref delai, sur rc- des créancier» *e prétendant publique», toute* le* foi* qu'il commissaire , peuvent faire cbetntr ou de tout autre de*
quête des syndics signifiée privilégiés sur le» meuble» ; y aura lieu de faire un rabat» citer U créancier nanti i l'ef- lenteur (a 38 , C. Holl. ).
au créancier contesté, cl sait* et le commissaire autorisera sur lu prix courant, y compris fet de faire fixer un délai jm>ui 9 il. tomme , C. Holl.
antre procédure,*) la créante lo paiMaent <!• e«S créanciers b-» frais, pour armer à l'alié- poursuivre set droits. L ante Seulement t U délai pour rèwra admise par provision* cl sur les premiers denier* ren- u.iiioti «les marchandises. par lut de ce faire, les cura- clamer la ta leur e«l ,1e dix pour quelle »uram« (Co- {99, très. S il y a «le» créancier» io8y. I.r* syndics feront leur* réclameront les objet* j«rar»ot>jfcudr (rriitr-uiynvri. 583). contestant le privilège, le tri— estimer les biens meubles du mi* en gage et les feront vrn* 91,4. Lorsque de» mar-
Dant le cas ou une créance bunal prononcera; les frais failli par «les expert* nom- dre eux-mêmes. ^ chandises achetée* au c*..mp-
set ait l'objet d’une instruction J seront supportés par ceux niés par «ira et par le failli. 855 à 8*17. Comme 537» tant, et non payée», sont
crimiadlr OU correctionntllc, dont la demande aura été re* nu à son defaut par le juge- 53*»«t564»C- Fr. tint ajouté: données en gage, fa vendeur
le tribunal de commerce j jetée , et ne seront pa» au commissaire. Eo cat de dit- Lorsque cet imm«Mibl«^*eront peut lai revendiquer, en roro-
tiuurva également pronoucer | compte de la masse. siderree, le tribunal nommera grav黫fit»sctiptioushypoih6- bourrant *•* créancier de
II* turtis ; s'il ordonne de 1 534- Le créancier porteur un lier» expert. cuir**, il devra être procède |„jnne foi la tomme qu'il a
• passer outre» il ne pourra ac- j d'engagements solidaire» en- i«>88. La rente des bien* conformément aux diuKui- avancée tur nantissement, et corder l'admission par pro- tre le failli et d'autres co- immrublea et celle des aneu- tions de I art. I >55 du Code |« a intérêts stipulé». vi»iun,et te créancier contesté ufah|;.-s , qui sont en faillite, blés, à l'exception du ceux fai* ô»il(fotc.rf«C.oii.,B. llj). gi5. 1-c commettant ou le ne pourra prendre psit an x participera aux distribution» vint partie ducoinmcire du 858.Daoslecas delà tlipu- propriélairedes marchandise*
opérations de la faillite tant dans toutes les niaises, jns- failli, aurontlîcu aux anebère» lotion prévue parle dcuiiè- consignées en rommfaùun a
que 1rs tribunaux compétents I qn'à son parfait et entier publiques, en accomplissant me paragraphe de l’article |p jc revendiquer
nuiront |NM statué (Go. 5 11, paiement. toulrt les formalité» prescrits*. « aa3du laide civil, le crean- |OIBqU'elle« sont entre les
j 535. Les créanciers du Toute vente faite dans une tâtf hjfpstbksn puurra main, ,fa, commissionnaire
Soi. la! créancier dout le failli , qui «rmnt valablement outre forme sera nulle. exercer sr* droit*, comme si consignataire failli ;
jn ixilêgeo'.irbypotbè queseu- nantis par «le* gages, ne se- 10&9. Le» syndics ne peu- aucune faillit*.1 n avait eu lieu. j| |MUi ni revendiquer le prix I in nt serait contesté sera ront inscrits dans la osasse vent acheter par eux-mêmes Pour ncocedcr à la vente, lorsqu'elle» «ont vendues «-t
idinis dan» les délibération» que pour mémoire. ni par une outre personne les il est obligé, outre le» For- DOn payées, lora même «inc !«•
de la faillite mutine créancier lîti. Le» syndic* «croiit biens de la faillite, de quelque malitè* prescrites par larL commissionnaire MKuit la ga-
• lèiiuirc (I/O, jo8 ). auluriu» à irlirrr li>« gagcs espece qu'il* soient, snus IX ifi du Code civil, de faire ranliedef cm/eiw pour report-
1 5m. A l'rxpiratiou de* an profit de h faillite, en peine de confiscation «lu prix noti hcr aux curateur t le jour ^e de la solvabilité des
J tbiais dt terminés par Ir* ail mnlmiir ,.»nt la «Jette. et de la chose acquil*. d« la *«n|c, trente |oui-« avant 1 Arfa.tcunl (58 1 , C. Fr. . H
4gj et 497 , à IVçard de* 53y Ai les syndics ne re- 10*90. Les demandes civiles celui d« l'a.ljudicatiou , à jjg, 0. Holl.)
|M-r»onnt'i dunin ili'-*** *-i> tirent pas le gage , «pi’il soit contre le failli qui seraient moins que le» formalités pré- 916. Comme îSj, C. Holl.
Iranre, il sera pasvt’ outre à vendu par le» créanrieni , et pendante» au temps delà dé- Kminaire» pour parvenir à la qi8. Comme 583 et
la formation du concordat que le pnx excède la créance, duration «le faillite, et cel- vente n’jieni en lieu déjà g fr
et .1 tonte* les opéiations de le surplus s*va recouvré par les intentées postérieurement avant U faillite. 9,9. Si l’acheteur qui a
la faillite , sous J exception le* syndics; <i le pris «•*( contre se* biens, srront «UÎVtts 8 >9. Le créancier hvpo- accepté de* lettres de change
pmtee aux art. 54>7 et 5G8 en moindre que lu créance, fa et jugées avec les syndics. tbécairc, dont il est parié en pOUr |* valeur «le* marchau-
I ivesrr des créanciers durai- créancier nanti rirmlra à con- 1091. Les syndics conli- l'article précédent, e»t tenu , dises «rai lui ont été vendue»,
■ ibt't bon «lu terriOiiic con- tribmion pour le surplus. niieront également lea actions après I» vent# dcrimmeuUe, fait faillite avant leur écliéan-
(iucntal «le I» France (Co. 538. Le» «réanciersgaran- civiles que le failli avait inten- de restituer l«.« surplus du c« t ce» marchandises ne
5oj)- lis par un cautionnement *«- léex en justice avant tic ton» - produit, sa crèaon* payée. pourront être revendiquée*,
*o3 (l). A défaut de rom- roui cummu >lnn« b nuW( ber en faillite, et provoque- 860. laescurateur» ncuvrnt |ors mémo quelles sc Douve-
ii.iiulion cl affirmation dans «m» Ij déduction d«>» sommes 1 ont le* ilcmande» exécutoires faire fixer en justice le délai cn rout«' ou dan* le*
les délai* qui leur sont appli- qu’il» auront reçues de la contre ses débiteurs ; néon- dan» lequel le créancier hy- magasin* do failli,
cable», b * defaillant* «••«niius c.iution ; !:i caution sera rom- moins il» ne pourront intentiT polliécatce devra foireveutlra; qjo. Les administrateurs
ou ui' onnus ne seront pa» prise dans la même masse aucune outre espèce «Faction à l’expiration de ce «Mai, le» de la faillite auront la faculté
compiis dans les léiMrtiiions pour tout cequVIte aura payé judiciaire, pour affaire* ou curateurs pourront eUA-mé- tjc r„ir„jr fas mari liamliscs
à fliro ; toutefois, la vote de a la décharge du failli. dans Tintéiét de la faillite, me* faire procéder k la vente. veJjdoes, et dent In loi autorise
I upposition Isur s«*ra ouverte sans autorisât ion préalable du 861. fimffif 5(3, C. fr. |a en payant
juvjtia la dittribulion «les Section a. — De i droits des jug«*-Commi*Mire. 86x- Après la vente de» convenu entre le ré*
deniers ioi'ludvcment ; le» créanciers hypothécaires 109a. L* failli de* r.i four- biens, meuble» et immeubles, c[Mtfn| |,. failli (38a,
frais de ropposit ion deineu- nb ans syndics , su« leur rc- le» curateur» dressent nn état c. Fr.).
: rrnnl toujours à leur t-bargp. 53o. Lorsque In distribu- damatMHi, toutes las indien- de* créaiwters reconons qui, qai, Tout «endeur a le Lenr opposition ne r»unj lion du pnx «fa* immeubles lion* et tons le* document» lors de la vérification de leurs jro,i,lerevrndi«|uevle*mar-
sutpendre I execution des «é- ?era faitr antérieurement ii qn’il aura à ta disposition, [ créance», oui allégué un prt- c],lini|lwS qu'il n vendue* sans
ni unions onlonnanréc» par celle do prix des meubles, concernant le» opération» vilécc , un gage on une ny- ferme et sans livraison, si le
le juge-commurtairc; mais s'il ou simultanément, les seuls de la faillite. polbôque. solde n'en a pa» été effectué
e.t |irorcdé à de* rép.ir 'tilinn* ■ réancier* liyputlii L aires non Si le failli est en libellé, le* II» *e chargent à cet effet, Jans |e délai «le trois jour* .
nouvelles , avant qn il ait été ri mnln. sur le pnx de» im- syndic» pourront l'employer eonlre nn reç»i , des titre* de a Jater «le la sommation de
stotllé tur leur opposiliou, Ils mcunfa» eoucourront , à aux travaux d’administration créances. payer Le* art. j)to è ni * «ont
i-ront Compris pour la sam- proportion «le ce qui faur et de liquidation, tou» leur Lojoge-commUMÎre dresse, »pp|jc.iblc» «lans c« ca;
me qui sera pr*«v**i»ir«‘inoif ■ t-^Lcra dé, ,t\ecle* rre'ancier* dij tendance et leur responsa- en c«nnéquenrr, un ordre in-
deiennini;e par b; inbunal, « lurographaires , sur le» de- bilité. diquant le prmluil de» diffé-
niers appartenant ftla masse 109!, Le failli aura droit rent* objets vendu», le rang
chirographaire. d exiger de* syndic*, par Tin - qui appartient h rhacuu de»
(l) Jîl. Sjo. Si la vente du me. In- termédiaire do juge-commis* enfanrier* *tM-raentioniié*, lu
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des Futilités.)
CODE DE Wt'RTF.MBEftG.
CODE HONGROIS
CODE PHI'SSII.X.
une interpella lion judiciaire (art. i «4-i) <|Uiiutanl qu'il ne peus produire toutes les piè- , ces justificative*.
Cil APiT&E Z.
Ifet f vitres de répit.
1 1 5n. Comme 900 et qot, C. Holl. Il ni ajouté : L’arrêt de la cour vupri'me doit être confirmée par le Itoi.
1 1 5 1 . La dr ni audit doit en être faite au tribunal «le commerce; cette demande sera accompagnée:
I* 0e la preuve des accidents imprévus qu’il invoque;
1* Un état «le son actif et de son passif» avec les pièce» à l'appui, et un inventaire rslitnatil de scs Liens;
3* L'indication de» noms cl domiciles de *c» créancier», et du montant «le leurs créance* (i)o3, C. Holl.).
I i5l. I.f tribunal , dans un court di lai, et après avoir pris les mesure» conservatoires nécessaire» , assigne devant lui les créanciers domiciliés dans le district, afin d’entendre leur» observations. I Ait comparant» peu- , vent désigner un ou deux 1 créancier» pour surveiller l’administra lion de» Liens- .
Ce* créanciers, ainsi nommés, peuvent être révoqués ou remplaces.
11 53. Le tribunal, après avoir entendu le» créanciers, peut accorder un »ur»i* provisoire jusqu à la décision de la cour tupréme (ait. go5» | C. Holl.). Le nri te comme 907, C. Holl.
1 1 54- l-e tribunal donnera j avis sur-le-chninp du sursis | a la cour , et fera connaître j publiquement 1rs noim des administrateurs surveillant*, j Cetix-ei devront , dans les I quinte jours, faire reconnai- j tre, par écrit, s’ils ont trouvé le bilan du failli conforme à se* livre» et à ses écritures. 1
1 1 55. La cour suprême, si la requête ne lui semble pas fondre , convoque le* créancier* , et délègue un ou plusieurs membre* pour eu conférer avec les créanciers et les débiteurs, et faire un rapport (913, C. Holl.).
n56. Comme 91.4,5 * »
C. Holl. tt es t ajouté -• Si la cour admet le sursis, die en r *jM;diera farte au ministère
puur compléter, avec la masse, le paiement de* créancier».
lit. Apre» la réalisation de l’actif, le tribunal ordonnera à l'administrateur des bien* de procéder à la répartition des deniers; celui-ci aura huit jours pour en dresser autant d’exemplaires qu'il y a de créancier* : il en déposera un au tribunal.
Les créanciers ont trois jour* pour y r. pondre par écrit, à dater de la communication nui leur en est faite par le tubiin.d. la» tribunal examinera , sans délai , le mode de répartition proposé et fixera le mode de paiement.
1 11. Les frais mentionnés dan» l’art. 8 1 ,§jî 1 , a et 3, avant été faits dans l’intérêt de la masse, seront supporté» au marc le franc par tous les rrénnrrer#; le tribunal en fera la supputation dam la répartition qu'il opérera.
1 1 3- Dans le cas où le* créa il» v» de» deux premières classes ne laisseraient pas de fondssuflisants pour acquitter celles de la troisième r l.i »»*• , on paiera les créanrc* de la deuxieme clarté cl le» créances d, e, /, a, de la première sur le* menhirs et sur le» immeubles, afin que la perte ne 1 «tombe pas uniquement sur lev créance* de la troisième classe, qui n'ont la priorité que sur les meuble*.
» » 4- l-c tribunal transmet à l'administrateur la répartition opérée judiciairement, conformément à l’art. 108, et commet un dp ses membres en présence duquel le paiement s'effectuera. L'administrateur retirera le* document» et titres de* créances acquittées ; â l'égard de celles qui ne sont payée»
qu'en partir, il sc fera donner une quittanrrdrla Minime reçue, et marquera fur te titre original la somme acquittée.
Il 5. 1,'adminirfrateiir fait déposer judiciairement le raont.int des rréanccs.qui ne sont pas réclamées dans le* trente jours.
1 iG- lainquele* paiement* sont terminé», I* administrateur rédige, concurremment avec le juge-commissaire, un rapport qu'il adresse an tribunal, ainsi que le» pièce» à l'appui. U tribunal prurion-
j)fî. la? curateur fixe» d'après l'inventaire, le montant effectif de la masse.
à 119. Les bien* mrtible* et objets précieux sont Vendu» aux enchères, dan* les forme* ordinaire*,, à la diligence du curateur, au lieu par lui désigné.
î3n. Le* navires, leur* agrès ri apparaux , d’une valeur de 5no tbaler* et an-dr*«u*, doivent être vendus parla voie d'adjudication publique.
Appendice 3f r Le délai pour la vente de» navire» ««t de quatre ou »ix semaine», comme pour les meubles ; il est, au reste, fixé par le juge d’aprèv les circonstance».
Appendice -3 {a. Quoique, pend. mt Tadjodicaiion, le navire doive rester dans le poil, Cependant lr juge peut autoriser qu’il fasse un voyage, mais à la condition qu’il sera assuié, frét et navire.
a3l. Le* dispositions prescrite* par le lit. ixiv, art. 83 et mit*., sont observée» pour la vente «lu navire. Le* fond» en provenant «ont déposés à la caisse du tribunal.
a3î. Les matière* d’or et d’argent ne doivent jamais être vendues an-deisou* du tari! déterminé d’après leur poids »i nul at-heleur ne *e présente pour offrir le prix du tanf , elles seront remise* à la monnaie, moyennant le prix établi, a 33 à î35. Le cutaieur doit poursuivre ta rentrée de* fonds du», dan* le* terme* des art. 8G à 88.
Si un débiteur dr la ma««c conteste la d. mande qui lui est faite, le curateur «luit en imtiuire le tribunal, donner son avis et attendre w* ordre».
Si le tribunal pense qu'il Ta difficulté, il en saisit le contra dit leur, pour qu il soit procédé aimi que le prescrit l'art. 7 \.
a38- l.e curateur autoiisé par le tribunal à poursuivre la rentrée d'une dette doit convoquer le* créanciers, aux termes de l'ait. 78, pour entendre leur* observations.
>37. Le curateur doit , tous les moi* , instruire les créancier» de Tétât de» différente* contestation* élevées au nom de la masse, et du montant des rentrées opérée*.
x38. Lorsqu’un fonds de commerce dépend de la tnav«e, le curateur cl les créanciers, sou* la direction du délégué du tribunal, doivent décider s’il r*t plus unit- de vendre le fonds, nu de détailler le* marchandises et différer la vente; il* nomment, dans ce dernier cas, un administrateur, qui est surveillé par le curateur on le* créanciers désignés h cet effet.
»3g. Dans le ea« prévu par l’art. 198 (ii fa faillite t'ouvre pendant une foire), un curateur provisoire sera aussitôt nommé, «lin qu’il avise avec les créancier» aux moyen* de profiter de* circonstance» pour détailler les marchandises et vendre le fonds.
3 )0 et -s ji. Si des pensions ou salaires reviennent à la maoii'.le curateur doit procéder à leur recouvrement.
S il existe des immeubles, dr* dispositions «ont prises pour leur administration et leur alienation.
3^1 à a.<8. Quant à fndmiinstration, si c’est un immeuble de ville (art. lay, fil. *J, partie i\, le» revenu» sont versé* li la caisse de* dépôts du tribunal.
Si c'e*t on bien rural, il peut continuer à être géré comme antérieurement , s’il y a lieu; s’il a été séquestré auparavant, le* séquestre* seront prévenu* qu'ils ne doivent verser le* revenus qu’entre les main* d’un délégué de* créancier* ou à la caisse de» dépôts du tribunal.
a4»- S'il échoit au failli de» bien» qui ne soient ni donnés en fief ni grevés de fidéi-comini» , ce* biens ne doivent pa» être affermés.
aSo. Toute administration des bien* d'un failli par on de* créancier» cc*«c dès l'ouverture de la faillite.
(Appendice 35o.) la-s créanciers antichrésutes doivent rendre le bien fond* à la masse.
j5i i >54. Si le bien e*t affermé, il sera déridé s'il v a lieu de le vendrj judiciairement, ou de laisser jouir le fermier pour le compte de la masse.
Dans le cas où le bien a été affermé par lo failli, qui connaissait son état d’insolvabilité, à un fermier qui en était
(.ODE HISSE
des deuxième et troisième c a tégnries, les titres sont rendu* aux rréauciers, eu mentionnant dan, lejugement définitif les cause» de leur rejet et dn droit qu’il» ont de *r pourvoir dt-van le tribunal de commerce.
1471 et 1472- l*c» créaitner* prim o! porter d-vaul le tribunal de rommrrce leur:
grief* contre le jugement de l'administration de la faillite, *ept jours au plus tard âpre* la remise de la copie qui leur en est délivrée.
î *• De IVvjlujtleit del'a-tJfrt de U vente.
i4v3. L'administration de la faillite fait procéder à une estimation de» bien* du f.iüb H en ordonne la vente d.in< le di-lai le plu* rapproebé, *ur le prix de I estimation.
5 8. De rétaMtssrmmt du 10 au et Oc la rtpuliiKui.
•4*f. L'administration de la faillite peut, après avoir reconnu tous le* titre» (art. l4°7v >4°8 et t4>o), établir
Iiar un reglement provisoire e rang des créances, ««loti leur catégorie, avant d'avoir entendu les créancier* et «an»
attendre Texpiraiiuu des délais. Elle peut aussi prucédei à Tclnbliurmcnt Ou bdai.
et fixer la liquidation,
1 47 » be bilan doit contenir I" La désignation ib* créance», avec leur répartition en catégorie* ;
a" I«a désignation et ta nature de T actif de la masse <4;., Cfrx
147b. Les dette* non justifiées ne figureront pas sur b compte de liquidation, lordcsonétabliivCrnent ;mai» le* autres seront répartie* entre les quatre catégories suivantes;
1® Ut dettes qui doivent être acquittée* intégralement ;
a« Les dettes a payer au marc le franc ;
31» Le* dette» douteuses on contestable* qui doivent étri tonmiMH ù un examen du tribunal ;
4- Ut dette» suscetitibie* J d’étre acquittée* après le paie- ' ment des trois précédente* ' catégories.
1477. Sont comprit dans le* dette» de la première catégorie :
{Des Faillites.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FIIA.Vr\IS {Lot 1858).
'•I «pii tfrl Irnut 01 réserve ju «qu'au J Iîm prérèile celle <lt« immeuble* pi jug-mcnl Je leur o|)|io<iuon. I donne lieu à nneou plusieurs réparti
S'il* «r font ultérieurement rwon- liam Jedfnim a«im la dislrdiution nailrcr«i>intirri,i aar pourront uni ! «lu prix «1rs imnirulilri , If» créatiiwîanricr sur le* répartitions or«lon- j der* hypotliéi'aire* concourront i Hincêri|Mrlcj«|;a*io«noiiu.iiff;mM lépaitilion* «lan* lu proportion il* auront If dioit «le pi rlrvn mr | Je Irnts rriijiifrl (utile*, rl iau(, It l'Actif non ciirorn léparti lr* dm- ra« irhMnt, le» distractions dont il «h-ndus afférents À leur» créance* «Inns . sera ci-après turle.
