chapitre t. — l)c la répartition de la tnassc

4&9- I.cirS de b répartition de In mauc, il faut distinguer le» immeuble» «les autre» biens du failli.

la** créanciers inscrit» ont un droit rxr!u»if sur b n»a»-e ■ mm- biltère; cependant . lorsqu’il» sont payés, capital et intérêts de deux année* cl de tannée courante, IVxccdant revient à la mine commune, qui profite de Ion* lesbien*.

4go. Le» diverses marnes aerwnt distinguées Sur le livre de dépôt il y aura autant de fulios que de masses et d'immeuble» distinct!

49t. La masse immobilière comprend ; 1* L'immrublc lui-même; >* Le» accessoires de toute espèce qui en déneu- «lent et qui existent à l'époque de l'ouvertur» de b faillite;

; 3® l.es meubles considéré» comme nnnieublcs par destination cl ses dépendances, s'il» ont été engagé* aux créanciers inscrit*(art. 443, t»l- 10 ,part. 1; art. 4», fit. a, port, i); 4'» Tou* le* revenu* rournnt* de l'immeuble; mai» »i b «lisiribulioo a lieu pendant une annè-e «b- «le tresse, on ne r 1, tu pi end 1 a dan» la masse immobilière que les frniis et revenus arriérés de l'année précédente; 5“ la-s revenu» extraordinaires, tel» que 1rs coupe* extraordinaire* drs bois pendant le temps de b faillite : ce» coupe* ne seront comprises dans le» revenu» courants que pour une moyenne, répartie proportionnellement («*rt. 4)i G" L* prix de l'inuimible et de* objets inventorié* (art. 3).

493. Sont privilégiés »ur b ma**# immobiliéie 1 0 Les créanciers de b seconde classe désignés dans l'art. 3<>3 et les avances à restituer comprises dan» b première chttse, d’après le» art. 345 et suivant»;

a* Les créancier* «le la troisième cb»*c (art. 387 et suiv.). capital, intérêts privilégiés cl rouranl» pendant b faillite.

4p3 et 494. A l'égard de la masse immobilière, on doit distinguer • — t* la distribution annuelle «les revenu*; a* b distribution du prix de l'immeuble ou de l'immeuble luimême.

CODE Bl'SSE.

| l.c» fond» de l'ÉgliM 1

! employé» par le failli (art. i

a» la s nomme» duc* à b * couronne pour droits, rede- !

varice» et imposition», avec les intérêt», fiais et amende», ■ aiusi que h* dettes de La ban- ] que commerciale du coinploir d'Odessa et relie* de l'sn- | cien comptoir d'Astrakhan ;

3* Le* déliés garantir* par 1 «111 gage, qui sont acquittées j « omplriernciit par le prixdela vente «1 du radial du bien en.

; pourvu qn'il sait *uv-

ccptilde d'étre raclieté;

4" Los capitaux de* mi- I neui» détenus par te failli,!

comme père ou tuteur, et | employé* à *ct affaire* ou a j Sun commérer ;

5“ Les gage* du* aux serviteur* de b maison et ans j ouvrier», pour six moi». Pour , le reste , ils »ont traités à | Tégal des autres créanciers,

I 6» !,«* dette» de» faumi»seurs de la inaiaoti, pour qua- tre moi» ;

7° bi dettes pour les moi- > trot d'auberge, logement et | nourriture, pour six mois; 4

8" bi juuruéc» duc» aux matou* et nuire» ouvrier* pour leurs travaux;

90 Le prix du fret, pon»

transport par terre ou par 1 mer;

10* bi honoraire» des courtiers et «les employés «le la buurse, pour b dernière aimée; ceux «lus au jugecommissaire «'t aux administrateur» et tou* l«?» frai» quelconque* rilatifsà L'admini»tration de b faillite.

I 478. Cet dette* »onl acqtiinér* par privilège sur le»

preinièie» voinmc» recouvrée»

par le» administrateurs. Mai»

ri le» fi nid* «ont insuffisant*

I pou» acquit icr entière ment Les dette» de cette catégorie , les j créance» de l’église feront . payée* intégralement , et les antres runlribnloirmicut.

l4"9- Dan* la seconde catégorie «le* «lettes, il faut ranger: les dettes envers b cuunmne, la banque impériale :

«lu comriH'ice et son rotup toir (à lYxcrplion de relu» 1 d*Odi*s»a),ain»i que le» drtlc»

particulières reconnue* in eanlestaLdfs. Dis que ces créanciers auront été liquide»

au marc le franc, une noli- , fi cation sera faite h roux qui n'ont reçu aucun lutérét pc*>

(Des Faillites .)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS (Loi IBM;.

CODE FRANÇAIS (Cod* 1807

). CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

Ce traité ne «'établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant In majorité, et reprétr niant, en outre, le* troi* quart* rie la totalité de* créance* vérifiée* et affirmée*, ou admise* par provision, conformément a la section 5 du chapitre v ; le tout à piine de nullité (Co. 5og, 5io, 5 ta, 5ag).

5 »8(i). Lo* créancier* hypothécaires inscrits ou dispensé* d'inscription , et le* créancier» privilégié* ou nanti* d'un gage, n’auront pa* voix don* le* opération* relatives au concordat pour lesdites créances, «telles n'y seront comptées que s'il* renoncent à leur* hypothèque*, gages ou j privilège*.

I.e vote au concordat emportera de plein droit celte renonciation

(Co. Soi, 5ji', 5S>),

509(1). Le concordat sera, à peine de nullité, signé séanre tenante. S'il 1 est consenti •eulemetit par la majorité en nombre, ou par la majorité rie* trrus quarts en *ümuic, la tichbétation sera remise A huitaine pour tout delai; dans ce cas, le* résolution* prise* et le» adhésion* données lors ne U première assemblée demeureront moi effet (Co. 5ay, 5ag).

5lO (3). Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleus, le concordat ne pourra être formé

(Co. Si 1).

Lorsqu une instruction en banquei route fraudulcuie mira été commencée, le» créancier* seront convoqué» à l'effet de décider »‘Us se réserve ol de délibérer sur un concor- | dm, eu cas d'acquittement, cl si, en I conséquence , il* «ursroient à slatucr jusqu'après l'issue de* potir- I suites.

| Ce sursis ne pourra être prononcé ! qu’à la majorité en nom bu* et en ! somme déterminée par l'art. Sot. Si,

I à l'expiration du sursis, U y a beu à ! délibérer sur le concordat, les régie*

; établies par le précédent article **- 1 ront applicable» aux nouvelles «léli- | bévation* (Co. Sgi).

; 5 1 1 (4). Si le failli a été condamné

comine banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuite» coinmon- ; cées, le* créancier* pourront «urscoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuite* , eu sc conformant aux dispositions de l'article précédent

(Co. 5 10. 585, 586).

5 J a (5). Tou* le» créancier» ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont lesdroits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition (Co 507, 5 1 8).

été formé le contrat de mariage, hors le mi prévu par l'article procèdent, la présomption légale e*t que le»

bien» acquis par la femme uu failli appartiennent à son mari, sont pair* de *e* deniers, et doivent être réuni»

À la masse de son actif ; sauf A la femme à fournir la preuve du contraire.

548. L'action en reprise, résultant des disposition* de* art. 54 5 et 546, ne sera exercée par la femme qu'à charge du* di-iiev cl hypothèque»

dont le* bien* seront grevés, »oit que la frintnc s'y suit volontairement obligée, sait qu'elle y ait été judiciairement condamnée.

54g. La femme ne pourra exercer, dans la faillite, anruue action A raison iIm avantages porté* au contrat de mariage; et réciproquement , le* créancier* ne pourrout te prévaloir, dans aiirun en», de* avantage* fait»

par la femme au mari dans le même contrat.

5 5a En cas que la femme ait payé de» dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait «le» deniers de son mari; et elle ne pourra, en roiltéqnenre, exrrcer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 54;.

55 1. La femme don» le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'aura hypothèque, pour le* deniers ou effets mobilier »

qu'elle justifiera par acte* anthenlupic* avoir apportés en dot , pour le remploi de ici biens aliéné» pendant le mariage, et pour l'indemnité des «tel tes par elle contractée* avec •on mari, que sur le* immeuble* qui appartenaient à ion mari h l'époque «-dessus.

55a. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était rommenant 4 l'époque de la célébration du mariage, la fr-uuue qui aura épousé un fils «le négociant, n'ayant, a cette époque, aucun état ou profession déterrai née , et qui deviendrait luimèmç négociant.

553. Sera exceptée de* dispositio ns de* art. 54g et 55t, et jouira de tous les droits hypothécaire» accordé* aux femmes par le Code civil, la femme dont le mari avait, à I époque de la célébration du mariage, une profession détermin -e autre que celle de négociant; néanmoins celle exception ne sera pa» applicable à la femme dont le mari friait le commerce dans l'année qui suivrait la célébration du mariage.

554- Tous les meuble» meublant», effets mobiliers, diamant.», tableaux, niutla d’or et d'argent , et autre»

objets , tant à l'usage du mari qu'à celai de la femme, vous quelque rc-

110». 1rs créancier» remettront aux syndic» leur» titre* en original et en copie; le* syndic* mettront *ui les copie* leur visa et les renverront aux créanciers.

■ io!l. Le* syndics, à mesure qu'ils recevront le* titres des créancier», les ronfrnnteruni avec le* livre* et papier* de la faillite et feront Ictir rapport individuel *ur chaque créance.

lto4- Dan» le? huit jour» qui suivront l'expiration «lu délai pour la présentation de» titre» de» créanciers, le» ?yuthc* formeront un état général ■ le* créances, à la charge de la faillite, afin de la présenter h rassemble» générale « faire le» observations i»ccrssaire* sur chacune d'elles; ils transmettront ensuite col état au juge commiMuire et en donneront copie au failli ou à «on fondé «le pouvoir* pour son usage.

LejufpoonHnimire arrêtera Tétât des créances.

Le* produit», m» «les créancier»

faites postérieure. lient à cette clôture seront considérées connue tardive-, ci ne donneront droit qu'aux effet* «le Tort. 1 1 1 1.

lto5. Le» créini'ï» fieront examinées et discutée» à l'assemblée générale; leur admission ou leur rejet Se rom résolu* à la majorité de» voix , comptées ainsi qu'il est établi à l’art. 106g. — La décision île i'assemldiV laisse intact* le* droit» de» partie»; seulement le créancier dont la créance a été rejetée n’aura plu» vois délibérative.

1 106. En en* de réclamation de la part d'un de* créancier* contre les décision* de Tafi»cmblée qui déclare une créance admise, le* frai* de In procedure seront à *a charge, à moins •pic la creance ne toit déclarée exclue par autorité de justice, auquel «-as, il* seront eutit renient supporté» par la masse, mur minant compirju«tificalif.

1 107. Il ne *cra admit aucune réclamation contre le» décissonb de l'assemblée de vérification, trente jour* aprè« qu'elle aura eu lieu, et aucun créancier n« pourra attaquer, même avant l'expiration «le ce délai,

: le» résolution* prise» conformément à ion vote.

1 108. !»••« titre» du créancier dont la créance aura été rejetée lui seront remis.

Les syndic* Soutiendront pour le compte de la masse la délibération de l'assemblée, dans le cas où elle ferait attaquée par voir de justice.

1 109. OÙ remettra «-gaiement leur»

titres aux eréanrirr* dont le* créance* auront été admise», avec une note au pied indiquant l'admission de la somme ; cette note sera signée par le* syndic*, et le jugc-commu«aire y apposera son rtM (villa fuie no).

distribution* provisoires sur les somme* disponible* à cet effet.

Le juge - commissaire détermine rhaque foi* le montant de la répartition, ainsi que la manière dont il doit être donué connaissance aux créancier» de la rcjianilion projetée

87a. Comme 540 et S4 ■ » ÿ >1 C. Fr. lt est ajoute :

Le* «luposition* ci - dessus «ont applicable* aux créanciers iiant-v et privilégiés.

8y3. Tout créancier qui ne *’c»t point préveuté aux opérations de vérification peut, tant que U dcmié.fc répartition u’a pa» eu lieu, mrttre opposition à toute répartition ultérieure de l'argent comptant, par uu exploit signifié aux curateur*.

874. Si la créance e?t admise , au besoin après enquête judiciaire, le créancier c*t autorisé à exercer »on droit sur les somme» non encore répartie», nié me pour la part prccé- •le minent distribuée aux créancier* «léja admis, *.111» que cependant ceuxci soient obligés de rapporter ce qu'il* ont louché.

875. Le créancier privilégié conserve, dan» le cas de l’article précédent , son «Iroit sur le produit «le l’objet ou de* objet* sur lc*qm-b son privilège était astis, tant qu'il rette encore de* deniers fl la masif, à quelque litre que ce soit.

876. Le créancier hypothécaire, qui n'a point fait vérifier sa creance à tainp», peut, pour la conservation d« «c* droit» hypothécaire* et «le la portion de sa créance qui n'est point garantie par l'hypothèque , mettre opposition sur les denier# non encore réparti», « la charge par lui de faire immédiatement vérifier fi» créance, et d'uffirmer sa sincérité sou» serment, s'il mril requi*. Il conserve, «lan* cc cm, tou* *r* droit», et si Cuti- |Ct hypothéqué a été vendu, il peut le» faire valoir de la même manière que l'article précèdent y autorise le créancier privilégié.

877. 81 le failli n'eu point tenu personnellement au paiement d'une créance inscrite sur uu imrm-ubledoni il n'est que tiers détenteur, le créancier hypothécaire n'a aucuu recours sur la masse pour la portion qui ne M trouve pa» couvertr par le prix.

878. Le créancier qui est porteur «l'une obligation solidifie, «jui existe entre le failli et d'autre* codébiteur* «également failli», peut participer A toute* le» masse* jusqu'à ce que sa créance ait été payée en totalité.

879. Le créancier qui est garanti par une caution participe fl la masse du failli pour sa créance, iuu» la déduction de cc qu'il a reçu de la 1 auliaa.

La caution exerce sc* droits pour

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Det Failli! et.)

servera ni outre les dispu, ilioui suivantes :

I a5. Le junUMM de déclo-

ration de faillite ordonnera au failli de faire connaître, par écrit, les causes de sa faillite, dans le délai harpon r l'assemblée de» créais- j cier».

nd. Tout créancier peut contester tes explication* données par le failli , et provoquer contre lui un examen sévère.

137. 1 ai tribunal l’inierro (jeta, examinera scs livres et sa correspondance. Ser créancier» auront le même droit.

138. Si l'examen des rru* scs de la faillite a été remis à l'issue du procèx, et si, lorsque la masse a été liquider <1 tous 1rs bien» qui en dépendent aliéné», la somme est inferieure à la masse des créance» , et que le tribunal reconnaisse qnc la faillite est frauduleuse, nu occasionnée par une négligrn«T coupable, il déclarera , dan* son jugement definitif, le failli incapable de rester iiiterit comme ■’rrniBiciçaut, île teuir des livre» de commerce et de souscrire des lettre» de cLangr.

Le jugement sera publié par l’autorité ; si le failli s’etr 1 end u coupable «b; quelque ft aude punissable, le tnbnnal la déférera à l'autorité compétente, en lui transmettant le* pièces à l'appui.

■ 19. Le tribunal criminel initraira ansvitàl l'affaire, et fera arrêter le failli, «'il est à craindre qu'il ne prenue la fuite.

t3o. I.a faillite est frauduleii*e :

i* Lorsque le failli a pn»

(a fuite avant ou pendant la faillite ;

3" Lorsqu'il refuse de comparaître, sur la citation qui lui est donnée avant l'ouverture de la faillite (art. 33,

3° et ,j“ S il refuse do donner de» explication* snr »c»

affaire» (ait. 13) ou sur le* cause* de *a faillite;

V S'il a soustrait ou vendu , après l'ouverture île la faillite, quelques-uns des objets appartenant à la mas-

h* S’il lire de fausses lettre» de change ou antidate le* actes;

7"S'il fait scicoimc t usage

49> Le» revenus de l'année rurale «c partagent ainsi qu'il est dit à l’art. '491, $ 3. 1.4"» revenu» extraordinaires et le* accessoire» qui en dr|»cndeiit ne «ont partagés que lor» de la distribution générale.

496 et 4p7- H sera déduit annuellement de* revenus : Les charge» et irdevane» s rourarv te», les frais «l'administration , le» frai» d'entretien et de réparation du fond», et le* liais de distribution.

Ne sont point déduit* de* revenus; i« Le* frais d'cnJ>dliu« nient ou d’impensc»

111 oins que iou* K» créancier» ne soirnl d’accord ; 3" Les frais d'adjudication, qui doivent porter snr le prix principal de l'immeuble. A défaut de fonds, ces frais seront pris sur le* revenus encaissés, à la charge d'en inderaniter les créancier* hypothécaires.

498. Les distractions de l'art. 4'jfi feront prise* d'abord snr fa niasse «pénale des revenus de la masse à paitager, et ntt seront point supporters par le* rréancirrs inscrit*.

499- I« intérêts «les créances liypoihc.aue» sont payé* snr le* revenu* , selon le rang d'inscription de leur titre. Kit ca* de difficulté, Ir» fond* à distribuer seront déposé* à la cai**e des dép/its.

Sot», Le* rrèancH r« de U deuxième classe («irt. 49*i S 0 nc prennent aucune part à cette distribution, à moins qu'il ne survienne avant cette époque de» revenus eximordi nairei (art ^91, 5 5) : cependant dans l'interralle le juge, pour des motif» d'impérieuse nécessité , peut décider le contraire-

jtppetulict 3<>«}. Les primes d’assurance contre l’incendie, échues le» «leux dernières années avant la faillite, sont payées snr 1rs revenu* courants.

Soi. I.es excédants des revenu* consacres à payer le* intérêts des créance* inscrites sont compris dans la distribution de l’année suivante, et enfin dans le prix principal de l'immeuble, lor* de la distribution.

5oa ci 5o3. Si le* revenus d’une année ne suffisent pas pour j ayer le* intérêts courant*, le* créancier» seront payé* sur le* revenu* «le l’année suivante, cl enfin sur le prix principal, en observant toujours l’ordre dr pnonié, «le manière ci pendant à ec que tou* les intérêt.* arriérés «oient payé* avant le* intérêt* courant*.

504 4 5o8. A l'expiration d'une année, le teneur de livre*, assisté du curateur, et unis la surveillance du délégué du tribunal, détermine la masse «b-* revenus liquides à partage», d'apres 1rs rentrée» opérée», et dresse ni» réglement provisoire, soumis a l'approbation du délégué du tribunal chargé rie son exécution.

Aucun «tétai de distribution n'c»t fixé; ce règlement provisoire est rommuniqué cireulaireinent aux créanciers inn-nl» , avec fixation du jour «le la dntributiou. Kn ras de contestation, le juge en décidera.

S09. La distribution du prix de i'unmcuhlc a lieu apièa l'adjudication , lors même qu'il n'aurait im* été payé intégralement.

5i«l. La masve principale 4 distribuer comprend :

t*» Les revenus extraordinaires survenu* pendant la faillite (art. jgt, JS);

3« Le* excédant* des revenus courants (art. Sot);

3'* Les dépendance» de l'immeuble, non alxandoMtié*'» à I acquêt cur (art. So4),

4* Le prix de l'immculilr <-t des objet* eompn» dans l’inventaiie (art. 49* 1 S fi)»

5n. D«‘ celte masse il faut déduire ce qui n’a jws été pujè pour frai» jadimimtralirjn, do taxe et de saisie, les frais «l’adjudication, de sommation et de distribution.

5 ta. La répartition de fa masse immobilière s’opère:

Eu faveur de* crcanciei* imeut* «le la deuxième classe qui n’ont pas encore été payé» r le* revenus (art. 49** n" * «t 5oo) ; et ceux «le fa troisième cfas»c (arf. (jjt, n® 3) ayant encore 4 réclamer ;

1® Le» intérêt» courant» pendant la faillit» («/■<- 5o3);

3® Le» intri et* arriéré* «le deux an», a partit du jour «le l'ouverture de fa faiUitc(art.Soa); 3" left intérêt* »ur le prix lui-même.

5l3. Lor» «b* la répartition , l'oidrr de priorité devra être uIim rri (arf. 5ta)- 5lJ à 517. I)'après rct ordre même, 011 colloquera d'abord h* ciéancirr* ayant droit 4 l’argent comptant existant an dépèit du tribunal, ensuite ceux ayant de* titres «ur la partie du prix qui est «noire entre le* mains de l'acquéienr, et enfin les mitres créanciers qui ont de* droits sur les nettes aetif* arriéré* appartenant à la maise immobilière. Ce* derniers créancier* peuvent, ou prendre en pniemeut le* créance* arriérée* ou douleusr « , ou demander leur collocation liant fa sixième classe.

5 18. Il c*t procédé . vu partage dn prix <ic l'immeuble de fa manière fixé-e par 1er art. 5o4 i» 5o8. Aucune règle relative aux délais de répartition n'est fixée, quand menu il y aurait lieu à enquête ou k contestation.

Sip. Les di*poritu.iii» ci-deMU» (art. 49* » 5l8) SOfll applicables 4 tou» le* immeuble*. î»a*>. 81 plusieurs immeuble* »ont engagé* au profit «te plusieurs créancier*, il faut établir autant de répartitions «le revenu* et de capitaux qu'il y a d'immeuble» (art- 4l.K»)- 53 t. fa créancier inscrit «ur plusieurs immeuble» e*t colloqué sur chacun d eux pr«>portiumw-Ucnirnt au montant «le ton titre et du prix de dinqiic immeuble.

Sas. Si l'un «1rs immeuble* est vendu, et que l’autre ne le soit pas, le créancier inscrit »ur le» «leux immeubles a le droit do réclamer son remboursement sur le prix du premier; tosi» xi l'autre immeuble est rendu, le» créancier* inscrits sur cet immeuble ont le droit de ic faire payer jusqu'à concurrence de ce qu’a obtenu le créancier in u rit sur les «leux tromeulde*.

CODE HISSE

dam fa dernière année. A fa même catégorie appartiennent le* somme» «lues aux marchand* pour de* ustensile» «vu autre* objet* «fa ménage fournis au failli et cn- «we dus.

l48o. La Irviiirrne ciltejorit comprend toute* le» créance* «jui doivent être soumise»

à l'examen du tribunal «le commerce. Elles ne sont pa» exclue* du compte général, mai* la li«|uidatioti en est ajournée juMju’à la «enteme définitive du tribunal.

|J8 i La quatrième catiÿo rie embrasse :

1* Le» créances non pré- «entée» dan* le «léfai fixé après la déclaration de I; faillite. Si le retard u'a été occasionné que par quelque* circonstance* extraordinaire», t^a créance* seront dansée* dan* la deuxième nu la troisième catégorie , s«-lon qu’elles seront on ne seront pas contestable».

a* Le* créance* contracté»

sur lettres d'emprunt non en- !

registre»:» sept jour» apte* leur • snsrription, et non exigée* troi* moi» après leur échéance, on pourjlcMjUellcs le» formalin'-» prescrite» par fa loi, ponr la déclaration de nonpaiemcnl. n’ont pas été rem' plie* dan» le même délai.

3* Les créance* provenant «le convention», lorsqu'un an aprè* l'expiration de leur acquittement clic» n'ont pas été exigées.

1 483 .Lorsque l'enquête est terminée en ce qui concerne l'actif et le passif «lu failli, I administration de fa faillite donne «on n ii sur les cause* «le l'iii olvnliilili- du d«-bi(eur, et 1a c!a**e, selon le* circon «tance», au nombre de* faillites malheureuses , simple* ou frauduh uses.

5 7. De l.i M-llon de b |M>iikiB «lu failli |itiulaiit la jmtcftJure-

i483. Si l'administration «fa fa faillite reconnaît que la faillite a été malheureuse, elle peut ordonner, avant la réunuin «le l'assemblée générale, la misa en liberté «lu failli, et U faire exécuter après l'autorisation du tribunal de commerce (468, C. Fr.).

(Ui't Faillite *.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

COUR FRANÇAIS (Loi IW8).

CODE FRANÇAIS (Code (807..

î (i) L'oppositiiM» Mrs root ivre, et ! devra être ogtrifiée an» syndic» «I SM j failli, à peine <l<- nullité, dan» le» huit i jours qui suivront le concordai ; «'Ile « onticndra assignation à la première iitidipiice du uibunal de commerce

(Ca 5*3)

S'il n'a clé nommé qu'un *ettl syndic el s’il «r rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'ut» nouveau tyinlic, vis-à-vis duquel il »rrn tenu île remplir Ici f'itmcs |*rracritc* au priKitl article (Co. 40Î).

Si le jugement de IVippn-iti nt e»t -uhordonné à la solution «le qtic*tioo* é uungeres . à rais«»n d«- Ij matière, à In ruiupi learr «lu tnlmnal île < oui moi ce, ce Iriliunal surseoira a prononcrr jusqu'après la d-x-ision «le rcs questions.

Il fixera un bref -li-lai dans Irqucl !c ci ram ier oppMint devra *ai-ir le* jugea Compétent» et ju-li(irr «le se»

diligence* (Co. 5no).

I fu3(i). L'homologation du Mit cordai sera poursuivie «levant le tri- | Imnal de commerce, à la requête de la partie la |dii» diligente.; le it tbuoal ne pourra statuer avant l'expiration du • délai de huitaine, fixé par l'article précédent (Co. 635).

Si, pendant ce delai, il a été Formé ! .les opposition*, le tribunal statuera I sur ces oppositions et »ur fhomolo- | Ration par ail seule* même jugement (Co

Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcé, a l'égard de tous les intéressé*

(Co. 5» 5, 5*«)-

5i4* liant tous le* cas, avant qu'il | soit «tuiné sur l'homologation, le joge- ' commissaire feta an tiiüuoal decons- ' tnerce ut» rapport *nr le* caractères I de la faill.tr et sur l'admissibilité du concordat (Co. (5a).

1 5 15 (3). lin cas d'inobservation «le*

règle* ci-dc**u* pir»critra, ou Inrsqne des motif* tires, soit «le I intérêt . public, soit de !'mt«-rét de» créanneis, paraîtront «le nature ù empêcher le concordat, le tribunal en re- [ fuseru l'homologation (Co. 5t3).

j l De» « IM» du concordat-

' 5i6 (4). I/homologation du con-

cordat le rendra obligatoire p«»ur tous le* créancier* portés ou non porté» an brian, vérifie* ou non vérifiés, et même pour le* créanciers domicilies bor* du territoire conti- Dental de la France, ainsi que pour «eut qui, en vertu de* orticle* 499 et 5oo, auraient été admis par pro- , v..ion à délibérer, quelle que *mt la

[|J 5*3.— 2. BJ* — <V. »a*l. -(I 531.

gime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que le« bahii* cl lin |ie à son Usage, qui lui seront accordé» d'après le* ili«|M»ilici»4 d«l’art. 5î«>

Toutefois la femme pourra reprendre le* bijoux, diamant» et vaisselle qu elle pourra justifier, par état légalement drc»»é, annexé aux actes, ou par bon* et loyaux inventaires, lui avoir été donné» par contrat de mariage, ou lui être advenu* par succession seulement.

555. La femme qui aurait détourné, diverti ou recèle des eflêts mobilier* portés en l'article précédent, «les marchandise*, de* eflel* de Commerce, de 1 argent comptant, sera condamnée à le* rapporter a la masse, et poursuivie en outre comme complice dr banqueroute frauduleuse.

556. Pour» a aussi, suivant la nature des cas, éln- poursuivie comme complice de banqueroute fraudu- 1eu*c, la femme qui aura prété son nom ou son intervention à des acte* faits par le tnar» en frantle «le *e»

créanciers.

55“ Les disposition* portée* m la préfente «ex lion ne seront point apphcahlcs aux droit* et action* de* femmes acquit avant la publication de la présente loi.

CtlIlMTHB X.

/>«• la répartition entre irt créanciers, cl de ta tii/ardapon du mobilier.

558. Le montant de l'artif mobilier «lu failli, distraction faite de* frai» et dépense* «le !'dulmini»tration dr la faillite, du secours qui a etc accordé au failli, et des «utomii payée» aux pris il>,gié» , *rra réparti entre tous le* créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées rt affirmées.

55tj. A ccl effet , les syndic* remettront, tout les mois, au commis- Kaire un état de situation «le la faillite, et des denier» existant en caisse; le rommiMaire ordonnera , s’il y a lien, une répartition entre les créanciers, et en fixera la quotité

56o. Les créanciers seront averti* des décisions du Commissaire et de l'ouveriure «le ta répartition.

5Gl. Nul paiement ne sera fait que sur la représentation du titre constitutif de fa créance.

Le caissier mentionnera *nr le titre le paiement qu'il effectuera; le rréancier donnera quittance en marge de l étal «le répartition.

56s. Lorsque la liquidation sera terminée, Tumun de» oéanrierssera

CODE ESPAGNOL

IODE HOLLANDAIS

1110. la»* créancier* demeurant eu -deçà du Rhin, «le* Aine* et «le»

île* britannique» jouiront du délai de soixante josirs pour présenter leur* titres, quoique celui fixé pour b* créancier» «lu royaume soit plu»

court.

Ceux qui résident dans les pays au-delà de ces limite* auront un délai de cent joui ».

Cru* des pays «l'unira mer en -deçà des rap* Hurn et «le llnniitsKqnrance j. minuit «lu délai «le huit moi», lequel sera double pour ceux qui résinent au-delà desdit» cap*.

On fera autant «le reunion* qn’il «cra nécessaire pour la vérification des titres «les créancier* qui jouisseur •l'un délai plu* long que relui indiqué pour la tenue «le l'assemblée, sans que ce retard puisse préjudicier a leurs droit*.

1111. lais créancier* qui n’auront

ru* présenté les titra* justificatif» de eur» créance* dan* le* délais voulu* seront Colloques parmi les erëaucirr»

ordinaire». Ils recevront leur part sur les dividende* existants encore au moment de leur* réclamations, après toutefois I ad m i-o ion judiciaire de leur* créances a leur» dépens, contradictoirement avec les syndic».

1113- Si les créanciers retardataire» se présentent pour rëclamrr leurs droit» apte» la n-partition de tout l'avoir d«‘ la faillite, ils «eroat écarté».

TITRE VIII

De la etitloeaUm et «tn paiement Oc* créance».

■ 1 1 3. Les marchandise* , effets et toute autre espèce de biens qui existent dans la masse de la faillite, sans que la propriété en ait été transféré* au failli par un titre légal et irrévocable, seront considéré» oumme appartenant à autrui et lois A la disposition de leur l«q*itiiqe propriétaire.

1 1 1<4. Appartiennent spécialement à la olaMe rj«» créances, à titre de propriété :

!u la’* bien* dotaux, au posmiir du inari,quela femme a apporte* en mariage, pourvu que l'ap|M»rt en soit «•oiikI.iI r par acte authentique, enregistré «la»* la forme prescrite par l'art, ai ;

3«i la** bien* paraphemuix que la femme a acquit à titre d'héritage, «le legs ou de donation , et qui m trouvent dans l'état où ils ont été reçut , on légalement remplacé» par d'autre»

biens ;

3“ Toute e*pêce de bien* et d'effet* remis au failli à titre de dëpAt, d'administration, de loyer», de fermage

tout ce qu’elle a paré à la décharge «lu failli.

880. En ras «le faillite «lu mari, la femme reprend en nature tou* les bien» meubles et immeubles qui lui appartiennent, et qui ne «ont point tombés dan» la communauté.

L'apport «les biens exclu» «le la communauté lors de la coiH'luMon «lu mariage doit être prouvé, ainsi qu'il est dit en l'art. »o5 du laide civil (Coqron/auee iln Codes civilt , p. 80).

Il d«»il être justifié des biens meuble* échus à la femme pendant le mariage per succession, legs ou donation. et exclus de )& cfimmunauir par un inventaire spécial ou autre «lorii ment.

Lesbiens provenant de l'emploi ou •lu remploi de sommes appartenant à la femme, en dehors de la eammunauté, sont également repris par elle, pourvu que l emploi ou le rrmphii ait été prouvé d'une manière suffisante ; Vj.i à 5.j-, C. Fr.).

881. La femme exerce se* droit* bypotbécaiie* «le la même manière que tou* Ira r léaneim de cette espèce; die concourt , pour ses créance* personnel le*, avec le» autre»

créancier» chirographaires.