t'omme f»4«i- C. Fr

88.(. Le* curateur* peuvent être autorisés par le ju^tM'omnirairr à tr.in-qpT avec, les délutcurs «le la rouir, et à prendre avec eux de* arrangement*. Le* arrangement* convenus entre eux doivrut, pour être valides, être approuvés par le tribunal.

885. Lorsqu'il o’y a pa* de probabilité qu’il doive rentrer à la masse de nouveaux «leniers, lit rréaneicr* «ont convcopiér, à un jour déterminé par le jugr-eommissairc , à l'effet d'entendre le» compte» et le* rapporta qui doivent «*tie présenté» pat le* curateurs eu présence do juge commissaire. Le solde restant ■•«distribué entre les créancier» ; et Ira curateur* sont dérhaegrà

Lorsque la raa»«e »e trouvera grevée «l'une rente viagère, il sria procédé selon l'art. 1830 du Code mil [F, Comctmhneedet C. n'vib,*. 103).

886 et 8Hy. Si, apte* la «lé. barge desrurntenr». d'autre» bien» et d'autre* ciéanrc» «lu failli «ont découvert», le irthunnl , à la requête d'un créancier, nomme un jugc-commissaire et des curateurs, |mur qu'il toit procédé à leur répartition, A moiitt qu’il ne s'agi»»« «l’uu trop faible intérêt.

888. Li ronlrainte par corps, mue à exécution contre le débiteur avant la déclaration de faillite, est maintenue.