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de fausacs lettre» de dilD(*; 5»3. On procidna, d'api è» le» mêmes principe* pour la répartition annuelle de» retenu»

K* S'il dispose île» choir» 5i (■ La ma»»e commune »« cumport de tou» les bien» qui ne font pas partie de la

«tut lui sont confiées, b litre masse immobilier* (art, 4<M)el de l'excédant de cette mai *• . rfe dépôt, ou pour en rendre 5x5- Sont colloqué» sur lu masse commune ;

'■ompte ; ou h, étant tuteur, l« I.C* créanciers de la deuxième i lasse qui ne sont pas cunridéréf comme CfilMM il vend ou dissipe le bien des incritf, savoir :

mineurs. a. Le fisc, lorsqu'il ont point colloqué sur la matie immobilière (oit. 3(k> et 36 1 j ;

S’it s'agit de commercant» b. Les frai» d'inhumation (art. 36a) (V. Concordance do éWrt civils, paye I l4)r

ou de fabricants, la faillit* C. Le* frai* de maladie (art. 36*);

sera encore réputée fraudu- d. I.c* cages et créances des domrsbqne* , lorsqu'il* ne sont pas compris sur lim- Irute. I-e* ca» de négligence inenble (art. 370);

punissables sont: e. Le* Irais d'école arriéré» («rt. ^5);

i* Si le failli a tenu ses /. Les primes d'assurances arriére*» (art. 384)livres avec négligence; •‘il le» a» Le* créanciers de la quatrième ela«*e et des classe* suivante*,

a falsifié* , lacérés, ou s'il y 5»G. Lorsque, pour le paiemeut arriéré privilégié .des rhnrge* publique* H com-

» fait des addition* ; muues ( arl . 356 - 357% il n'existc pas dr fond» disponibles dans la masie immobilière , la

a* Si, étant in*erit comme masse commune doit le» acquitter, mai» i la condition d’en être remboursée sur le pria de roiumerçwt, il n'a pas tenu l'immeuble.

de livre*. Il en est Je même 5*7. Les créanciers hypothécaires de* première etdeuxième classes {art, 377 b 383) peuà l'égard d'une société de vent être payé* avant la distribution générales il» peuvent réclamer de» propriétaires lestlioeommerce. W» auxquelles il* ont droit, au leur valeur (art. axo), dès que leur litre a été confirmé par

Si le faillie»! reconnu cou- jugement en dernier mrort. Le* créanciers hypothécaire» obtiennent leur remboursement , pable, il sera puni d'an em- conformément à l'art. 38 1, dès que leur» titres ont été reconnut, et que la chose bypapriionneaicnt de six mois h tbéquée a été convertie en argent.

trois ans. 5a8. Ces différents créanciers ne supportent aue les frais qui leur sont propres.

l3i. La simple négligr-nce Saq. Quant aux créances qui appartiennent à lainas'C commune, les intérêt» sont oolloest punissable dans les ca» qués au même rang que le capital; le cours de ces intérêts est interrompu par la failUte , suivants : cl les frais communs non colloqués sur la masse immobilière sont supportés proportionnel -

1 Si, étant inscrit comme lement par ces différente* créances, négociant, le failli o’a pu» 53<>. 1 je* frais communs (on yrinfiu} comprennent tous ceux qui ont été faits dans tenu régulièrement *cs livres; l'Intérêt de la misse.

a* S’il a négligé de faire sa 53 1 et 53 1. Le fisc «cul est dispensé de contribuer aux frais commun», balance chaque année ; {.Ippendice 374-) La banque et les cause* de salaire royal en sont également exemptes.

3“ S’il a dissipé en peu de 53J. Il en est de même de* frai* de justice, lorsque le fisc s'empare de toute la masse,

temps des sommet conndé- 334- S* I* fisc acquiert de» titres par cession, il est tenu des frais communs jusqu'au

râbles, sam qu’on puisse en jour delà cession.

trouver la cause dans quel- 535. Le» soldats et les indigents cul-inêwei ne sont affranchis des frais communs que que accident ou quelque du consentement de tous les créanciers.

perte commercial* ; 536. Si la masse commune ne peut suffire pour payer les frais, la masse immobilière

4" Si, connaissant son in- doit les supporter.

solvabilité, il a payé avant la 53?- Il faut, pour le partage de la masse , distinguer U distribution provisoire de la faillite une ou plusieurs distribution définitive; dans ces deux distributions 011 distingue le cas où un immeuble v rénove* , au préjudice des appartient à la masse et celui où il n’en fait pa» partie-

autres ; 538. Dans le premier cas , si aucun immeuble ne fait partie de la masse, les créancier*

Le failli qui *c trouve dans de la deuxième classe peuvent exiger le partage provisoire dés que le jugement de coll'un de* cas qui précèdent location est publié; si un créancier est rejeté de la deuxième clasœ dans la dernière, le sera poursuivi criminelle- partage n'a pas tnoius lieu à l’égard des antre» créanciers ; mais s'il ne rr*le pas de fonds ment , et puni ds *ix armai- suffisant» pour le dcsinlcres«er, le dépôt du montant de sa créance est ordonné, ne» à ‘six moi*dr prison (587, 53q et 54o. Toute distribution provisoire ne peut être faite qa’aprr* l'examen de l'actif

C. Fr. ; rt 585- 58b, /oi f 838}. de la maire rt du montant des frai* communs. Cette opération est faite par le tenon» de ■ 3a. la:* faillite* ouvertes livres, assisté du curateur rt du délégué du tribunal, avant La publication de cette 5>4 * - II* dressent ensuite l'état d'après lequel b masse doit être répartie entre les loi seront régie» par b loi en orcancicrsdc la *ecorulc classe, selon leur rang, conformément au jugement de collocation, vigueur h l'époque de leur 54». Chaque créancier devra supporter sur sa part b portion de* frais à ta charge, ouverture, b présente loi 543 b 545. En cas de contestation ou de non-liquidation d'une créance comprise dans n'a pns d effet rétroactif h la deuxième classe («rt, 538), il y anra lieu de déposer le» fonds jusqu'au jugement.

Ie«i égard. 546. Si le règlement provisoire c»t approuvé, on procédera d'après les disposition* des

art. 5oy et 5©8.

54". Plusieurs distribution* pfovïfoires peuvent avoir lieu, si le» créances ne sont pas contestée*.

548. La distribution définitive a lieu, lorsque tout les fonds ont été réunis, après la vente de tout ce qui dépend de la faillite et que le jugement de collocation a acquis force de chose jugée.

549 et S5o. Dans ce règlement on comprendra les frai» commuas depuis la dernière distribution, qui seront supportes pai chacun des créanciers, et ceux de chaque distribution partielle, qui seront à la charge des créanciers payés (rrrt. 54»).

55 1 - Le jugement de collocation fixe Tordre assigné à chaque créancier : il comprend d'abord le* créanciers qui ont droit au prélèvement de Targmt comptant, ensuite ceux qui ont des titres sur l'actif liquide quoique non encore rentré, et enfin ceux qui sont renvoyés h des termes plut éloigné*

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