CHAPITRE XI

Du viode de vente des immeuble»

du failli.

56.(. Les srndics de l'union, 10111 l'autorisation du commissaire, procéderont ù la vente des immeuble* suivant les formes prescrite* par le Code civil pour la vente des biens de* mineur* (1).

565. Pendent huitaine après l'adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir, l-a surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication.

TITRE II-

De la eeantoB 4e Meus.

566. La cession de biens par le failli est volontaire ou judiciaire.

567. Les effets de la cession volontaire se déterminent par lia conventions entre le fait lift le* créanciers.

568. La cession judiciaire n'étrint point l'action des créanciers sur les Liens que le failli peut arquéiit par la suite ; clic n'a il antre effet «pie de soustraire le debiteur à la contrainte par corps.

56r>. lot failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire *rra tenu «le former as demande au tribu* nal, qui «c fera remettre le* titre* nécessaires : la demande sera insérée dans les papier* public*, comme il est dit ü 1 art 683 du Code de procédure civile.

5?o. la demande ne «««pendra l'effet d'ancone poursuite, sauf au trdiunal à ordonner, pai lie* appelée*, qu’il y sera aurais provisoirement.

57 t. Le failli admis an bénéfice de cession sera tenu de Faire ou de réitérer sa cession en penun ne et non par procureur, «e* créanciers appelés, il l’audience du tribunal de commerce

CODE ESPAGNOL

I) Le* Irilwnaux d*H» son' «cals cotnlélrnt» , i l'u laii- n dn tribunaux de | remsirnf . pour c .muait re de U «ente dr« immeubles du failli . «îe l'ordre et de U I l'isjrl’mtlon du prix (Jeit du feu teil '■ d Üfui, â ocloèrr et 9 d.-remf.rr I81O).

on d'usufroit (5ll,C, Fr.);

4" Le» martlumdivr» qui «e trouseraient au po«lvoir du failli par caramitsion d'achat, de vente, de transit ou de livraison (iéûf.)t

5* Les lettre* de change ou billet* qui auraient été n-mis au failli pour leur recouvrement sans endos» emrot translatif «le propriété, et celles qu’il aurait acquise* pour le compte d sutiui, s> elles sont tirées ou endossées directement eu faveur du commettant (583, C. Fr.) ;

6 • Le* mmnis donnée* an failli hors de compte courant pour les remettre h une personne déterminée, au nom et pour le compte d’un commettant, ou pour satisfaire des obligations dont le pairrnenl doit avoir fieu au domicile du failli ;

7” Les sommet due* an failli pour vente* faite* pour le compte d" autrui, ainsi «pie le* lettres ou billets de la même nature qui te trouveraient «-n sou pouvoir, alors même que ces effet» de rommrrcr ne «iraient pas soutes ils en faveur du propriétaire «1rs marchandises, pourvu qu’il soit prouvé qu’il* en proviennent ei qu’ils sont au pouvoir du failli pour le compte du propriétaire, afin d’opérer la remise rFfectivedr* fond»

qui en proviendraient, ce nui sern présumé de droit toutes les rois que l'écriture n’en sera pas passée en compte courant entre eu K;

8* Les marchandises vendue» an failli au comptant, dont le prix ou partie du prix o'aur.iit pas été payé, pourvu qu’elles existent emballée»

«lant !«** magasins «lu failli dans I état OÙ la remise en a été faite, et qu * puisse les distinguer par le* marque* et les numéros dei ballot* ou bocau* (S;;, C. Fr.);

9" Le* marchandise* que le failli aura achetée» a crédit, pourvu quelles ne soient pas entrées réellement dan* les magasin* ou dan» le lieu indiqué pour le» recevoir, ou qu’aprè»

les avoir chargée* d ordre et aux compte et risques de fnrhetrur , on lui ait remis les lettre* de voiture ou Ici connaissements (/W.J-

Dans le* cas prévu» par ce paragraphe et par le» précédents, les syndic» peuvent retenir les marchandise* achetées ou le* réclamer pour la masse en en payant le prix au vendeur (lllQ,C- tottug.).

1 1 1 5. A près la distraction de» objets soumis à la revendication , le* créances privilégiée* et hypothécaire* seront payées, san» préjudice de requi e*t prescrit pour 1c» nnvire» parTat!

5«»6, et de ce qui est prévu pour le* pétition* alimentaire» et le» restitution* «pii ne proviennent pas d'opération* commerciale».

1 1 16. Est comprise parmi le» créan-

CODE HOLLANDAIS

la déclarai ion d'insolvabilité mentionnée en r art 85 1, mettre à exécution la contrainte par corps antérien- 1 raient pronancéi- contre le failli.

890. Le failli peut , nonobstant la dérlaraiion de faillite d celle d'insolvabilité, *c pourvoir aupiè* dn tribunal d'arrondissement pour conserver ou iccouvrer sa liberté, et s’en mettre à Cabri pour l'avenir.

891. Cette demande sers iulmîse dans le cas un le failli pourrait obtenir le bénéfice de la cevaion de biens.

Ai mit de prononcer, le tribunal entendra les créanciers qui ont obtenu l'incarcération du débiteur ( la demande en élargissement «li vra être affichée dans la salle d'audiroce du tribunal, k la bourse ou i la maison commune.

Cette demande peut éire contestée par 1rs créanciers «pii ont fait prononcer la contrainte par corps.

Section 6. — Dr la rAMButiiom.

893. Le failli qui n'a pa» été réhabilité immédiaiesneut lors de l'homologation du concordat, suivant le* «lispositiuus de l'art. 85o, ou ses héritiers, dans lo cas de l'art. 767, pourront former une demande à fin de réhabilitation devant le tribunal qui aura prononcé la déclaration de faillite, lors même que le failli serait domicilié ailleurs.

893. Ne seront point admis à la réhabilitation ceux qui auront été déclaré* coupables de stelliooat , ou «-«•ndamnés pour bautpieroilte , vol, cHfo«pieiie nu abus de confiance Ouur -unîmes d'argent donnée* «-ti dépôt (6 ta, C. FV.).

89$. b* failli f,a *«* héritiers ne sont point recevables dans leur dem-Mufc, s’ils ne joignent à leur requête la preuve «tue tons le* créanciers ont été satisfaits (6o5, C- Fr.).

ftq.Ç, Iji requête doit être affichée de La manière presirite ei-dessu* par le paragraphe 3 de l'art, 891 ; de* insertion* seront faites, en outre, dan* le journal ou dans les journaux que le tribunal désignera (607, C. Fr.).

896. Tout mander est autorisé i former opposition à l.i demande en réhabilitation dan* le délai de deux mois 5 partir de fiiwertion ri -dessus prescrite. par exploit » ignifié au greffe du trdiuual.

L'opposition ne peut être motivée que sur le défaut de production, par le failli, des pièces justificatives prescrite* par l'art. Scjf ri-des»us (608, C. Fr.).

897. A l’expiration du délai d- «leux moi* ci donna prescrit, le tribu * nal, soit qu'il y ait en 011 non opposition formée, accordera ou refusera

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

Ar,

CODE PRtSSIEV

(Apprtuliee 3^5). Dan* U» cas d'incertitude mu l'emploi de certain* objet* de l'actif, ici créanciers son! »pp«lf* i d^rrmintr fri emploi avau! le règlement de distrdiuUon.

S5î el 553. Le» dettes octivr» non encore liquidées et le* objrli qui ne mut pu su*ceptil.U * d'être vendus («rf. seront distribué* nu cré»ncii r« de la nia««r liquide qui n’ auront pci* aucune part sla distribution.

554. Le* CTMinim colloqué* »ur la mu>e non liquidée ne doivent pas contribuer aus Irais rooraum (erf, 55a et 553).

555. Si un capital non encore érbu , ou dont la recouvrement dépend d*Ui> événement incertain, a été liquidé et compris dan» la masse partageable, ou si de* rentes viagères doivent être liquidées et colloquées, il y a lien de bxw un capital proportionnel, île le dé- 1 poser et d'en ajourner II* partage jusqu'à ce qu'il fasse retour ou profit de» créancier».

556. Il eu est de même lorsqu'un créancier, en vertu d'un litre sous clause résolutoire, vent en obtenir le paiement; dans c« cas, le liquidateur doit réclamer de U masse la somme afférente H ce créancier, et lui faire donuer caution, pour assurer l'cxercic* du dioit de retour.

55-. Dans le cas des art. 555 Ct 556, les créanciers de la masse 11e peuvent réclamer aucun intérêt avant le jour où le droit de retour est ouvert.

558. l-e projet de repartition (art. 54«l à 55^) sera communiqué À tou» lr* créanciers, pour être conteste, » il y a lieu, dan* un délai déterminé, devant le i-omuiiisairc délégué. Si en réglement est adopté ou redressé judiciairement, un jugement de répartition sera rendu H notifié i chaque créancier,

559. Lu cas de contestation, 011 suivra les règles prescrite» dan» le deuxième chapitre; »i lr créancier contestant succombe, et empêche 1rs autre» créanciers de loucher ce qui : leur revient, il pourra cire condamné à leur payer le» intérêts ri fins dan» l'inlervallc.

5lio. Dès que le jugement de répartition e»t rendu, le curateur doit »c démettre de sc* fonction», cl chaque créancier a 1« droit de loucher la somme qui lui est allouée, avec les intérêts.

56t . Lorsque I immeuble appartient à la masse, il faut distinguer »'il est aliénable ou inalicuaiile , uoti par ta nature, mai* faute il acquéreurs (art. 537).

5Gi. Si I immeuble e»l aliénable et vendu, les art. 537 * $4? recevront leur application ; dan» le cas de duiribuiiun provisoire, elle ne êétrndra pas au-delà de la cinquième datte.

563. La distribution définitive a lieu dè* que le jugement d'adjudication a été rendu, lors même que tous le» fouds ne seraient pa» encore rentré*.

564 c* 565. I.a distribution romuuiicera par la masse immobilière (art. 490* ** 00 procédera riuuite ii la distribution de la miM commune |«jrt. 517) (}'. in art . 54'jû 5 60).

566. |,a distribution définitive ne peut avoir lieu que lorsque tous les immeuble* aliénables ont été vendu», et le prix recouvre'.

5675571. Quand il t'agit d'immeuble* inaliénables (url. 56 1), il faut distinguer s'il existe d«a créancier» inscrits ou chirographaires.

lai* créancier* inscrits jouissent des revenus d« l'immeuble et peuvent demander le rcmbourscint'ul de leur capital sur le* revenu*.

Le* art. 538 à 56o reçoivent leur application pour le cas de partage de ta ma»ie commune, ou relativement à la distribution provisoire.

57a à 574. Le» créanciers chirographaires qui n’ont nen reçu diu»* La distribution de la masse commune Sont assignés et ont droit aux revenu» de riratncuhle; si, en outre, il existe une MHl CMHMat non liquida, le juge déridera dan» quelle classe ili doivent être rangé» soit 5 l'amiabli- soit dans le jugement de collocation.

Sjô ct5;6. S’il n'exivte aucuu créancier inscrit («rt. 567 ), le* revenus de l'immeuble sont versé» 5 la masse commune.

577. Il sera tenu compte aux créancier» inscrit* colloqués, indéjscndAmmenl des intérêt* courauts , de» intérêt» échus pendant la faillite, de* intérêts privilégiés échus avant l'ouverture du la faillite , et dn capital pour le partage ; 5 l'égard des créanciers chirographaire» , le» intérêt» privilégié» arriéré* el le capital seront colloqué» au même rang , dans la troivièma classe.

578 et 5?9- Les créancier* sur le» revenu* dérident s'il y a lieu d'établir un* administration judiciaire, chargée d'effectuer le paiement de* revenu», s'il» ne peuvent s’entcodresurun autre mode a l'aimable.

Cette administration dure tant que tous le» créanciers n’ont pa» été payés, ou jusqu'à re Æ1'^* u***nl P*11* aucun droit sur le» revenus de l'immeuble.

580- Le* créanciers chirographaire» payés sur le* revenu* ont droit aux intérêt*

581- Dsiiik le troiMrine cas (art. 56 1 ), 011 détermine si l'immcuhlc n'a pas été vendu aux enchère», soit parce qu'aucun créancier inscrit n'a voulu acquérir, soit parce qu’aucun acquéreur ne s'est présenté.

58a. Si le» créanciers peuvent et veulent ajourner la vente, l'administration continuer» à exister jusqu à I «itoque de la vente et procèdent 5 la répartition de* revenu».

583. Si I immeuble 11 a pu être vendu foule d'acquéreurs, un seul des créancier» inscrit» aura le droit de le faire mettre aux enchères.

584 * ^87. Il sera ensuite procédé sur le prix de* enchères à une distribution, aux Urine» des art. 538 à 56o.

CODE BUSSE

1496- Le* somme* applicable» aux dettes de la troisième catégorie, r' est -à-dire relie» qui sont contestée», sont déposâmes à la banque, où elles produisent intérêt*. Ces somme» sont ;

l* Le» remise* faite» aux créant ier» par déritiou du tribunal ;

X* Le* dette» fictives qui font partie de la troisième calégorie;

Si toutes le* dette» de cette dernière catégorie sont liquidées, elle» seront affectées au paiement de la qualrièuio classe;

Ou enfin, elle* seront restitncc* au débiteur comme un* fin de liquidation.

1 497- lorsque tou» le* bien» du failli ont été vendu» , que tou» le» fond* «ont reiitié», et que les créance» les plus importante» ont été pâtée», l'adminisirntinn de la faillite résigne se* fonction* et fc» confie à un fondé de pouvoirs : un un curateur* remet un line de* créances »edlé, et signé, tur lequel le» créancier», après chaque répartition, doivent donner leur acquit.

{ $98. L'administration de la faillite, après avoir examiné le* causes de la faillite, et après le» avoir comparées avec scs circonstance» depuis l'ouverture, rend »u décision sur la nature de la faillite.

1.409. L*-* résultat» d'une faillite malheureuse sont : t* La mise eu liberté du failli, si déjà il ne l'avait obtenue avec ou sans caution ;

2* Sa réhabilitation dan» tous se* droit» et privilège», la cessation de toutes poursuite» pour dettes de la faillite »ur ses bions ii venir;

3* Kahn, une pension alimentaire dont rassemblée fixe la quotité.

i5oo. Les résultat» de la faillite imprudente ou de banqueroute simple »ont :

I* L'emprisonnement du failli pendant un à Iroi* ans , y compris c-elui passé en prison pendant la procédure. 1*» créancier* peuvent ensuite, à la pluralité de» voix, proposer au tribunal de commerce d'abréger la durée de sa détention, et même de le mettre en liberté, vu tu probité;

X* La privation de tout commerça , que , selon le» circutistances, il peut cependant être autorisé à reprendre,

iSot. Les biens échus au failli par héritage ou donation, ainsi que ceux qu'il a acquis, sont affecté», par privilège, au paiement des dettes reconnues par l'admimuralroo de la faillite.

i5o». la*» résultats de la banqueroute frauduleuse «ont : l* L' accusation devant la cour criminelle, pour crime de faux, si le failli, malgré son senneut , a dissimulé l'état de «on actif;

a* Tou* ceux qui ont pris part à la fraude srrout également traduit» devant le tribunal criminel;

3” la» a -compte* payés sur les dettes reconnue» fictives tout répété» rontre le» complices, et retournent à la masse ;

4* Si, au nombre des bien* dissimulés , il te trouve des capitaux existant» don* le» établissement» de crédit, ce» capitaux sont remis à l'administration de la faillite, pour être employés à la liquidation îles dettes,

i5o3. Toute» le» decision» de l'assemblée générale des créanciers, relative* à la nature de la faillite, sont soumises ù l'examen du tribunal de commerce; son homologation servira d« mise à exécution, el sera publiée dans le» goxetirs de» deux capitale».

i5t>4 et i5o5. I .or* que l' administration de la faillite a terminé se* opération», scs acte» rebut» à la faillite seront remis en dépôt au tribunal de commerce.

(fie$ Failiitct.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS (Loi 1658].

«îuitteinml ou de l'arrêt d'ubsolu-

(ion (Co. 5(6, G35L

5a j. Sur le ru de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou parle jugement qui prononcera , suit l'annulation soit la résolution du ronroidat, le tribunal de commerce nointmta nu jugrrorainifttairc el un ou plusieurs syndic* (Co. 45 1, 454. 5 19, 4t»i, 583).

Ces syndic* pourront faire apposer les scellé* tt;o. 4 >5).

Il* procéderont, sans retard, arec l 'assistance du juge de paix , »nr i anrirn inventaire , an récolement des râleur*, action* et papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire (Co- 480, {KM-

lit dresseront un bilan supplémentaire fCo. 439).

Il* feront immédiatement afik-her et insérer dan* le* journaux à ce destiné*, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créancier* nouveaux, 11I en rxiste, de produire, dan* le delai de vingt jours, leur* litre* de creances» ta vénération. Cette invitation sera faite aussi par lettre* dn greffier, conformément nnx article* {ga c* {g3 (Co. 41»» 600).

5)3. H sera procédé, sans retard, à la vérification des titre* de créantes produit* en vertu de l'article précédent (Co. lot).

Il n'y aura pa« lieu à nouvelle vérification de* créâmes antérieurement admîtes et affirmée*, «an» 01 éjudifc néanmoins du rejet ou «le la réduction de celle* qui depuis auraient clé payée » en tout ou en par-

lu (Co. 4<>ii'

5 ? 4. Ce* opérations mise* A fin, •"il n'interviroi pa» tic nouveau concordat, le* créancier* seront convoqués a l’effet de donner leur avi* *nr le maintien ou le remplacement des syndic* (Co. {63).

Il ne sera procédé aux répartition»

qu’a près respiration, à l'égard lie* créanciers nouveau*, île* délais accordc* aux personne* domiciliée* en France par leu atticle* 49* *• 497 (Cu. 5G5).

5a5. Les actes fait* par le failli poitérieu riment au jugement d'ho-

!' mologation , et antérieurement à l'annulation on à la résolution du ronconlat , ne seront annulés qu'eu

1’ cas do fraude aux droit* de» créancier* (Co. 1 167).

5a6. Le* créancier* antérieurs au j concordat rentreront dan* l'intégralité de leur* droit* à l’égard du failli ' seulement ; ma» il* ne pourront figu- ’ rer dan* la masse que pour le* pro- . portion* suivante* , lavoir 1 j S'ils n’ont louché aucune part du • ilividemle, pour ( intégralité de leurs ' errances; s'il* ont repu une partie du

CODE FRANÇAIS (Code 1 807 ;

de son domicile; et s'il n’y a pa* de tribunal de commerce, à la maison romrauar, un jour de séance. La déclaration du failli sera constatée, dans ce derniir cas, par le procesverbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.

572. 8i le debiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec le» précautions en tel ras requises cl accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent.

5;3. Les noms, plénum*, profession et demeure du débiteur seront inférés dan* de* tableaux à ce destinés, placés dans l'auditoire dn tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal civil qui en fait le* fonctions , dans le lieu de* séanivs de la maison commune, et à la bourse.

574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au Wncfice «le cession , le» créancier* pourront faire vendre le* bien* «ncuble-s et immeuble* du débiteur, et il sera procédé * relie vente dans les forme»

prescrites pour le* vente* faite* par union de créancier*