Ne pourront cire admis au bénéfice de cesiion
l* Le* ttelltunataircs, les banqueroutiers frauduleux , les personne»
condamnée* pour fait de vol ou d'escroquerie, ni 1rs personne* comptables ;
3* Le* etrangers, le* tuteur*, administrateurs ou dépositaire*.
TITRE III
De la revendication
576. Le vendeur pourra, en en* de faillite, revendiquer le* marchandise* par lui fendues et livrée», et dont le prix ne lui a pas été payé, dans les cas et aux condition* ciaprè* exprimés.
577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que le* marcha mine* expédiées seront encore en route, »oil p*r terre, soit par eau, et 1 avant qu'elles soient entrée* dans les J magasin » du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte dn failli.
578. Elle» ne pourront être revendiquée*, si, avant leur arrivée, elles ont été vendue! sans fraude, sur facture* et connaissements ou lettre* de voiture.
57g En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre I l'actif dn failli indemne de toute | avance faite pour fret ou voiture, commission , assurance ou autre»
frais, et de payer le* sommes due* pour mêmes cause», si elle* n'ont pas été acquittées.
CODE ESPAGNOL
cier» hypothécaire* , en son lieu et place, la femme du failli pour se* biens dotaux dépensés ou aliénés lors de la faillit!*, et pour le douaire promis par b constitution de dot, pourvu qu'il nVxi rde pn* la quotité légale.
1117. En ra* de seconde faillite pendant le même mariage, la ferume «lu fadli it'uura pas droit à réclamer de nouveau par privilège ou autrement b somme prise *ur la masse dr In première faillite à laiton de la dut dépensée ou pour douaire. Néanmoins elle sera créancière proprietaire («/*
! i/omiNiti) *nr le* bien» immeuble* ou droit* immobilier* (imposiWonrs) qui aurai*’»! été acheté* avec cette somme, pourvu que l'acquisition soit faite en suii nom propre, et que l'acte d’a- 1 chat ou le droit immobilier ait été inscrit en temps utile sur le registre des titre* de commerce.
| 1118. Le» créancier» avec gage se-
1 roi.l colloqués avec le* créanciers hy- ! pufhécaircs selon la date de leur con- 1 irai, rn remettant h la masie le* gage* qu'il* amont en leur pouvoir.
1 1 19. Lorsque dru* ou plusieurs hypothèque* existant *ur une même propriété ont été contractées par un seul acte ou è une inéme date, le prix de Tim meuble sera distribué contribtiloircmcul entre les créanciers {■3{fi, G. Purtiiy.).
1130. Silex Créanciers hypothécaires ne sont pas rouvert* de leur»
créances par les biens qui leur sont respectivement hypothéqué*,!!* seront considérés, pour l'excédant, comme créoncier* chirographaires.
113t. A près le* créanciers bypo thècaires viennent le* créancier» pn vilégics par acte authentique («crifuru pMWi’n), en suivant tordre de»
date* ( 1*48, C. Poriug.).
1 1 33. L’avoir restant de la faillite c*t distribué , an marc le franc, entic les créanciers en vertu de lettre* de change, billet* de comment ou autre», fur turcs simplex, reçus, compte* courants, on a tout autre litre ii’empottant pas privilège.
1 1 3Î- Le» syndic», pour opérer le , paiement, divisent en quatre classe»
, le* créancier* qui doivent être compris dan* la collocation par mite de la décision deTaf semblée de vérification
Dans la première seront compris les créanciers propriétaire* [J« domniro);
Dan* la xecondr , les créancier* en vertu d hypothèque légale ou conventionnelle dan* l'ordre de leur* privilège»;
Dans la troisième, le* créanciers par acte authentique -,
Dans la quatrième, le* créanciers chirographaires.
Ces états «le classification seront remit au juge-commissaire, qui, aprè*
CODE HOLLANDAIS
la demande cur les conclusion* du ministère public (609, C. P'r.Y
898. En ca* d'admission de la demande ou en en* de rqtt, l'appel peut être interjeté.
89g. Lorsque le jugement qui prononce la réhabilitation a acquis force de chose j ogre, il en est donné lecture à r«u«liei»ce publique du tribunal, ut mention en est faite sur les registres A la requête du réhabilité (bit, C. /’r.).
lorsque k- réhabilité est domicilié ailleurs, il peut requrur que b lecture et l'insertion soient faites au tribunal du lieu de son domicile actuel
TITRE IL
Des »or»l» Ae paiement»
900. Les Sursis de paiement» saut accordes exclu rivement aux négociants qui, par des rircomt.mre» extraordinaire* de guerre ou autres ai rident* imprévus, sont hors d'état de ms libérer immédiatement envers leur» créancier», mai* qui, d'aptes l’état de leur actif, appuyé de preuve* évidente* et dignes de Foi, déaiouirent qu'au moyen d'un délai qui leur sera accordé, il* pourront les satisfaire entièrement
901. Le* sursis de paiement* ne sont accordés que par la cour suprême.
903. Avant de former sa demande devant la coor mpréme, le débitcor est tenu de s'adresser an tribunal de l'arrondissement de *«»n domicile, par une requête signée de bit et d un procureur.
9**3. Le débiteur devra annexer à sa requête :
i* La preuve des accident» impi évu* qu'il invoque;
3* IJn état de son actif et de son passif, el un inventaire estimatif, dressé par lui, de ses biens et de sc6 valeur»;
3* L'imlîcaiion des nom* «t domicile* de ses créanciers, et du montant de leur* créances t
4“ Une liste particulière comprenant les nom* et domicile* des créanciers domicilié* dans l'arrondissement ou qui s'y trouvent momentanément ;
Tou» ce* document* sont dépose* au greffe du tribunal , afin que chacun puisse en prendre connaissance.
904. Le tribnnal ordonne immtdiateinent que le* créanciers portés sur la liste mentionnée au n* 4 de l'article précédent, ait*»* que le débiteur, soient convoqués par lettre* , par les soins du greffier, à un jour rapproché, qni sera fixé par le tribunal, à l'effet d’élre entendus sur la requête.
iqitized
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Dm FaUliUl.)
CODE PRU&S1EM -
CODE RUSSE
