CHAPITRE I

De la banqueroute simple.

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être dé-

le» avoir examinés, les transmettra immédiatement au tribunal saisi de la faillite.

1 1»4- !•* remise de* sommes, effets ou marchandises revendiqué* sera ordonnée, s’il y a beu, par le tribunal, qui débvrera le* mandats, ordre* rt exécutoire* nécessaire».

Iix5. On convoquera, pour l’examen et l'approbation de* autre* états de rla-sifscalion de* créances, une assemblée générale de» créanrier* de* a%3* et 4* eluflM dont le* droits auront été reconnu*.

Iia6. Le délai de la convocation sera d'au moins trois jours , et 1rs opérations , depuis la réunion de l'assemblre d'examen des créances jusqu'à leur collocation, ne pourront excéder quinze jour*.

1117- La dérision do l’assemblée pourra être attaquée en justice par 1rs intéressé», sans néanmoins arrêter les diligence» postérieures faites pour la liquidation de la failbte , sauf le résultat des action* qui auront été. intentée* ( 1 069, C. Fr.).

1 1 38. Lorsque l’assemblée de collocation de* créances sera dose, il ne ici- a admis aucune réclamation contre le» état* de claudication rt d'ordre de privilège proposé» par le* syndic».

11x9. Sur le vu de la décision de rassemblée de Collocation, on procédera à la répartition du tous le»

fond» disponibles de la faillite par ordre de privilège et de classe.

I i3o. Les sommes qoi pourraient appartenir aux créancier» qui ont une instance pendante contre la masse, seront comprise» sur JYtat de distribution, et déposée» dnn» la caisse de la faillite jusqu'à ce qu’il «Oit intervenu une décision exécutoire.

I s 3s - Les créance* admise*, mai* contestée* par un créancier particulier, seront remises à leur propriétaire, A la charge de donner caution. La solvabilité de cette caution sera contestée parle syndic.

Il3a. Le juge-commimaire donnera chaque moi» connaissance au tribunal des somme» recouvrées, pour qu'il en soit fait un* nouvelle répartition: lorsque le total représente 5 pour cent des créance* , chaque créancier a le droit de te faire rendre compte de Tétai de la caisse.

1133. Aucun créancier ne pourra recevoir un à-compte sur sa créance , sans présenter sou titre constitutif .

sur lequel on mentionnera le paiement; rette mention Ver* «ignée paz i« créancier ou soit fondé de pouvoirs légitime, et par le* syudic*. qui exigeront, m outre, un reçu particulier-

1134. Loreque la liquidation «I* la failble sera dote, le* syndic» rendront leur compte.

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

(Dm Failliltt.)

C*K ■nl.LAXDiU.

CODE PM'AMEX.

Toul rr^iinrin, quel que soit ion domicile , e*t autorisé ■ «• présenter, mime uni convocation.

go5. Au jour indiqué, le» créancier* *ont entendu» par le Iribanil, qti daigne deux nu plusieurs créancier* BOIT (.umhin le» affaire» du débiteur, de concert avec lui ; le tribunal peut accorder un sursis provisoire, non tusccptible d’appel, avant nue la mur suprême ait prononcé.

go6. En en» de concurrence entre une demande rn ram et une demande en déclaration de faillite, le tribunal doit d'abord «tatuer inr la première.

n. Lorsqu'un »ur»i» proviioire a été accordé, la deü h lin de déclaration de faillite demeure anspendae juiqa'i ce «pie la cour «uprétnc ail «laine sur le niru* définitif.

Lorsque le «lirait provisoire a été refîne, le tribunal peut, «'il y a «le» motif* «fHiintt, prononcer la déclaration de faillite. «an* préjudice du jugement ultérieur de la cour supréinc Mtr la demande en lUrsia.

908, I<ea créancier» nommé 1 rn vertu de l'art. 90 5 sont terni* de faire connaître leur nomination dan» un journal désigné par k tribunal.

909. Lorsqu’un «unis jvrovisoire a été accordé an débiteur, celui-ci rri tenu de porter su demande à la cour supr élue dan» le délai de qnmxaine; faute de quoi, le sursis provisoire sera nul de plein droit.

910. La requête à la cour snpréme doit élre lignée par Je débiteur et pn« un procureur exerçant près ladite cour.

A celte requête doivent être annexes : l* un état de l'actif et du passif ilnposé ainsi qu'il est pmrrit aux paragraphes 1 et 3 de l'art, geo; r" la preuve que toutes les formalité» préliminaires ri -dessus prescrite» ont été observée»; 3' copie du jugrmrm sur la demande h fin de »ursi» provisoire.

911 ■ La cour nomme deux con«citler»-commtMaire« qui ordonnent la comparution du débiteur et de» créancier» 4 un jour indiqué dan» le» journaux. La copie de la requête et les pièce» a l'appui seront déposée» au greffe et à l'étude du procureur, ]x»ur élre a la disposition de» créanntrs.

91 3 et 9l3. Au jour fixé, le débiteur remettra une déclaration île» eiénnriers nommé» ( art. 90 5 ), constatant «pie l'état «le «on actif et de son passif est une ère et exact. Les conseillers-commissaires , après avoir entendu les pallies, feront leur nsppotl à la cour.

91 J. Si la euur suprême reeonnnit qne les «leux lien des créanciers chirographaire», dont le» créances forment le» troi» quai ta de la dette totale , ou les trois quarts de* créancier» dont le» créance» forment les denx tiers de la dette, * °P|Hrt<Ht » la requête, I* rejet en sera immédiatement prononcé «ail* autre examen.

Dnn» le cas ci-dessus , le jugement de la cour suprême aura le même effet qne si an< an sursis provisoire n'avait été accordé.

En cas de rejet «le la demande, le sursis provisoire accordé est annulé de plrin droit.

Dan» tous le» cas, la cour supiétue envoie copie de son arrêt an tribunal, et <n ordonne la publication par ta voie d'affiche à la bourse, à la diligence des créancier* désignés en l'art, goS.

9i5- J.e sursis de paiement» est accordé par la cour suprême pour le temps qu'elle juge nécessaire, sans qu’il pui*‘c jamais excéder le délai de doiue moi».

Il commence au jour où a été accordé le sursis proris oire, et, «Il n'y en a pas eu, au jour où le sursis définitif a été acrordé.

Le tnrsi* ne peut être prolongé si ce nVst pour de» raison» majeure», et aprè* une enquête nouvrlle et rompléte, ainsi qu elle e*t prescrite pnr le présent titre,

01 G.Dèt mie la nomination de» adnitÉtnlMruMraaè» publique, Je la manière prescrite par l'article 90H, le debiteur ne peut plut, «au» leur autorisation, aliéner, engager ou hypothéquer »«» biens meuble 1 ou immeuble», toucher

3* Sur la quotité «le la somme trop élevée à laquelle un autre néaurier aurait été admit;

4“ Sur l'admission d'un créancin dans une ri a mu autre que relie qui lui appartient.

Le juge déride «tir leur mérite et l'opportunité de b tiausarlion, après que de» tentatives dr conciliation ont eu lieu de «a part.

fixa à 6*4- Tout moyeu de droit ordinaire peut élre employé contre les contestations «trtéw sur la transaction et contre le» dérivions relatives ii son a< reptation ou à ton icjet.

Eu rat «le reprt, il est auwiiùt procédé à la liquidation «le l'actif.

6ï5 à 6x8, Dan» le cas où le» commission» «le crédit (eitJti tfirrclwMrn) pour le maintien delà iiiililctee se chargeraient de dcaiutéiesker les créanciers hypothécaire* d’uo immeuble, dau» le but d éviter une liqui«blioti , un uuureau «lélrgué sera adjoint à celui du tribunal pour examiner ies proposition».

bi<> lies hypotheques peuvent être cunsIMucc» sur un mime uble noble pendant la faillite, pourvu que le jugement de collocation «oit definitif, la'» hypothèque* «ont irrouvrée» par le curateur, et I argent en proveuant «cil à désintéresser le* créancier» dans un« iIju/iImiOod provisoire.