chapitre vu, — De ta procédure devant les tribunaux inferieurs

6Joet 63 1. b* disposition» contenue» «lan» ha chapitres précédi-nu tout apphiahlraux tribunaux inférieur* de première «-t aux tribunaux «le deuxième il.usc, lorsque la mai» active excèile la Minime de aoo lliah-r».

G3i. Lorsqu'un buuigeoi» domicilié dans une petite ville ou dan» un village (s'exerçant aucun commerce extérieur ne peut plu» satisfaire se* créancier», il c»l procédé dan* le» terme* suivant*, lorsque la masse active u ‘excède pas aoo thaïe*», pour éviter les frai*.

633- Il y a lieu ii ouverture de la faillite d'ofti«-c par le juge, dé» que plusieurs créancier» tte peuvent être payé» per leur «lebitcur ; il doit avant tout faire procéder i la vente dr l'immcublc et à la sommation de» créancier» im-onnu*.

634 et G35. Le failli, à sa demande, e«t tenu «to lui préicnter un e'ial de sou actif et de son passif, et de Taïlinarr soua serment. Lu juge convoque le» créancier* pour produite leurs litre», et fixe un delai pour la vente de ! immeuble

636 et 63y Le failli reste eu possession de l'immeuble; s'il est mort ou absent, le magistrat chargé de le pulicc, au le seigneur domanial, surveille son administration.

Le juge doit foire saisir le* immeuble» du foilli et tes créances actives , et faire opéi elles rentrées.

fiJJJ à ti.fo. A défaut du failli, sa femme, ses enfant» ou ses domrsliquet , donnent tous le» renseignement* nécessaires.

641 et 6 J a. U juge, après avoir formé b masse, m»cnte un projet «le règlement de distribution, qui sera communiqué aux créanciers, ni un arrangement c*t adopté, uu jugement de forclusion «va prononce contre les créanciers absent», et la distribution sera opérée conformement au reglement.

643 4 646. Si le juge ne peut opérer une lran»aclioii , il prononcera b déchéance des créancier* ab-enl«, fixera les droits des créanciers ei l'ordre dans lequel ils devront élre payé», d'après leurs titre», ainsi qne leur part contributive aux frais communs, et détcraii n«ra la usasse sur laquelle ils devront eflectuer leur- prélèvement.

Lorsque cette semence aura obtenu force de cho*e jugée, le partage aura lien, sans qu'il soit besoin de curateur ou de contradicteur.

chapitre vin. — Du mode de procéder lorsme te débiteur possède des biens dans différentes juridictions.

G47 4 64g. Lorsqu’il existe de» bien* du failli dans différentes juridiction», la connaissance de l'ouverture de la faillite appartient 4 celui des tribunaux dans l'arrondissement duquel le failli a son domicile art. xS).

Les aulie» tribunaux, dans ce cas , doivent se conformer aux décision» rendue» par ce tribunal pour toul ce qui concerne les opérations de la faillilo.

650. Lcscrtanciei» inscrit» d'un immeuble placé dans une juridiction différente vont convoqué» par le juge de la faillite. Le juge peut notifier la sommation *mt an juge de l'immeuble, soit au créancier lui- même.

65 1. Les créanciers ainsi sommé* ont le droit de s'adresser au juge de l'immeuble pour faire liquider leurs créances ; leurs requêtes el leurs pièces sont transmise» au jugecommissaire , qui les colloquera «don leur rang, aprè» en avoir référé aux créaociess et au curateur.

65a. En ra* de contestation , la juge de la faillite prononce après que le» créanciers inscrit* ont nommé an fondé de pouvoirs.

653. Il u'y a (l'exception aux disposition» ri-de»au» : i° Ou# lorsque le» créancier* hypothécaire» inconnu* devant produire, tou» peine de forclusion , doivent être somme» publiquement; a° Que lorsqu'il existe de» créancier» peu importants.

£54 lions le premier cas, la publication doit être faite dan» le lien de b situation de l'immeuble; nui» la déclaration de defaut prononcée par le juge du lieu entraîne la for- ' daiiun dans le jugement prononcé par le juge de la faillite.

(Des Faillites.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS (L*H&38}

CODE FRANÇAIS (Code 18071.

CODE ESPAGNOL

flotte opposition ne itn pas suspensive de l'exécution.

533. U'r«|U» les opération» de* syndic* entraîneront de* engagement* qui excéderaient l'actif de l'union, les créancier* qui auront autorisé ce* opérations seront seul* tenu» personnellement au-delà de leur part dan* l'actif, mais seulement dan* le* limite» dn mandat qu'il* auront donné; ils contribueront au prorata de leur* créances.

534 fl}- Le* syndics sont chargé* de poursuivre la venir des immeuble*, marchandise» et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sou* la survrillanre du juge-eomni*saire, et moi qu'il «oit besoin d'appeler le failli (Co. Sya, 53a).

535. Lr* syndic* pourront, en se conformant aux régir» prescrites par l'article .(87, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part (Co. 4^7* 5"o>.

536. Les créanciers en étal d’union seront convoqués, au moins une foi» dans la premièrr année, et, s'il y a lieu, dans tes auiiée* suivantes, pat le juge-commissaire.

Djii* ce* assemblées, les syndic* devront rendre compte de leur gestion.

Ils seront continués ou rrtnnlarés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrite* par le* articles .{lis et 5ajj.

537 .a). Lorsque la Ibpiidation de la faillite aéra terminée, les créanciers seront convoqué* par le jugr-comtni**airc.

Dans cette dernière assemblée, les syndics rcudiont leur compte. Le failli fera présent ou dûment appelé.

Les créanciers donneront leur avis sur l'exeusabiliié du failli. Il sera •tressé, h eet «Ffrt, un procès-verbal dans lequel chacun des créancier» pourra consigner se» dire* et observation*

Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit (CS, 039).

î3ft (3). Le juge-commissaire présentera au tribunal la délibération de* créanciers relative à l'exeusabilité du failli, et un rapport sur les caractère* et les circonstances de la faillite.

l.c tribunal prononcera «i le failli est ou non excusable (Co. 6o.().

539. Si le failli n'est pas déclaré excusable, 1rs créanciers rentreront dans l'exercice de leurs nctions individuelles, tant contre sa personne que sur se* Inest (Go- 5*7).

(4) S'il est déclaré excusable, il demeurera affranchi de la contrainte par corps A l'égard des créancier* de sa faillite, et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf le* exceptions piononcéc* par le* lois • |>. riales

540 (51. Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, les slelhouatairc*, les personne* condamnées pour vol, rseroquene ou abus de confiance, les comptables de deniers publics (Co. 5ni J.

54 1 (6|. Aucun débiteur commençant ne sera recevable à demander son uilniission au bénéfice de cession de biens (Co. 1*65).