CHAPITRE XII

Des differentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite.

Set* ion 1. — Des co-oWiÿés et des cautions.

5.(x I7). Le créancier porteur d'engagcmrnt* souscrits, endosses ou garaoUs solidairement par le failli et d'autres cn-obligés qui sont en faillite, participera aux distribution* dans toutes le* masses, et y figurera pour la valeur nominale de ion titre jusqu’à parfait paiement (do. 543, !»65}.

543. Aucun recours, pour ration «s dividendes payés, n'est ouvert aux faillites îles co-obligés les une* contre le* autres, si ce n’e«l lorsque- la réunion de* dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, eu principal et accessoires; auquel cas, cet excédant , sera dévolu, suivant l'ordre des engagement*, à ceux des co-obligé* qui auraient les autres pour garants.

544 (8)- Si le créancier porteur d'engagement* solidaires entre le failli ! et d’antres co -obligé* a reçu avant la faillite un à-compte sur sa créance,

U ne sera comprit dan* la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ec qui lui restera dû, sc* droits contre le co-obligé ou la caution (Co. 54?).

(Il X».-Cf) «A-, S) <31 — (4) 3SA — (S. 373, — C*) 9U. — • ,7 331.— [I. SIS.

claré tri, le commerçant failli qui *c trou* «ta dans l'un ou plusieurs des cas suivants, savoir :

1 *&ilet dépense» de sa mai ton, qn'il est tenu d'iuscrire mois par moi» sur son livre-journal, sont jugées excessives;

a* S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard ;

3' S'il résulte de son dernier inventaire que sou actif étant de cinquante pourcent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, ci s’il a revendu de* marchandise* à perte ou au-dessous du cours;

4* S'il a douné des signatures de crédit ou de circulation pour une tomme triple de son actif, selon tua dernier inventaire.

587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclaré tel;

l.e failli qui n'aura pas fait , au greffe, la déclaration prescrite par l'article (4o ;

Celui qui, s'étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agents et aux syndics dans le* delais fixés, et sans empêchement légitime ;

Celui qui présentera de* livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que 1rs irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne le* présentera pat tous;

Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé h l'article 44°-

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, «ur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier «lu failli,nu sur la ponrsuitcdofficc qui sera faite par le ministère public.

589- Les frais de poursuite en banqueroute simple seront su ppoité* par la masse, dan* le ci* où la demande aura et» introduite par les syndics de la faillite.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frai* si le prévenu est déc4iargi*;le*dil» frai* seront supportés par la masse, s'il est condamné.

59t. Les procureurs du Roi sont tenus d’interjeter appel de tousjugcmenU des tribunaux de police correc- ! tionnrllc. lorsque, daus le cours de l'instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature i être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse .

59a. Le tribunal de police correctionnelle. en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des nas, prononcer l'emprisonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus.

Les jugements seront affiché* en outre, et insérés dans un journal, conformément à l' article 683 duCode de procédure civilc-

0* compte sera soumis à l'examen de rassemblée générale de* créanciers, ayant encore intérêt dans la faillite.

Nonobstant l'approbation de l'assemblée , le failli ou tout autre créancier pourra attaquer en justice, à ses frai* et sous sa rc«pon»abilité personnelle, les compte* des syndics, dans le délai de huit jours. Si aucune réclamation n'e»t élevée dans ce delai, la decision de «'assemblée deviendra définitive et irrévocable.

1135. Lorsque les syndics ou l'un d'eux cesseront leur* fonctions avant

| la clûture de la liquidation de la faillite, il* rendront egalement leur* comptes dans un bref délai, qui ne pourra excéder quinte jours ; ce* comptes seront examinés dans la première assemblée des créancier* qui aura lieu après un rapport préalable des nouveaux syndics.

1 1 36. Les créanciers qui n'auront pas été satisfaits entièrement conserveront leursdroits,pourceqni leur reste du, sur les biens qnc le failli pourra acquérir ultérieurement.

TITRE IX

De la 'ualMeatloa «e la fatllltr

1137. Dan* toute procédure de faillite, la qualification de la classe dans laquelle elle doit être rangée sera suivie par instance tépaiép , qui s'instruira contradictoirement avec les syndic* et le failli.

11 38. Pour déterminer la qualification de la faillite, on aura egard :

1* A la conduite du failli dan* l'accomplissement des obligation* qui lui sont imposées par les article* loi? et 10(8 ;

a* Au résultat de son bilan;

3* A l’étal dans lequel se trouvent ses livra de commerce ;

4° A la relation que le failli doit présenter sur les cause* immédiates ! cl directes qui ont occasionné sa ! faillite, et sur lenr véritable origine, d'après *r* livres, document* cl autres pièce* ;

5° Au mérite que peuvent avoir les réclamation* élevées dans le court «le la procédure contre le failli et sur set biens.

I i39.Lejugc-commi*sairemslrui/a le jugement de qualification , après que le tribuual lui aura donné avis «lr la saisie des biens et papiers de la faillite, sur les indications portées en l'article précédent , et prenant pour hase les documents existants et fournis.

11.(0. Les syndics, de leur côté , dans les quinze jours qui suivront leur nomination, prosenteront au tribunal un exposé rircoiutanrié sut les caractères de la faillite , en iodi-

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ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Dtt FaUliltt.)

CODE HOIX4KDAM.

aucune tomme ou faire .turuna paiements, ni se livrer à aucun arle d'administration.

917. Le paiement de* créance* existant au moment de la demande ne peut, pendant la durée du lurtii, être fait qu'à tout Ica créanciers ensemble rontributon emenl , «an* préjudice de* disposition* de l'art. 9X0.

918 Pendant f existence du sursis, le débiteur ne pculèlre poursuivi. la sottie sur te* bien* ou >ur u personne demeure en état ; cependant il peut en faire prononcer la main* levée, arec l'autorisation ou l'assistance de* administrateur* [art. 90S), mai* alors à la rhat gc de dnnnrr caution (uRiMnte pour le ca* où les autre* créanciers seraient intégralement payés ( 1 1 60, C. de Wurt).

9 19- L *■ sursis ne suspend point le* instance» commencées, ni n'interdit le* instances nouvelle*, à moi»* qu'il ne »agi*se d’une demande en paiement d'une créance reconnue ; auquel ras. Usera statué en même temps que sur la demande en sursis.

çtu. Le nuit est sans effet relativement !

1» Au paiement des charges de l’Etat on autres charges publique*, ainsi que des contributions pour les digue* et le* polders ;

a® Aux droits d'hypothèque, de gage, de revendication et autre» droits réels;

3'* Aux fournitures d'aliments;

4» Aux loyers et fermage*;

5® Aux gages des domestiques , ouvrier* et antres gens de service ;

6° Aux dette* nour objet» nécessaire* à l'entretien du débiteur et de ta famille , dans les six moi* qui ont précédé le sursis.

9a). I.c sursis ne profile point aux co-débileur* , ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion (lx83, C. PiirfuyA

gax. I.a cour suprême, sur la demande d'un ou de plusic-iirs créanciers, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et le* administrateur*, peut révoquer le sursis , lorsqu'il parait que le débiteur s’est rendu roopah'c de mauvaise foi, on cherche à nuire à ses créanciers pendant la dorée du *ur,i*.

Pareille révocation peut avoir lieu sor la demande des adminiitroteurs, après avoir entendu oa dûment appelé le débiteur, lorsqu'il parait que, pendant la durée du sursis, 'état de l’actif *'c;t détérioré, même sons la faute du débiteur , an point que les ressource* ne sont plus suffisantes pour payer intégralement toutes les dettrs.

La révocation du larsis est portée par la cour suprême à la connaissance du tribunal d'arrondissement, de la manière prescrite par Tari. yt4- La publication en est ordonnée de la même manière.

Diipoiition finale

9x3- Lorsque dans le délai d'un mois , après le refus du surs», ou après sa (évocation ou après IVxpiralion du délai pour lequel il a été arcordc, la faillite du débiteur s'ouvre ne la manière déterminée en l'art, 769 du premier titre de ce livre, les délai; mentionné* aux art- 773, 774, 7?5 et 776, courent du jour où la requête prescrite par l"art. gox * été signifiée au tribunal d’arrondissement.

TUIIE VIII.

De la revendication -

x3o. Comme 5j6, C, Fr.

*3i. le droit de revendication ne pourra être exercé qne sur les marchandises qui, sans avoir été Confondues avec d'autre*, sont identiquement les même» que cdlti vendues et livrée*.

CODE PRUSSIEN

655. Dans le deuxième cas, le juge de la situation dr l'immeuble seia chargé de son administration. Il réunira les litres et opérera la liquidation dan* le plus bnf d ilai : il dressera do tout un procès-verbal, quil transmettra au juge de U faillite

656 i G 5q. Ce* article* contiennent tiet dispositions réglementaires mr C admtniitnsfion de l'immeuble.

660 à 663. L’acquéreur doit verser le prit de l'immeuble en dépôt entre les mains du juge de In faillite. Le juge de l'immeuble , y compris toutes ses dépendances, à moins qu'cllr* ne puissent en être distraites, doit transmettre tout ce qu'il a reçu.

663 et 664- 8» le failli est un étranger et possède de* biens meubles ou immeubles en Prusse, Couvertnrede la faillite à l'étranger ne dispeusera pas de l'ouverture de la faillite*!) Prusse dans ie lieu oâ sont situés les biens. la* curateur doit s'entendre avec le curateur étranger, pour établir les droit» des créancier*.

665 à 667. Mai» en aucun cas le» créancier* étrangers, même leurs cessionnaires regiuroles, ne peuvent concourir à la masse existante en Prusse; ils lie seront admis que s’ils sont créancier* hypothécaire* sur l’immeuble situe en Prusse (classes 3, 4 et V. Concordance des Codes cteds, pny. 1 14 et 1 15). Cependant, lorsque tous les créanciers nationaux ont été satisfait*, la partie du prix qui reste libre, déduction faite des frais, doit être envoyée à la mav;r de la faillite ouverte à 1 étranger.

668 et 669. Il v a exception aux dispositions ci-dessus dan* le cas où il existe do» convention* particulière* avec le* puissance* étrangère*. Le juge doit alors rechercher dan» le* archivr* du tribunal l’existence de précèdent* semblables, et en instruire le ministère de la justice, dont il doit attendre la décision.

• 170. Si un failli prussien possède des immeubles à l'étranger, le juge se conformera aux disposition* de* art. 668 et f>6g. S'il ne peut s'entendre avec Je juge étranger (art, 6-$" et suiv.) , il se bornera à un rôle de surveillant e.

671. Un tribunal étranger ne peut prononcer l'ouverture de la faillite contre on Prussien; set décision» ne seront point exécutoires eu Prusse. I* juge doit en référer, dans ce cas, au miohtie de la juttke.