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CODE FBASÇAIS ÇCoéfl 1807).

CODE ESPAGNOL

548 (3). Dan» le cas ou le Gage ne sera pas retiré par le» syndic»,

,»t vendu par le créancier moyennant «n pria qui excède In créance, le surplus sera recouvré par le» syndic»; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra 5 contribution ponr le surplus, dans la raat*e ■ onitni) néancicr ordiuauc (Co. 55a, 565)-

5^9- l.c salaire acquis aux ouvrim employés directement par le failli, pendant le mm» qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis an nombre de* rréanre* privilégiée», an même rang que le privilège établi par l'article uni do lirvde civil pour le salaire de* gens de service.

Le» salaire» dus aux commis pour le» sia mois qui auront précédé la déclaration de faillite «front admis au même rang.

55o. Le privilège cl le droit de revendication établi» par le n* 4 de l'article 210a du Code civil, an profit du vendeur d’effet» mobilier#, ne seront pas admis en ca» de faillite.

55a (4). Les syndics présssstcront au juge-cuinraissaire l’état de» créait* cicrs «c prétendant privilégié» «ur les bien» meubles, et le juge-commissaire autorisera, s’il f a beu, le paiement de ccs créanciers sur le* premier* denier» rentrés (Co. 45xl .

Si le privilège cal contesté, le tribunal prononcera (Co. 635).

Section 3. — De» droit* Je* créancier* hypothécaire» et privilégié* t ur le 1 immeuble*.

5 ») (5). Lorsque la distribution du prix des imtoeub'ei sera faite antérieurement À relie du prix des bien* meuble», ou simultanément, le* créancier* privilégié# ou hypothécaire» non rempli* »ur le prit de* immeuble» ronc ourront , à proportion de ce qui leur mleru dô , avec les créaocici# rhirogr.ipbaires, «ur le* denier* appartenant à la ma*»e chirographaire, pourvu toutefois que leur» créance* aient été vérifier* et affirmer» suivant in» forme* ri-de**u» établie» {Co. 565).

553 (6). Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la "distribution «lu prix des immpuhlcs, 1rs créanciers privilégié» et hypothécaires, vérifiés et affirmés, concourront aux répaiiition» dan* la proportion de leurs créances totales, et sauf, le CM échéant, le* distractions dont il sers parlé ci-après (Co. 55a, 565)-

554 (7)- Après la vente de» immeuble» et le règlement definitif de l'ordre entre le» créancier» hypothécaire»! privilégié.*, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix de» immeubles pour la totalité de leur créant e 11e loucheront le montant de le ur collocation hypothécaire que sous la déduction dessonimr* par eux perçue» dans la rnarie chirographaire.

la’* «ornmes ainsi déduite* ne resteront point dans la ma*»e hypothécaire, mai* retourneront à la ma«»i: chirographaire, an profit de laquelle il

en sera fait distraction (Co. 5651-

555 (8). A l'égard des créancier! hypothécaire* qui ne seront colloqué* que partiellement dan» la drilribulLoii du pris des immeubles, il sera procédé comme il suit rieur» droit* sur la maaM chirographaire seront définitivement réglé* d'après le* somme» dont il» reiiciont ciéanriers après leur mlloration immobilière, et le* denier* qu'il» auront touchés au-delà de cette proportion, dan» la »li»tribolion antérieure, Lui seront retenu» sur le montant de leur colloralion hypothécaire, et reversés dnu* la masse chirographaire.

556 (9b Le* créancier» qui ne viennent point en ordre mile seront considérés comme chirographaire» et tourna* comme tel» aux effets du