CHAPITRE

De la banqueroute frauduleuie

593. Sera sléclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli nui 1 *c trouvera dan» un ou plusieurs des ras suivants, savoir :

10 S’il a supposé de* dépense» ou des pertes, ou ne justifie pas de remploi de toute* sa recette»;

a* S’il a détourné aucune somme d’argent, aucune dette active, aucunes merchendi»«a, denrées ou effet»

mobiliers;

3» S’il a fait des vente», négociation* on donation» supposées;

4" S’il a supposé de* dette# puaiivoa et collutoire* entre lui et de» créancier# fictif*, en faisant de* écriture* simulée*, ou et» se constituant débiteur, «an* cau*e 111 valeur, par de»

actespublica ou par de» engagement»

«ou* signature privée;

5*» Si, avant été chargé d’un man dat spècial, «U constitué depositaire d’argent, d'effet* de commerce, de denrées ou marchandise», il a , au ptéjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fond* ou la valeur de* objets sur lesquels panait Mut le mandat, «oit le dépôt;

6* S’il a acheté d« immeuble* ou des effet* mobilier» à la faveur d 1 préte-notn ;

JO S'il a caché SCS livre».

594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, et être déclaré tel :

Le failli qui n'a pa*tcnu de livre»,

1 dont les livre* ne présenteront pas sa véritable situation active et pu*M«e;

Celui qui . ayant obtenu un saufconduit, ne si- »cva pas représenté à justice

595. Les cal d* banqueroute frauduleuse xeront poursuivis d'office devant le» cour» d'aiMWt par le* produit

1 JM.- il) s SG- ,5 os — *5P, - ;«.• *10 — n> «t . — (»: su. — f» *«3

cureur» du H o» et leur# substituts. Mtr la notoriété publique, ou sur la dénonriatioo sort de* syndu-s, soit d’un eréancïer.

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable de* délits énonces dan# les article* précédents, il set a puni des p etnes poi tées an Code i>éiial pour la banqueroute frauduleuse .