‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 471 sur 1208 · Seront déclaré# complices de · texte numérisé non relu

Seront déclaré# complices de

banqueroutier» frauduleux, «I MfOBl condamoés au* mêmes peine* que l'arrosé, le» individu* qui v mnt ronvainrui de tVltc entendu» avec le h.inqucruuticr pour mêler ou soustraire tout ou pa nie de se* bien» meubles ou immeubles, d’avoir ar qui* sur lui de* créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront pméviréâ le» faire valuir comme sincère* et véritable*.

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